Arrêt 251871 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 18/10/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 18 octobre 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.871 No Rôle: A. 225553/XIII-8398 Affaire: Arrêt 251871 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 18/10/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-10-25 Consultations: 73 - dernière vue 2026-06-11 13:18 Fiche Arrêt no 251.871 du 18 octobre 2021 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 251.871 du 18 octobre 2021 A. 225.553/XIII-8398 En cause : QUINONEZ Manuel, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, Place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre :

1. la commune de Neupré, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Saint-Hubert 17 4000 Liège,
2. la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : DE CANDIDO Alexandre, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE , avocat, rue des Fories 2 4020 Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 26 juin 2018, Manuel Quinonez demande l’annulation de « la décision du collège communal de la Commune de Neupré du 25 avril 2018 octroyant à […] Alexandre De Candido un permis d’urbanisme relatif à un bien sis à Neupré, Avenue des Pins, n° 10, cadastré Division 1, Section B, numéro 135 V2 et ayant pour objet la construction d’une extension ». XIII - 8398 - 1/4 II. Procédure Par une requête introduite le 1er août 2018, Alexandre De Candido demande à être reçu en qualité de partie intervenante. Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 30 août
3. Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. M. Michel Quintin, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié à la partie requérante le 24 septembre
4. M. Michel Quintin, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé une note le 18 janvier 2021 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État. Par une lettre du 21 janvier 2021, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
5. III. Désistement d’instance L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu’il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d’instance lorsqu’elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification d’un rapport de l’auditeur concluant au rejet du recours. XIII - 8398 - 2/4 La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours. IV. Indemnité de procédure Les parties adverses sollicitent chacune une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à leur demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article
6. Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à chacune des parties adverses à la charge de la partie requérante. La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge de la partie requérante. Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie requérante, à concurrence de 200 euros, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros. XIII - 8398 - 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 18 octobre 2021 par : Colette Debroux, président de chambre, Céline Morel, greffier. Le Greffier, Le Président, Céline Morel Colette Debroux XIII - 8398 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.871 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div