Arrêt 251770 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 06/10/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 06 octobre 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.770 No Rôle: A. 230929/XV-4447 Affaire: Arrêt 251770 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 06/10/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-10-11 Consultations: 75 - dernière vue 2026-06-11 12:02 Fiche Arrêt no 251.770 du 6 octobre 2021 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Intervention accordée Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE no 251.770 du 6 octobre 2021 A. 230.929/XV-4447 En cause : l’association sans but lucratif LES AMIS DE LA FORÊT DE SOIGNES - DE VRIENDEN VAN HET ZONIËNWOUD, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers, 110 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux, 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme SOUVERAIN 23 LAND, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, 36 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite, par la voie électronique, le 22 mai 2020, l’association sans but lucratif (ASBL) Les amis de la forêt de Soignes - De vrienden van het Zoniënwoud demande l’annulation de la décision du fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 mars 2020 accordant à la société anonyme (SA) SOUVERAIN 23 LAND un permis d'urbanisme visant à démolir la partie hors-sol d'un immeuble de bureaux sis boulevard du Souverain, n° 23 à Watermael- Boitsfort et à reconstruire 4 immeubles mixtes de 165 logements, 5 espaces pour profession libérale, 1 espace polyvalent et 237 emplacements de parking. XV - 4447 - 1/4 II. Procédure Par une requête introduite le 13 août 2020, la SA Souverain 23 Land demande à être reçue en qualité de partie intervenante. Cette intervention a été accueillie provisoirement par une ordonnance du 9 septembre

1. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d’État le 29 juin
2. M. Jean-François Neuray, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 10 septembre 2021, l’affaire a été fixée à l’audience du 5 octobre 2021 et le rapport a été notifié aux parties. Mme Pascale Vandernacht, président de chambre, a exposé son rapport. Me Cédric Rensonnet, loco Me Jacques Sambon, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Gaëtan Vanhamme, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Ludovic Burnon, loco Me Philippe Coenraets, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations. M. Jean-François Neuray, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
3. III. Intervention Par une requête introduite le 13 août 2020, la SA Souverain 23 Land demande à être reçue en qualité de partie intervenante. XV - 4447 - 2/4 En tant que bénéficiaire du permis attaqué, cette société a un intérêt suffisant à intervenir dans le cadre de la présente procédure. Il y a lieu d’accueillir cette demande. IV. Désistement Par un courrier du 29 juin 2021, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose. V. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La requête en intervention introduite par la SA Souverain 23 Land est accueillie. Article
4. Le Conseil d’État donne acte du désistement. Article
5. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie adverse. La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention. XV - 4447 - 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 6 octobre 2021, par : Pascale Vandernacht, président de chambre, Caroline Hugé, greffier. Le Greffier, Le Président, Caroline Hugé Pascale Vandernacht XV - 4447 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.770 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div