Arrêt 251803 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 11/10/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 11 octobre 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.803 No Rôle: A. 225238/XIII-8353 Affaire: Arrêt 251803 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 11/10/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-10-21 Consultations: 76 - dernière vue 2026-06-11 12:27 Fiche Arrêt no 251.803 du 11 octobre 2021 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 251.803 du 11 octobre 2021 A. 225.238/XIII-8353 En cause : la ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la société anonyme MIMOB, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 18 mai 2018, la ville de Liège demande l’annulation de l'arrêté du ministre ayant l'Aménagement du territoire dans ses attributions du 14 mars 2018 accordant à la société anonyme (SA) Mimob un permis d'urbanisme relatif à un bien sis rue Hocheporte 124 à Liège et ayant pour objet la transformation d'un immeuble existant en résidence collective pour étudiants. XIII - 8353 - 1/4 II. Procédure Par une requête introduite le 11 juin 2018, la ville de Liège demande la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution du même arrêté. Par une requête introduite, par la voie électronique, le 14 juin 2018, la SA Mimob demande à être reçue en qualité de partie intervenante. Un arrêt n° 241.814 du 18 juin 2018 a accueilli la requête en intervention introduite par la SA Mimob, rejeté la demande de suspension d’extrême urgence, et réservé les dépens. La partie requérante a sollicité la poursuite de la procédure le 12 juillet

1. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. Par un courrier du 7 juillet 2020, la partie requérante a informé le Conseil d’État qu’elle souhaitait se désister de son recours. M. Yves Delval, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure sans avoir pu prendre connaissance du courrier du 7 juillet
2. Le rapport a été notifié aux parties. Par une ordonnance du 6 août 2021, l’affaire a été fixée à l’audience du 16 septembre 2021 et les parties ont été informées que l'affaire serait traitée par une chambre composée d'un membre. Mme Anne-Françoise Bolly, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Laurane Feron, loco Me Nathalie Van Damme, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Xavier Drion, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Quentin Willocx, loco Me Jean-Marc Secretin, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations. M. Yves Delval, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme. XIII - 8353 - 2/4 Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
3. III. Désistement Par un courrier du 7 juillet 2020, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose. IV. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 840 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il est donné acte du désistement. Article
4. Une indemnité de procédure de 840 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante. La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 40 euros, est mise à la charge de la partie requérante. Les autres dépens, liquidés à la somme de 550 euros, sont également mis à la charge de la partie requérante, à concurrence de 400 euros, et à charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros. XIII - 8353 - 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 11 octobre 2021 par : Anne-Françoise Bolly, conseiller d’État, président f.f., Céline Morel, greffier. Le Greffier, Le Président, Céline Morel Anne-Françoise Bolly XIII - 8353 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.803 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.814 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div