Arrêt 251805 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 11/10/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 11 octobre 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.805 No Rôle: A. 229460/XIII-8806 Affaire: Arrêt 251805 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 11/10/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-10-21 Consultations: 81 - dernière vue 2026-06-11 12:29 Fiche Arrêt no 251.805 du 11 octobre 2021 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 251.805 du 11 octobre 2021 A. 229.460/XIII-8806 En cause : PONCHELET Philippe, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la société anonyme Moulins Saint-Roch, ayant élu domicile chez Me Laurence DE MEEUS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite par la voie électronique le 31 octobre 2019, Philippe Ponchelet demande l’annulation de « l'arrêté ministériel du 12 septembre 2019 par lequel est octroyé à la SA Moulins Saint-Roch, chemin de l’Eau vive n° 1 à 7503 Froyennes/Tournai, un permis unique visant à construire et à exploiter 3 éoliennes, en extension d’un parc existant de 4 éoliennes, une cabine de tête, aménager des chemins d’accès et aires de montage, et poser des câbles électriques, dans un établissement situé chaussée de la Barrière à 7602 Bury/Péruwelz ». II. Procédure Par une requête introduite le 6 décembre 2019, la société anonyme (SA) Moulins Saint-Roch demande à être reçue en qualité de partie intervenante. XIII - 8806 - 1/3 Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 23 décembre

1. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d’État le 14 mai
2. M. Jean-Baptiste Levaux, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 12 août 2021, l’affaire a été fixée à l’audience du 16 septembre 2021 et le rapport a été notifié aux parties. Mme Anne-Françoise Bolly, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Jacques Sambon, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Bénédicte Hendrickx, loco Me Jean-François Cartuyvels, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Gaëtan Bihain, loco Me Laurence De Meeus, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations. M. Jean-Baptiste Levaux, auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
3. III. Désistement Par un courrier du 14 mai 2021, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose. XIII - 8806 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il est donné acte du désistement. Article
4. La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros est mise à la charge de la partie requérante. Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie requérante, à concurrence de 200 euros, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 11 octobre 2021 par : Anne-Françoise Bolly, conseiller d’État, président f.f., Céline Morel, greffier. Le Greffier, Le Président, Céline Morel Anne-Françoise Bolly XIII - 8806 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.805 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div