Arrêt 251806 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 11/10/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 11 octobre 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.806 No Rôle: A. 233170/XIII-9219 Affaire: Arrêt 251806 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 11/10/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-10-13 Consultations: 75 - dernière vue 2026-06-11 12:30 Fiche Arrêt no 251.806 du 11 octobre 2021 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 251.806 du 11 octobre 2021 A. é.170/XIII-9219 En cause :

1. MULKAY Jacques,
2. LEBRUN Nathalie, ayant tous deux élu domicile chez Mes Éric LEMMENS et Élisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68 4000 Liège, contre : la commune de Héron, représentée par son collège communal, place Communale 1 4218 Couthuin. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite par courrier électronique le 12 mars 2021, Jacques Mulkay et Nathalie Lebrun demandent l’annulation de « la décision du Collège communal de la Commune de Héron du 31 mars 2020 d’accorder à la SPRL Artenum un permis d’urbanisme concernant la construction de huit logements sur un bien sis Chaussée de Wavre à […] Héron, cadastré Division 1, Section D, n° 207S ». II. Procédure Le dossier administratif et le mémoire en réponse ont été déposés. Le conseil des parties requérantes a transmis un courrier au Conseil d’État le 20 mai
3. M. Jean-Baptiste Levaux, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 12 août 2021, l’affaire a été fixée à l’audience du 16 septembre 2021 et le rapport a été notifié aux parties. XIII - 9219 - 1/3 Mme Anne-Françoise Bolly, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Gaëtan Bihain, loco Mes Eric Lemmens et Elisabeth Kiehl, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, a été entendu en ses observations. M. Jean-Baptiste Levaux, auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
4. III. Désistement Par un courrier du 20 mai 2021, les parties requérante ont informé le Conseil d’État de leur souhait de se désister de leur recours. Rien ne s’y oppose. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il est donné acte du désistement. Article
5. La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge des parties requérantes. Les autres dépens, liquidés à la somme de 400 euros, sont également mis à la charge des parties requérantes, à concurrence de la moitié chacune. XIII - 9219 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 11 octobre 2021 par : Anne-Françoise Bolly, conseiller d’État, président f.f., Céline Morel, greffier. Le Greffier, Le Président, Céline Morel Anne-Françoise Bolly XIII - 9219 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.806 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div