Arrêt 251804 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 11/10/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 11 octobre 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.804 No Rôle: A. 227923/XIII-8622 Affaire: Arrêt 251804 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 11/10/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-10-27 Consultations: 78 - dernière vue 2026-06-11 12:28 Fiche Arrêt no 251.804 du 11 octobre 2021 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 251.804 du 11 octobre 2021 A.227.923/XIII-8622 En cause : SLANGEN Sandrine, ayant élu domicile chez Mes Antoine GRÉGOIRE et Marie VANDERHEYDEN, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre :

1. la commune de Bassenge, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège,
2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite par la voie électronique le 18 avril 2019, Sandrine Slangen demande l’annulation du « permis d’urbanisme délivré par le Collège communal de Bassenge à Monsieur et Madame Lomazzi-Henquet le 19 février 2019 ayant pour objet la transformation partielle d’une habitation impliquant la création d’une extension à l’arrière et la modification de baies en façade avant, sur un bien sis rue du Fort, 2b à […] Eben-Emael, cadastré 6ème division, section A, n° 738T ». II. Procédure Les dossiers administratifs ont été déposés. XIII - 8622 - 1/3 Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. Mme Vinciane Franck, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 12 août 2021, les parties ont été convoquées à l’audience du 16 septembre 2021et le rapport leur a été notifié. Mme Anne-françoise Bolly, conseiller d’état, président f.f., a exposé son rapport. Me Bénédicte Hendrickx, loco Me Etienne Orban De Xivry, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, a été entendue en ses observations. M. Jean-Baptiste Levaux, auditeur au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
3. III. Débats succincts L’auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts étant d’avis que le recours est irrecevable. IV. Renonciation au permis Par un courrier du 8 février 2021, les bénéficiaires du permis ont informé la commune de Bassenge qu’ils renonçaient expressément au permis attaqué. Par une lettre recommandée du 1er mars 2021, la première partie adverse a communiqué le courrier de renonciation au Conseil d’État ainsi qu’au fonctionnaire délégué. Dans ces circonstances, la partie requérante n’a plus d’intérêt au recours. Les conclusions du rapport peuvent être suivies. XIII - 8622 - 2/3 V. Indemnité de procédure La partie requérante et les parties adverses sollicitent chacune une indemnité de procédure de 700 euros. Dès lors que les bénéficiaires du permis attaqué ont renoncé à se prévaloir de celui-ci, aucune des parties n’a obtenu gain de cause ni succombé. Aucune indemnité de procédure n’est donc due. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La requête est rejetée. Article
4. La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge de la partie requérante. Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 11 octobre 2021 par : Anne-Françoise Bolly, conseiller d’État, président f.f., Céline Morel, greffier. Le Greffier, Le Président, Céline Morel Anne-Françoise Bolly XIII - 8622 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.804 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div