Arrêt 251815 - Divers (enseignement et culture) - 12/10/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 12 octobre 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.815 No Rôle: A. 231131/XI-23042 Affaire: Arrêt 251815 - Divers (enseignement et culture) - 12/10/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-10-19 Consultations: 72 - dernière vue 2026-06-18 13:38 Fiche Arrêt no 251.815 du 12 octobre 2021 Enseignement et culture - Divers (enseignement et culture) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XIe CHAMBRE no 251.815 du 12 octobre 2021 A. 231.131/XI-23.042 En cause : MESSAOUDI Amal, ayant élu domicile chez Me Mathieu ROBERT, avocat, avenue de la Toison d’Or 28 6900 Marche-en-Famenne, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- I. Objet de la requête Par une requête introduite le 15 juin 2020, Amal Messaoudi sollicite la cassation de « la décision non datée du Conseil d'Appel des allocations et prêts d'études notifiée à la requérante le 14 avril 2020 […] portant le n° 97328, […] par laquelle le recours de la requérante est déclaré recevable et non fondé et la décision administrative entreprise confirmée ». II. Procédure devant le Conseil d’État L’ordonnance n 13.994 du 8 octobre 2020 a déclaré le recours en cassation admissible et a octroyé à la partie requérante le bénéfice de l’assistance judiciaire. En l’absence du mémoire en réponse, il a été notifié à la partie requérante, par une lettre datée du 2 février 2021 dont elle a accusé réception le 8 février 2021, qu’elle disposait d’un délai de trente jours pour faire parvenir au greffier en chef un mémoire ampliatif. Cette lettre fait mention de l’article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État. XI- 23.042 - 1/3 M. Benoît Cuvelier, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé une note le 28 avril 2021 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 15 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'État. Par des lettres datées du 19 mai 2021, notifiées le 21 mai 2021, le greffe a informé les parties que la chambre allait statuer en constatant l’absence de l’intérêt requis, à moins que l’une d’entre elles ne demande à être entendue. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Absence de l’intérêt requis L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son alinéa 2, que « lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l’envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l’absence de l’intérêt requis ». La mention de l’article 21, alinéa 2, précité, a été faite lors de l’envoi à la partie requérante d’une copie du mémoire en réponse, conformément à l’article 15 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'État. La partie requérante n’ayant pas déposé de mémoire ampliatif dans le délai imparti et aucune des parties n’ayant demandé à être entendue, il y a lieu de constater l’absence de l’intérêt requis. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le recours en cassation est rejeté. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante. XI- 23.042 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 12 octobre 2021 par : Nathalie Van Laer conseiller d’État, président f.f., Katty Lauvau, greffier. Le Greffier, Le Président, Katty Lauvau Nathalie Van Laer XI- 23.042 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.815 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div