Arrêt 251771 - Urbanisme et aménagement -Règlements - 06/10/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 06 octobre 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.771 No Rôle: A. 232712/XV-4645 Affaire: Arrêt 251771 - Urbanisme et aménagement -Règlements - 06/10/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-10-13 Consultations: 79 - dernière vue 2026-06-18 13:19 Fiche Arrêt no 251.771 du 6 octobre 2021 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Urbanisme et aménagement -Règlements Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE no 251.771 du 6 octobre 2021 A. 232.712/XV-4645 En cause :

1. la société privée à responsabilité limitée OPTICIEN LAURENT,
2. la société anonyme D. et O. PARTNERS,
3. la société anonyme CYCLES DEVOS,
4. CHAPPEL Catherine,
5. la société anonyme THE RETAIL CLUB, ayant élu domicile chez Me Gauthier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann, 451 1180 Bruxelles, contre : la commune d’Ixelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Dominique VERMER, avocats, avenue Tedesco, 7 1160 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite, par la voie électronique, le 18 janvier 2021, la société privée à responsabilité limitée (SPRL) Opticien Laurent, la société anonyme (SA) D. et O. Partners, la société anonyme (SA) Cycles Devos, Catherine Chappel et la société anonyme (SA) The Retail Club demandent l’annulation du règlement complémentaire sur la police de la circulation routière de la commune d’Ixelles, du 17 novembre 2020, « en accompagnement de la mise à sens unique, excepté bus et vélo, de l’avenue Arnaud Fraiteur entre la rue Général Thys et le boulevard du Triomphe par Bruxelles Mobilité ». XV - 4645 - 1/3 II. Procédure Un avis prescrit par l’article 3quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État a été publié au Moniteur belge du 22 février
6. La partie adverse a déposé un mémoire en réponse et le dossier administratif. Le mémoire en réponse a été notifié aux parties requérantes. Le conseil des parties requérantes a transmis un courrier au Conseil d’État le 11 juin
7. M. Jean-François Neuray, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 10 septembre 2021, l’affaire a été fixée à l’audience du 5 octobre 2021 et le rapport a été notifié aux parties. Mme Pascale Vandernacht, président de chambre, a exposé son rapport. Me Marion Piret-Gerard, loco Mes Tangui Vandenput et Dominique Vermer, avocats, comparaissant pour la partie adverse, a été entendue en ses observations. M. Jean-François Neuray, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
8. III. Désistement Par un courrier du 11 juin 2021, les parties requérantes ont informé le Conseil d’État de leur souhait de se désister de leur recours. Rien ne s’y oppose. XV - 4645 - 2/3 IV. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le Conseil d’État donne acte du désistement. Article
9. Les parties requérantes supportent les dépens, à savoir le droit de rôle de 1000 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie adverse, à concurrence du cinquième chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 6 octobre 2021, par : Pascale Vandernacht, président de chambre, Caroline Hugé, greffier. Le Greffier, Le Président, Caroline Hugé Pascale Vandernacht XV - 4645 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.771 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div