Arrêt 251821 - Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription) - 12/10/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 12 octobre 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.821 No Rôle: A. 234645/XI-23711 Affaire: Arrêt 251821 - Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription) - 12/10/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-10-13 Consultations: 80 - dernière vue 2026-06-14 02:33 Fiche Arrêt no 251.821 du 12 octobre 2021 Enseignement et culture - Contentieux scolaire (échec, refus d'inscription) Décision : Arrêt rectificatif Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ ARRÊT RECTIFICATIF no 251.821 du 12 octobre 2021 A. 234.645/XI-23.711 En cause : SADKI Chérif, rue Barbet 5 7301 Hornu, contre :

1. la Haute École en Hainaut,
2. Wallonie Bruxelles Enseignement, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI et Me Joëlle SAUTOIS, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 24 septembre 2021, Chérif Sadki demande, d’une part, la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de la « décision du jury restreint rendue le 16 septembre 2021, [lui] notifiée par courrier du 17 septembre, reçu le 20 septembre […], suite au recours interne introduit […] à l’établissement scolaire le 13 septembre, après affichage des résultats » et, d’autre part, l’annulation de cette décision. II. Procédure Un arrêt n° 251.780 du 7 octobre 2021 a rejeté la demande de suspension d’extrême urgence. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
3. XIrect - 23.711 - 1/2 III. Rectification d’une erreur matérielle Une erreur matérielle s’est glissée dans l’arrêt n° 251.780, précité. Il convient de la rectifier comme indiqué au dispositif. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. À la page 2 de l’arrêt 251.780 du 7 octobre 2021, dans le point « II Procédure », il y a lieu de remplacer la phrase « M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme. » par la phrase « M. Alain Lefebvre, premier auditeur au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme. ». Article
4. Conformément à l'article 3, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État, le présent arrêt sera notifié par télécopieur à la partie n'ayant pas choisi la procédure électronique. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre siégeant en référé, le 12 octobre 2021 par : Nathalie Van Laer, président de chambre f.f., Katty Lauvau, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., Katty Lauvau Nathalie Van Laer XIrect - 23.711 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.821 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.780 suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.531 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div