id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 06 octobre 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.773 No Rôle: A. 233344/XV-4732 Affaire: Arrêt 251773 - Divers (économie) - 06/10/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-10-11 Consultations: 78 - dernière vue 2026-06-18 14:41 Fiche Arrêt no 251.773 du 6 octobre 2021 Economie - Divers (économie) Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE no 251.773 du 6 octobre 2021 A. é.344/XV-4732 En cause : l’association sans but lucratif FEDERATIE VAN DE VLEESVERWERKENDE NIJVERHEID (FENAVIAN), ayant élu domicile chez Me Frank JUDO, avocat, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos, 103-105 4000 Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite, par la voie électronique, le 2 avril 2021, l’association sans but lucratif (ASBL) Federatie van de vleesverwerkende Nijverheid (FENAVIAN) demande l’annulation de l’arrêté ministériel du 20 janvier 2021 « relatif à la demande d’enregistrement de la dénomination “Boudin blanc de Liège” en qualité d’indication géographique protégée », publié au Moniteur belge le 1er février
- II. Procédure L’avis prescrit par l’article 3quater du règlement général de procédure a été publié au Moniteur belge du 29 juin
- Par un courrier du 22 juin 2021, la partie adverse a informé le Conseil d’État de l’abrogation de l’acte attaqué. XV - 4732 - 1/6 Mme Muriel Vanderhelst, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Par une ordonnance du 10 septembre 2021, les parties ont été convoquées à l’audience du 5 octobre 2021et le rapport leur a été notifié. Mme Pascale Vandernacht, président de chambre, a exposé son rapport. Me Laure Proost, loco Me Frank Judo, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Xavier Drion, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Christian Amelynck, Premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
- III. Rétroactes
- Le 20 janvier 2021, le Ministre wallon, Willy Borsus, en charge notamment de l’agriculture, adopte un arrêté ministériel « relatif à la demande d’enregistrement de la dénomination “Boudin blanc de Liège” en qualité d’indication géographique protégée » qui est publié au Moniteur belge le 1er février
- Cet arrêté ministériel qui constitue l’acte attaqué est rédigé comme suit : « Le Ministre de l'Agriculture, Vu le Règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires; Vu le Règlement délégué (UE) n° 664/2014 de la Commission du 18 décembre 2013 complétant le Règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'établissement des symboles de l'Union pour les appellations d'origine protégées, les indications géographiques protégées et les spécialités traditionnelles garanties et en ce qui concerne certaines règles relatives à la provenance, certaines règles procédurales et certaines règles transitoires supplémentaires; Vu le Règlement d'exécution (UE) n° 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d'application du Règlement (UE) n° 1151/2012 du XV - 4732 - 2/6 Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires; Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.4, D.17, D.172, D.173, D.174, D.175, D.176 et D.426, § 2, 2°; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2016 relatif aux systèmes de qualité européens et aux mentions de qualité facultatives régionales; Vu l'arrêté ministériel du 14 juillet 2016 portant application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2016 relatif aux systèmes de qualité européens et aux mentions de qualité facultatives régionales; Considérant la demande d'enregistrement de la dénomination "Boudin blanc de Liège" en qualité d'indication géographique protégée au sens du Règlement (UE) n° 1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, introduite le 7 juillet 2019 par l'Association des Producteurs de Boudin blanc de Liège, association sans but lucratif, auprès du Service public de Wallonie - Agriculture, Ressources naturelles et Environnement - Direction de la Qualité et du Bien-être animal (DQBEA); Considérant l'avis de mise en consultation au niveau national du dossier relatif à la demande susmentionnée, publié le 24 octobre 2019 au Moniteur belge; Considérant la phase de consultation nationale du dossier, initiée le 24 octobre 2019 et terminée le 23 décembre 2019; Considérant qu'aucune déclaration d'opposition recevable n'a été introduite auprès de la DQBEA ; Considérant l'avis rendu le 14 décembre 2020 à la DQBEA par le groupe d'experts chargé d'examiner la demande, Arrête : Article 1er. La demande d'enregistrement de la dénomination "Boudin blanc de Liège" en qualité d'indication géographique protégée est conforme aux exigences du Règlement (UE) n° 1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires. Art.
- Le dossier de demande complet est consultable sur le site Internet "Portail de l'Agriculture wallonne" à l'adresse suivante : https://agriculture.wallonie.be/aop-igp-stg En cas d'inaccessibilité du dossier en ligne, contact peut être pris à l'adresse suivante : Service public de Wallonie Agriculture Ressources naturelles Environnement Département du Développement, de la Ruralité, des Cours d'Eau et du Bien-être animal Direction de la Qualité et du Bien-être animal Tél. : 081-64 96 08/17 - Mél. : (…) Chaussée de Louvain 14 5000 Namur. Art.
- En application de l'article 19, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2016 relatif aux systèmes de qualité européens et aux mentions de qualité facultatives régionales, le Service public de Wallonie - Agriculture, Ressources naturelles et Environnement - Direction de la Qualité et du Bien-être animal introduit la demande d'enregistrement européen auprès de la Commission européenne ».
- Le Ministre wallon, Willy Borsus, adopte, le 21 mai 2021, un nouvel arrêté ministériel qui abroge celui du 20 janvier 2021, précité. Cet arrêté ministériel est rédigé comme suit : « Le Ministre de l'Agriculture, Vu le Règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires; XV - 4732 - 3/6 Vu le Règlement délégué (UE) n° 664/2014 de la Commission du 18 décembre 2013 complétant le Règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'établissement des symboles de l'Union pour les appellations d'origine protégées, les indications géographiques protégées et les spécialités traditionnelles garanties et en ce qui concerne certaines règles relatives à la provenance, certaines règles procédurales et certaines règles transitoires supplémentaires; Vu le Règlement d'exécution (UE) n° 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d'application du Règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires; Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.4, D.17, D.172, D.173, D.174, D.175, D.176 et D.426, § 2, 2°; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2016 relatif aux systèmes de qualité européens et aux mentions de qualité facultatives régionales; Vu l'arrêté ministériel du 14 juillet 2016 portant application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2016 relatif aux systèmes de qualité européens et aux mentions de qualité facultatives régionales; Vu l'arrêté ministériel du 20 janvier 2021 relatif à la demande d'enregistrement de la dénomination "Boudin blanc de Liège" en qualité d'indication géographique protégée; Considérant que la disposition prévue à l'article 13, § 4, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2016 relatif aux systèmes de qualité européens et aux mentions de qualité facultatives régionales n'a pas été respectée dans la procédure de consultation nationale du dossier de demande d'enregistrement du Boudin blanc de Liège en qualité d'indication géographique protégée conduite du 24 octobre 2019 au 23 décembre 2019, en ce que les tiers potentiellement intéressés n'ont pas été informés suffisamment de la demande; Considérant qu'il est nécessaire de recommencer la phase de consultation nationale du dossier en application stricte de l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2016, Arrête : Article unique. L'arrêté ministériel du 20 janvier 2021 relatif à la demande d'enregistrement de la dénomination "Boudin blanc de Liège" en qualité d'indication géographique protégée est abrogé ». IV. Débats succincts Dans son rapport, l’auditeur rapporteur est d’avis que le présent recours peut être traité en débats succincts au motif, à titre principal, qu’il n’aurait plus d’objet et, à titre subsidiaire, que son premier moyen est fondé. V. Perte d’objet Au vu de l’abrogation de l’acte attaqué, la partie adverse a indiqué, dans son courrier du 22 juin 2021, que la présente procédure a perdu son objet. Il ressort de l’arrêté ministériel du 21 mai 2021, précité que l’abrogation de l’acte attaqué est justifiée par le non-respect de « l'article 13, § 4, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2016 relatif aux systèmes de qualité européens et aux mentions de qualité facultatives régionales […] dans la procédure de consultation nationale du dossier de demande d'enregistrement du Boudin blanc de XV - 4732 - 4/6 Liège en qualité d'indication géographique protégée » et par la nécessité de « recommencer la phase de consultation nationale du dossier en application stricte de l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2016 ». Même si les termes de cet arrêté ministériel visent une abrogation et non un retrait, ses motifs et ses conséquences, à savoir le recommencement de la procédure de consultation nationale au stade où une difficulté est apparue (relativement à l’information des tiers), impliquent en soi un effet rétroactif et l’impossibilité de tirer des effets juridiques de l’acte attaqué pour la période durant laquelle il a été en vigueur. Dans cette mesure, et sans qu’il soit nécessaire de s’interroger sur la nature exacte de l’acte attaqué, le présent recours a perdu son objet, même si ce dernier n’est pas supposé avoir disparu de l’ordonnancement juridique. Par ailleurs, l’arrêté ministériel du 21 mai 2021 abrogeant l’acte attaqué, a été publié au Moniteur belge du 11 juin 2021 et n’a fait l’objet d’aucun recours de sorte qu’il est devenu définitif. En conséquence, le présent recours a perdu son objet et il n’y a dès lors plus lieu de statuer. VI. Indemnité de procédure La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Dès lors que le recours en annulation a perdu son objet du fait de l’abrogation de l’acte attaqué, laquelle est fondée sur le constat du non-respect de l’article 13, § 4, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2016 relatif aux systèmes de qualité européens et aux mentions de qualité facultatives régionales, que la partie requérante invoque sous son premier moyen, il y a lieu de considérer que cette dernière a obtenu gain de cause au sens de l’article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’État. En conséquence, les dépens sont mis à charge de la partie adverse, en ce compris l’indemnité de procédure fixée au montant de base de 700 euros. XV - 4732 - 5/6 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article
- La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 6 octobre 2021, par : Pascale Vandernacht, président de chambre, Caroline Hugé, greffier. Le Greffier, Le Président, Caroline Hugé Pascale Vandernacht XV - 4732 - 6/6 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.773 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div