Arrêt 251884 - Mineurs étrangers non accompagnés (MENA) - 19/10/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 19 octobre 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.884 No Rôle: A. 232389/XI-23326 Affaire: Arrêt 251884 - Mineurs étrangers non accompagnés (MENA) - 19/10/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-11-16 Consultations: 76 - dernière vue 2026-06-11 13:26 Fiche Arrêt no 251.884 du 19 octobre 2021 Etrangers - Mineurs étrangers non accompagnés (MENA) Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE no 251.884 du 19 octobre 2021 A. 232.389/XI-23.326 En cause : TRAORI Mamadou, représenté par son tuteur légal LEBRECHT Geneviève, ayant élu domicile chez Me Cécile GHYMERS, avocat, rue de Livourne 45 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 4 décembre 2020, Mamadou Traori demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision de détermination de l’âge du mineur requérant prise le 8 octobre 2020 par le Services des Tutelles (et notifiée à une date indéterminée) qui prévoit que le mineur remplit les conditions de l’article 5 de la loi-programme du 24 décembre 2002 étant effectivement âgé de moins de 18 ans, qui indique qu’il y a lieu de procéder à la désignation d’un tuteur et qui considère que la date de naissance déclarée par l’intéressé ne peut être prise en considération » et d’autre part, l’annulation de cette décision. II. Procédure Un arrêt n° 250.664 du 25 mai 2021 a rejeté la demande de suspension et réservé les dépens. Il a été notifié aux parties. Le requérant en a pris connaissance le 2 juin

1. XI - 23.326 - 1/3 Mme Laurence Lejeune, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 30 août 2021 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure. Par une lettre datée du 31 août 2021, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Le requérant en a pris connaissance le 1er septembre
2. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
3. III. Désistement d’instance L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt. La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. XI - 23.326 - 2/3 Article
4. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 19 octobre 2021 par : Denis Delvax, conseiller d’État, président f.f., Katty Lauvau, greffier. Le Greffier, Le Président, Katty Lauvau Denis Delvax XI - 23.326 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.884 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.664 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div