Arrêt 251791 - Fonction publique locale - Recrutement et carrière - 07/10/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 07 octobre 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.791 No Rôle: A. 231638/VIII-11488 Affaire: Arrêt 251791 - Fonction publique locale - Recrutement et carrière - 07/10/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-10-11 Consultations: 74 - dernière vue 2026-06-11 12:18 Fiche Arrêt no 251.791 du 7 octobre 2021 Fonction publique - Fonction publique locale - Recrutement et carrière Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE no 251.791 du 7 octobre 2021 A. 231.638//VIII-11.488 En cause : VINCENT Marie-Christine, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, rue Belliard 40 1000 Bruxelles, contre : le centre public d’action sociale de Rebecq, représenté par son conseil de l’action sociale, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Justine LEGRAND et Nathan MOURAUX, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 28 août 2020, Marie-Christine Vincent demande l’annulation de : « - La décision du Conseil de l’Action sociale de Rebecq, datée du 25 juin 2020, relative au dossier “accident de travail” de la requérante, en ce qu’il décide, en son article 3, § 3, “De se réserver le droit de réclamer à Mme Vincent le remboursement des sommes qu’elle a indûment perçues suite au changement de sa position administrative en date du 10/09/2019” […]; - Le courrier de notification datant [du] 30 juin 2020 du premier acte attaqué, signée par le président et le directeur général du Conseil de l’action sociale de Rebecq, à considérer qu’il soit distinct du premier acte attaqué […] ». II. Procédure La partie adverse a déposé le dossier administratif. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. VIII - 11.488 - 1/3 Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d’État le 3 mai

1. Mme Valérie Michiels, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 9 août 2021 et en concertation avec l’auditeur rapporteur, l’affaire a été fixée à l’audience du 24 septembre 2021 sous réserve qu’une partie sollicite, dans un délai de quinze jours, qu’une audience soit tenue. Le rapport était joint à cette ordonnance. Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier
2. III. Désistement Par son courrier du 3 mai 2021, le conseil de la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours à la suite « de la conclusion d’une convention transactionnelle avec la partie adverse ». Rien ne s’y oppose. IV. Indemnité de procédure et dépens La partie adverse sollicite, dans son mémoire en réponse, une indemnité de procédure de 700 euros. Par ce même courrier du 3 mai 2021, la partie requérante précise toutefois que « les parties se sont également accordées sur le fait qu’elles supportent chacune leurs propres dépens ». Il y a dès lors lieu de ne pas accorder l’indemnité de procédure sollicitée à la partie adverse et de mettre les autres dépens à charge de la partie requérante. VIII - 11.488 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le Conseil d’État donne acte du désistement. Article
3. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le 7 octobre 2021 par : Frédéric Gosselin, conseiller d’État, président f.f., Florence Van Hove, greffier. Le Greffier, Le Président, Florence Van Hove Frédéric Gosselin VIII - 11.488 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.791 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div