Arrêt 251772 - Divers (économie) - 06/10/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 06 octobre 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.772 No Rôle: A. 231944/XV-4569 Affaire: Arrêt 251772 - Divers (économie) - 06/10/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-10-11 Consultations: 75 - dernière vue 2026-06-11 12:04 Fiche Arrêt no 251.772 du 6 octobre 2021 Economie - Divers (économie) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE no 251.772 du 6 octobre 2021 A. 231.944/XV-4569 En cause : COLLARD Stany, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren, 34/27 1040 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Johan VANDEN EYNDE et Edwige SPAMPINATO, avocats, avenue de la Toison d’Or, 77 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite, par la voie électronique, le 2 octobre 2020, Stany Collard demande l’annulation de « la décision du SPW Économie-Emploi, notifiée par lettre-mail du 03.08.2020 (dossier 0120040204), estimant qu’[il] ne rentre pas dans les conditions d’octroi de sa demande d’indemnité compensatoire de 2.500 euros dans le cadre des mesures contre le coronavirus ». II. Procédure La partie adverse a déposé un mémoire en réponse et un dossier administratif. Le mémoire en réponse a été notifié à la partie requérante. Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d’État le 3 mars

1. XV - 4569 - 1/3 M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 10 septembre 2021, l’affaire a été fixée à l’audience du 5 octobre 2021 et le rapport a été notifié aux parties. Mme Pascale Vandernacht, président de chambre, a exposé son rapport. Me Julien Laurent, loco Me Pierre Moërynck, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Bénédicte Billet, loco Mes Johan Vanden Eynde et Edwige Spampinato, avocats comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
2. III. Désistement Par un courrier du 3 mars 2021, la partie requérante informe le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours dès lors que la partie adverse a fait droit à l’aide qu’elle a sollicitée, le 4 décembre
3. Sans qu’il ne soit nécessaire de se prononcer sur la compétence du Conseil d’État, rien ne s’oppose à ce désistement. IV. Dépens Dès lors que la partie adverse a finalement décidé d’octroyer l’aide sollicitée par la partie requérante après l’introduction de son recours en annulation, il y a lieu de mettre les dépens à sa charge. XV - 4569 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le Conseil d’État donne acte du désistement. Article
4. La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 6 octobre 2021, par : Pascale Vandernacht, président de chambre, Caroline Hugé, greffier. Le Greffier, Le Président, Caroline Hugé Pascale Vandernacht XV - 4569 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.772 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div