id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 22 octobre 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.917 No Rôle: A. 233890/XV-4770 Affaire: Arrêt 251917 - Police (Règlements fédéraux) - 22/10/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-10-28 Consultations: 80 - dernière vue 2026-06-11 13:48 Fiche Arrêt no 251.917 du 22 octobre 2021 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Police (Règlements fédéraux) Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE no 251.917 du 22 octobre 2021 A. é.890/XV-4770 En cause : LEFEVERE Philippe, ayant élu domicile chez Me Laura MERODIO, avocat, boulevard Émile de Laveleye, 64 4020 Liège, contre :
- le bourgmestre de la ville de Liège,
- la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant tous deux élu domicile chez Me Éric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière, 68/2 4000 Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite, par la voie électronique, le 15 juin 2021, Philippe Lefevere demande, d’une part, l’annulation de « la décision du 11 juin 2021 du bourgmestre de la ville de Liège [lui refusant l’organisation de] la manifestation “Euro 2020” sur le parking du Country Hall Ethias Liège du 11/06/2021 au 11/07/2021 » et, d’autre part, la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de cette décision. II. Procédure Par un arrêt n° 250.999 du 18 juin 2021, le Conseil d’État a rejeté, selon la procédure d’extrême urgence, la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué et a réservé les dépens. L’arrêt a été déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État, le 18 juin 2021, et le requérant en a pris connaissance le jour même. XV - 4770 - 1/3 M. Jean-François Neuray, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé une note, le 26 août 2021, demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure. Par une lettre du 31 août 2021, le greffe a notifié au requérant que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’il ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendu. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
- III. Désistement d’instance L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt. Le requérant n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendu, il est présumé légalement se désister de son recours. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article
- Le requérant supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros. XV - 4770 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 22 octobre 2021 par : Pascale Vandernacht, président de chambre, Frédéric Quintin, greffier. Le Greffier, Le Président, Frédéric Quintin Pascale Vandernacht XV - 4770 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.917 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.999 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div