Arrêt 251912 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 22/10/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 22 octobre 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.912 No Rôle: A. 227343/XV-3994 Affaire: Arrêt 251912 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 22/10/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-10-28 Consultations: 76 - dernière vue 2026-06-11 13:45 Fiche Arrêt no 251.912 du 22 octobre 2021 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Intervention accordée Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE no 251.912 du 22 octobre 2021 A. 227.343/XV-3994 En cause :

1. la commune de Watermael-Boitsfort, représentée par son collège des bourgmestre et échevins,
2. l’association sans but lucratif LES AMIS DE LA FORÊT DE SOIGNES,
3. l’association sans but lucratif BRUXELLES NATURE,
4. l’association sans but lucratif NATAGORA,
5. l’association sans but lucratif ASSOCIATION DE COMITÉS DE QUARTIER UCCLOIS (ACQU),
6. TEMPLE Jean-Marc, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers, 110 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Stijn BUTENAERTS et Aurore VOLDERS, avocats, boulevard Léopold II, 180 1080 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme DROH!ME EXPLOITATION, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS, Charles PONCELET et Romain VANDERBECK, avocats, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ XV - 3994 - 1/5 I. Objet de la requête Par une requête introduite le 4 février 2019, la commune de Watermael- Boitsfort, les associations sans but lucratif Les Amis de la Forêt de Soignes, Bruxelles Nature, Natagora et Association de Comités de Quartiers ucclois (ACQU) et Jean-Marc Temple, demandent l’annulation de « la décision du Fonctionnaire délégué du 6 décembre 2018 octroyant le permis d’urbanisme sollicité par la société anonyme DROH!ME Exploitation pour “aménager un parc de loisirs actifs à l’hippodrome de Boitsfort, afin d’y développer des activités culturelles, sportives, éducatives, de détente, événementielles et en lien avec la nature” ». II. Procédure Par une requête introduite le 8 mars 2019, la société anonyme DROH!ME Exploitation demande à être reçue en qualité de partie intervenante. Cette intervention a été accueillie provisoirement par une ordonnance du 22 mars
7. La partie adverse a déposé le dossier administratif. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. M. Laurent Jans, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 14 septembre 2021, les parties ont été convoquées à l’audience du 14 octobre 2021 et le rapport leur a été notifié. Mme Élisabeth Willemart, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Clémence Merveille, loco Me Jacques Sambon, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Yassine Laghmiche, loco Mes Stijn Butenaerts et Aurore Volders, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Irène Mathy, loco Mes François Tulkens, Charles Poncelet et Romain Vanderbeck, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations. XV - 3994 - 2/5 M. Laurent Jans, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
8. III. Intervention Par une requête introduite le 8 mars 2019, la société anonyme DROH!ME Exploitation demande à être reçue en qualité de partie intervenante. En tant que bénéficiaire du permis attaqué, elle a un intérêt suffisant à intervenir dans le cadre de la présente procédure. Il y a lieu d’accueillir cette requête. IV. Perte d’objet L’auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts, étant d’avis que le recours était devenu sans objet. Par un arrêt n° 245.641 du 4 octobre 2019, le Conseil d’État a annulé l’acte attaqué. En conséquence, le présent recours est devenu sans objet. Les conclusions du rapport déposé dans le cadre de la procédure en débats succincts peuvent ainsi être suivies. V. Indemnité de procédure et dépens Dans leur requête, les parties requérantes sollicitent une indemnité de procédure de 700 euros, à la charge de la partie adverse. Dès lors qu’il n’y a plus lieu de statuer en raison de l’annulation de l’acte attaqué prononcée dans le cadre d’un autre recours, les parties requérantes doivent être considérées comme les parties ayant obtenu gain de cause au sens de l’article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’État. Il y a en conséquence lieu de leur octroyer l’indemnité de procédure de 700 euros qu’elles sollicitent. Les autres dépens doivent également être mis à la charge de la partie adverse. S’agissant de la contribution visée à l’article 66, 6°, du règlement général de procédure, il y a lieu de la réduire à 20 euros dans le cadre du présent litige. En effet, par un arrêt n° 22/2020 du 13 février 2020, publié au Moniteur belge XV - 3994 - 3/5 du 20 février 2020, la Cour constitutionnelle a annulé, dans l’article 4, § 4, alinéa 1er, de la loi du 19 mars 2017 instituant un fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne, les mots « par partie requérante ». En conséquence, dans l’hypothèse d’une requête introduite par une pluralité de parties requérantes, une seule contribution de 20 euros peut être réclamée pour cette requête. En vertu de l’effet erga omnes et rétroactif de l’arrêt de la Cour constitutionnelle précité, il y a lieu d’ordonner le remboursement des quatre contributions indûment perçues, en l’espèce. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La requête en intervention introduite par la société anonyme DROH!ME Exploitation est accueillie. Article
9. Il n’y a plus lieu de statuer. Article
10. La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 1200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros, accordée aux parties requérantes, à concurrence d’un sixième chacune. Article
11. Le montant de 80 euros indûment versé par les parties requérantes au titre de la contribution au fonds d’aide juridique leur sera remboursé par le service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour encaisser les droits au Conseil d’État. La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention. XV - 3994 - 4/5 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 22 octobre 2021, par : Élisabeth Willemart, conseiller d’État, président f.f., Frédéric Quintin, greffier. Le Greffier, Le Président, Frédéric Quintin Élisabeth Willemart XV - 3994 - 5/5 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.912 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div