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Arrêt 251918 - Police - 22/10/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 22 octobre 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.918 No Rôle: A. 234802/XV-4872 Affaire: Arrêt 251918 - Police - 22/10/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-11-08 Consultations: 89 - dernière vue 2026-06-11 13:49 Fiche Arrêt no 251.918 du 22 octobre 2021 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Police Décision : Rejet Ordonnée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ no 251.918 du 22 octobre 2021 A. 234.802/XV-4872 En cause : la société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale SVASTA, ayant élu domicile chez Me Julien BONAVENTURE, avocat, rue Hullos, 103-105 4000 Liège contre : la ville de Spa, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Nadia EL MOKHTARI, avocats, rue Mitoyenne, 9 4840 Welkenraedt. Partie intervenante : l’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile (Fedasil), ayant élu domicile chez Me Alain DETHEUX, avocat, rue de l’Amazone, 37 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite par la voie électronique le 15 octobre 2021, la société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale Svasta demande, d’une part, la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de l’arrêté de police du bourgmestre de la ville de Spa du 1er octobre 2021 lui ordonnant diverses mesures dont notamment « de prévoir, 24h/24 et 7 jours/7, et ce dès le 4 octobre 2021, quatre gardiens formés et chargés exclusivement de la sécurité interne sur le site de Sol Cress ainsi que 2 gardiens complémentaires sur le site des Thermes pendant les heures d’ouverture des Thermes (…) » et, d’autre part, l’annulation de ce même arrêté. XV - 4872 - 1/21 II. Procédure Par une ordonnance du 18 octobre 2021, l’affaire a été fixée à l’audience du 21 octobre

  1. La partie adverse a déposé une note d’observations et le dossier administratif. Par une requête introduite le 21 octobre 2021, l’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile (Fedasil) demande à intervenir. Mme Pascale Vandernacht, président de chambre a exposé son rapport. Me Julien Bonaventure, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Mes Thierry Wimmer et Nadia El Mokhtari, avocats, comparaissant pour la partie adverse, et Me Alain Detheux, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations. M. Jean-François Neuray, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
  2. III. Faits
  3. La partie requérante gère le centre d’hébergement touristique Sol Cress sis à Spaloumont (Spa).
  4. Le 17 juillet 2020, la ville de Spa est informée, par le ministre en charge de l’Asile et de la Migration, de la signature d’un marché public de services entre l’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile (Fedasil) et la partie requérante en vue de l’ouverture d’un centre d’accueil pour demandeurs d’asile sur le site de Sol Cress.
  5. Le 22 juillet 2020, la partie adverse donne un avis défavorable quant à la création sur son territoire d’un nouveau centre d’accueil, se fondant ainsi notamment sur les avis négatifs de l’association des médecins généralistes de l’Est XV - 4872 - 2/21 Francophone (AGEF) et de la zone de police Fagnes. Un courrier est ainsi adressé au ministre compétent ainsi qu’à Fedasil et restera sans réponse.
  6. Le 30 octobre 2020, la partie adverse adresse un nouveau courrier au secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration qui confirme son avis défavorable à l’ouverture de ce nouveau centre d’accueil sur son territoire, le nombre de personnes annoncées étant de l’ordre de
  7. Elle indique cependant que vu la crise humanitaire, elle est disposée à accueillir un centre de 174 places, pour une période de 12 mois, prolongeable de deux fois trois mois.
  8. Le 20 novembre 2020, a lieu une visite du centre Sol Cress, en présence des acteurs intéressés, et le 23 novembre suivant la zone de police Fagnes rédige un rapport qui fait le point sur les mesures de sécurité qui doivent être mises en œuvre pour l’accueil de ces 550 personnes, duquel il ressort notamment que la zone de police n’a pas les moyens humains pour faire face à cette situation et que le centre ne dispose pas des attestations de sécurité-incendie requises.
  9. Au vu de ces constats, la bourgmestre de la partie adverse adresse, le 27 novembre 2020, un projet d’arrêté de police à la partie requérante et à Fedasil qui ont la possibilité de faire valoir leur point de vue, dans lequel il est notamment prévu ce qui suit : « Article 1er : Vu les risques pour la sécurité et la santé publiques, il est ordonné à Fedasil […], à la SCRL à finalité sociale Svasta […], […] de n’ouvrir un nouveau centre d’accueil pour demandeurs d’asile et d’accueillir des personnes au sein de ce centre tant que les bâtiments prévus pour cet accueil ne seront pas couverts par une attestation de sécurité-incendie valide et qu’un protocole COVID n’aura pas été arrêté par la Cellule de crise communale. Article 2 : Il est ordonné à Fedasil et à la SCRL à finalité sociale Svasta […], […] de limiter les places d’accueil de demandeurs d’asile au site de Sol Cress à un nombre de 174 places. Il ne pourra en aucun cas être accueilli plus de 174 places au sein de ce centre. Article 3 : D’inviter Fedasil à produire, dans les 5 jours calendrier après l’arrivée des demandeurs d’asile, une liste exhaustive du nombre de personnes accueillies, à l’attention de la Bourgmestre. Article 4 : L’exécution de la présente sera effectuée, au besoin, avec le concours de la Force publique, par tous les moyens nécessaires, en ce compris l’expulsion et à la charge financière de Fedasil et de la SCRL à finalité sociale Svasta. […] ».
  10. Le 30 novembre 2020, la partie adverse entend la partie requérante dans le cadre de ce projet d’arrêté de police ainsi que les représentants de Fedasil. XV - 4872 - 3/21 Aucun arrêté de fermeture n’est adopté à la suite des engagements pris par la partie requérante de ne pas ouvrir le centre tant qu’il n’est pas aux normes en matière de sécurité incendie.
  11. Préalablement à l’ouverture du centre d’accueil, la partie adverse mandate le professeur Y.C. afin de réaliser une étude de l’impact de la COVID-19 sur l’ouverture dudit centre. Le 31 janvier 2021, le professeur remet à la partie adverse, un rapport, dans lequel il est relevé, en guise de conclusion, ce qui suit : « Sur base de tous ces éléments d’analyse, et en regard de la crise sanitaire actuelle, il est recommandé d’accueillir progressivement les personnes dans ce Centre et de ne pas dépasser 200 personnes maximum tout au long de la crise sanitaire pour permettre une bonne implémentation des protocoles et maîtriser les risques de contamination. Il faut donc que Fedasil accepte de fonctionner par palier de progression du nombre d’arrivants (avec évaluation à chaque pallier) et se rende compte des conséquences internes et externes d’une arrivée trop massive de personnes durant toute la durée de l’épidémie. La progression pourrait être la suivante : - arrivée d’un groupe de 50 personnes au J1 et de groupes suivants (de 50) au minimum tous les 15 jours (avec un maximum de 200 personnes). - arrivée de groupes supplémentaires dès que l’épidémie est sous contrôle : vaccination de 70 % de la population, absence de cas + dans le centre durant plus d’un mois, maintien du taux d’incidence (nouveaux cas) dans la population suivant les seuils qui seront déterminés par les pouvoirs publics ».
  12. Les parties intéressées vont organiser plusieurs réunions préalables à l’ouverture du centre d’accueil, en présence notamment du chef de corps de la police locale, du capitaine des pompiers chargé de la prévention incendie, du fonctionnaire communal chargé de la planification d’urgence, de l’Outbreak Support Team (OST), organisme de l’Agence wallonne pour une Vie de Qualité (AViQ), de la bourgmestre de la partie adverse, de représentants de la partie requérante et de Fedasil.
  13. Le 9 juillet 2021, le représentant de Fedasil informe la partie adverse des modalités d’ouverture du centre, celle-ci étant prévue le 15 juillet suivant. Parmi les modalités, il est notamment question de faire arriver progressivement dans le centre, des groupes de 50 personnes, dans le respect de protocoles sanitaires précis et de prévoir deux collaborateurs de nuit pour assurer la sécurité du site et des résidents.
  14. Le 3 août 2021, la bourgmestre f.f. de la partie adverse adresse un courriel à la partie requérante et à Fedasil afin de convenir d’une réunion relative à l’évaluation de la situation dans le centre d’accueil, compte tenu de l’arrivée de 73 résidents en lieu et place de la première tranche de 50 annoncée par Fedasil. Il ressort de ce courriel ce qui suit : XV - 4872 - 4/21 « Il est hautement regrettable que les modalités qui avaient été arrêtées entre Fedasil, la SCRL Svasta et la Ville ne soient pas respectées, et ce dès l’ouverture du centre. De même, je constate que l’hébergement n’est pas limité à 2 résidents isolés par chambre de 4 lits. Force est ensuite de constater que le protocole de l’OST (Outbreak Support Team [Est Francophone]) qui a été entériné par la bourgmestre, suivant lequel les réfugiés doivent être testés au 7e jour, n’est pas mis en place puisque les personnes accueillies n’ont pas été testées depuis leur arrivée dans le centre. Il conviendrait, en outre, d’organiser une zone “tampon” afin que les nouveaux arrivants, dans l’attente de leur test et du résultat, ne croisent pas les réfugiés déjà installés sur le site. Nous avions expressément insisté, lors de la dernière réunion du 28 juin 2021, sur l’absolue nécessité d’actualiser le protocole COVID et d’en assurer un strict respect, quod non en l’espèce. Ensuite, il est impératif de mettre en place un protocole de ventilation dans les espaces communs, comme les salles de restaurant, et pour ce faire de réaliser un COVID Infrastructure Risk Model (CIRM). Tant que ces mesures ne sont pas mises en place et validées par mes soins après rapport de l’OST, je refuse expressément toute nouvelle arrivée dans le centre. Je ne peux que regretter de devoir adopter une position aussi ferme, mais qui résulte de la violation manifeste des accords qui avaient été pris ainsi que des protocoles sanitaires dont le respect est pourtant essentiel en cette période. Pourriez-vous me confirmer, tant que côté de Fedasil que de la SCRL Svasta, que vous marquez votre accord sur l’absence d’arrivée de tout nouveau réfugié sur site tant que les mesures susvisées n’auront pas été mises en œuvre et validées ? Une nouvelle réunion pourra être fixée, à première demande, dès que ces mesures auront été mises en place, afin de vous donner l’accord de poursuivre les arrivées à Sol Cress. À défaut d’accord sur cette procédure et méthodologie pour ce 5 août 2021 à 14h, je n’aurai d’autre choix que d’envisager l’adoption d’un arrêté de police en ce sens ».
  15. Le 6 août 2021, une réunion a lieu entre la partie adverse, Fedasil et la partie requérante.
  16. Le 21 août 2021, le secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration écrit à la partie adverse pour l’informer de l’arrivée de réfugiés Afghans sur le territoire belge et impose l’augmentation du nombre de résidents au sein du centre Sol Cress.
  17. Le 22 août 2021, le directeur du centre d’accueil de la partie requérante adresse un courriel à la partie adverse pour l’informer de l’arrivée de 145 nouveaux réfugiés au centre et l’informe des modalités d’accueil mises en place pour ceux-ci. XV - 4872 - 5/21
  18. Le 27 août 2021, une réunion est organisée au centre d’accueil de la partie requérante avec les autorités communales et les responsables médicaux et de la sécurité de la région spadoise. Il ressort du procès-verbal de cette réunion que les autorités locales sont inquiètes quant au respect des protocoles sanitaires mais qu’il y a également des problèmes de comportements dans le chef de certains résidents. Il est ainsi relevé ce qui suit : « Mme la Bourgmestre demande si Svasta rencontre des problèmes. M. [L.] répond que la police a dû intervenir à 3 reprises, à chaque fois pour le même individu. La police a également été interpellée 2 fois pour des comportements inadaptés. Certains résidents utilisent de manière inappropriée et dangereuse le funiculaire. La directrice des thermes en a discuté avec M. [L.]. Une sensibilisation va être mise en place de même qu’une communication efficace. Les mesures de lutte contre la propagation du coronavirus sont répétées chaque jour. Un système de sanction est en place. Svasta doit veiller à la propreté des alentours. M. [M.] (accrobranche) s’est également plaint de l’utilisation de ses installations sans système de sécurité et sans autorisation. Mme la Bourgmestre demande l’encadrement présent au centre. M. [L.] répond qu’il y a 20 personnes présentes : 1 infirmer (1.5 ETP), 4 assistants sociaux (ETP) + volonté d’engager un assistant social. Les infirmières de la Région-Sud sont en renfort encore pour 10 jours (min. 2 ETP). Il y a 3 médecins (2 consultations/semaine), un 4e est contacté (le Dr [B.] - centre de Jalhay). Les trois médecins sont tous les 3 pensionnés ou presque : […]. Ils sont disponibles en journée. La nuit, le Dr. [M.] rappelle qu’il faut appeler le
  19. Les dossiers médicaux sont accessibles au médecin de garde (dossier papier). Bruxelles- traduction de Bruxelles peut être contactée au besoin. Au niveau sécurité, tout le personnel a suivi des formations de 1er secours et de lutte contre l’incendie. Encadrement de nuit/jour : en journée, 3 personnes sont présentes pour encadrer/surveiller/accueillir. La nuit, min. 2 personnes et 2 personnes sont rappelables dans les 10 min. […] Intervention de la D3 Beaucoup d’appels de riverains, problèmes de consommation d’alcool relevés. Des patrouilles circulent. Le commissaire demande qu’un accent soit mis sur l’approche éducative. Il faut être vigilant pour que l’intégration se passe au mieux. Mme la Bourgmestre demande ce que le centre met en place pour faire respecter les usages. M. [L.] répond qu’une action doit être prise en interne puis éventuellement avec des organismes extérieurs. XV - 4872 - 6/21 Mme la Bourgmestre rappelle la plainte relative à l’utilisation du funiculaire d’une part et la plainte de riverains d’autre part (une bande d’hommes circulent aux alentours de 22h et boivent de l’alcool avenue Léopold). Mme la Bourgmestre souligne que Spa accueille, depuis 2015, des candidats réfugiés. On n’a jamais eu de problème. Ici les problèmes annoncés apparaissent. Problème de gestion du centre. Une porte a dû être fermée à l’hôtel du Radisson parce que des personnes rôdaient près de cette entrée. Mme la Bourgmestre demande au commissaire d’obtenir les images disponibles au Radisson et de les transmettre à Svasta. M. [L.] parle des sanctions qu’il pourrait mettre en application : avertissements, travaux sans rétribution, transfert vers un autre centre. […] ».
  20. Le 16 septembre 2021, une nouvelle réunion est organisée au centre d’accueil de la partie requérante avec les autorités communales, les responsables médicaux et de la sécurité de la région spadoise et les représentants de la partie requérante et de Fedasil. Il ressort de ce procès-verbal que les problèmes de sécurité ne sont pas réglés, que le centre accueille à ce moment-là 425 résidents et que la situation se dégrade. Ainsi, les autorités communales exposent ce qui suit : « Mme Delettre souhaite aborder en priorité les problèmes de sécurité. En effet, plusieurs plaintes lui sont parvenues, notamment au niveau du funiculaire et des Thermes. Ces problèmes ont d’ores et déjà été soulevés lors de la dernière réunion mais il n’y a pas eu d’amélioration, la situation s’est même empirée puisque des personnes qui ne doivent pas avoir accès au bâtiment des Thermes s’y trouvent. Ils viennent par groupe et mettent la pression sur les touristes qui viennent se reposer. Des personnes dorment ou prient dans le hall des Thermes, d’autres sont venus filmer dans la partie naturiste. Outre le fait du caractère voyeuriste de ce geste, Mme la Bourgmestre souhaite éviter le risque d’attaques parce qu’il a été montré dans les pays étrangers ce qu’il peut se pratiquer à Spa. Mme Delettre exprime ensuite un fait encore plus dangereux; à savoir que les réfugiés sortent par la sortie de secours de l’Hôtel Radisson. Elle a pu elle-même constater, en compagnie de l’Échevin [F.], un groupe d’hommes plaçant un caillou pour bloquer la sortie. Elle informe avoir été contactée par la Direction de l’hôtel qui envisage de fermer complètement la sortie de secours, ce qui est totalement impensable en matière de sécurité incendie pour l’Hôtel. Mme Delettre revient enfin, comme évoqué lors de la réunion du 26/08, sur les violations de propriétés privées, les déchets jetés çà et là, les groupes d’hommes se promenant ivres sur la voie publique, scandant cris et chants. Elle ajoute que depuis, elle a reçu des plaintes de dames auprès desquels certains réfugiés auraient été insistants, de gens qui craignent de circuler en ville, des plaintes du secteur Horeca retrouvant sur leur terrasse des réfugiés en état d’ébriété avancé. Elle précise qu’il ne s’agit là que des plaintes reçues par elle-même via coups de téléphone personnel ou écrits. Au vu de cette problématique, elle cède la parole à la police et précise qu’il est nécessaire de régler urgemment cette problématique de sécurité publique. Le Commissaire [L.] indique que, depuis l’arrivée des derniers réfugiés, les services de police ont procédé à 20 interventions dont 4 arrestations. Cela XV - 4872 - 7/21 représente une charge de travail énorme et empêche les interventions pour les citoyens. Le Commissaire souhaite attirer l’attention sur le fait que chaque intervention constitue un travail de longue durée : nécessité d’un traducteur, auditions lourdes en procédure, nécessité de rappeler du personnel pour garder les personnes interpellées. Tout cela place la police dans une situation compliquée et invivable; il ne va pas être possible de maintenir le cap sur la longueur. Outre les plaintes déposées, il faut ajouter les chiffres noirs car peu de personnes portent plainte vu les menaces reçues. Le Commissaire [L.] explique enfin que 2 gardiens ont été placés au funiculaire et que l’un d’eux a déjà été agressé au couteau. Il souligne que 2 gardiens est vraiment trop peu. Il y a une grande nécessité d’engager du personnel de sécurité supplémentaire. La police ne peut pas que rendre service à Svasta. Par ailleurs, le Commissaire se pose beaucoup de questions : comment va se faire l’encadrement de ces personnes, leur intégration (déjà mise à mal), leur occupation, ... Il est désireux de savoir ce qui va être mis en place. Il souligne enfin que la situation est complètement différente de Spa d’Or, la population n’étant pas la même. Ce à quoi M. [S.] soutient que les mêmes types de groupes se trouvent à Sol Cress et à Spa d’Or. Mme [S.] souhaite savoir combien de gardien le Commissaire estime-t-il nécessaire ? M. [L.] indique que, selon lui, il faut au moins 4 gardiens au centre en plus des 2 gardiens au funiculaire. À l’écoute de ces constatations, Mme la Bourgmestre s’indigne et trouve scandaleux de n’avoir aucune réaction alors que les choses s’empirent. Mme [G.- S.] rappelle quant à elle que la Ville de Spa a dernièrement été reconnue au Patrimoine Mondiale de l’Unesco et qu’au vu des incidents précités, c’est tout le travail de 10 ans qui tombe en peu de temps. M. [B.] s’attriste de voir que la Ville va mourir si rien n’est mis en place rapidement. M. [S.] assure que le plan d’action va être expliqué et que s’il sait faire plus, Fedasil le fera […] […] ». Les représentants de la partie requérante ont fait savoir au cours de cette réunion qu’ils allaient notamment renforcer le personnel du centre en expliquant ce qui suit : « M. [L.] tente de rassurer en indiquant qu’ils envisagent toujours d’engager du personnel supplémentaire et qu’ils travaillent également sur la sécurité tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du site ».
  21. Le 17 septembre 2021, le chef de corps de la zone de police Fagnes – 5287 écrit à la bourgmestre de la partie adverse pour l’informer d’un nouvel incident survenu sur le site du centre Sol Cress : « Le 10 septembre 2021 à 17h18, nos services ont été requis au centre d’accueil Svasta de Sol Cress car un problème y était rencontré avec un résident refusant son expulsion du site. Deux patrouilles ont pris l’intervention en charge. Sur place, nos services ont remarqué un attroupement d’individus devant l’entrée du bâtiment principal. XV - 4872 - 8/21 Un des responsables du centre est venu à la rencontre des équipes de police et a expliqué qu’ils avaient pu convaincre le résident d’accepter son transfert. Cependant, plusieurs de ses connaissances faisaient tout pour l’en dissuader et s’y opposer. Le groupe en question s’est rapidement montré menaçant et agressif vis-à-vis des policiers présents. Ces personnes ont fait comprendre qu’ils s’interposeraient si les policiers intervenaient pour l’expulsion de leur camarade. Les policiers ont dû faire preuve d’autorité et de fermeté pour mettre fin à cette situation et faire en sorte que la tension diminue. Des renforts en provenance de la Zone de Police Stavelot/Malmedy et de Vesdre ont fait route vers Sol Cress afin d’apporter leur renfort. L’individu à la base des faits a finalement quitté le centre d’accueil sans autre incident ». En guise de conclusion, il indique ce qui suit : « Cette intervention démontre bien le caractère rapidement explosif des interventions touchant les résidents du centre de Sol Cress. Aucun service de gardiennage n’est présent et il s’en faudrait de peu pour que ce site devienne une zone de “non-droit”, l’encadrement des résidents étant totalement absent. Il est clair que les individus à l’origine du rassemblement n’ont aucune crainte vis-à-vis de la police et de la justice belges. Ils sont visiblement habitués à la confrontation et la violence fait partie de leur mode de vie. Les comportements rencontrés, proches d’un début d’émeute, ne représentent certainement que les prémices de situations ingérables que nous aurons à rencontrer à l’avenir, l’entassement stupide d’autant de réfugiés sur un même site et dans un secteur inapproprié ne pouvant conduire à d’autres issues ».
  22. Toujours le 17 septembre 2021, la bourgmestre de la partie adverse écrit à la partie requérante et à Fedasil pour leur faire part des événements récents et rappelle l’accord intervenu le 16 septembre 2021 : « Au cours de cette réunion, il a été convenu de mettre en place diverses mesures afin de répondre aux problématiques soulevées, lesquelles peuvent être notamment résumées comme suit : ▪ Communiquer à mon attention le listing actualisé des personnes se trouvant sur le site chaque mardi et vendredi aux adresses mails suivantes : (…); ▪ Mettre en place un système de gardiennage sur le site des Thermes de Spa et ce, en permanence (7/7) dès ce vendredi 17 septembre 2021; ▪ Prévoir 4 gardiens – non 2 comme actuellement – sur le site de Sol Cress et ce 24/24; ▪ Prévoir 2 gardiens au funiculaire 7/7 aux heures d’ouverture des Thermes à savoir de 9h00 à 21h00 du lundi au jeudi ainsi que le samedi; de 9h00 à 22h00 le vendredi et de 9h00 à 20h00 le dimanche; ▪ Mettre en place un système de sanctions, basé sur une politique de tolérance zéro, à l’attention des résidents qui ne respectent pas les règles et consignes données; XV - 4872 - 9/21 ▪ Prévoir une campagne de sensibilisation (code de bonne conduite, mœurs, gestes sanitaires, COVID, etc.); des résultats étant attendus pour la prochaine réunion d’évaluation; ▪ Prévoir davantage d’activités à destination des résidents afin qu’ils puissent s’occuper (mise en relation avec des ASBL, présence d’un éducateur de rue, ouverture d’une salle de sport, etc.); la liste des activités organisées devra m’être communiquée pour ce lundi 20 septembre au plus tard; ▪ Mettre en place un service de navettes pour permettre aux résidents de descendre en centre-ville; ▪ Communiquer le plan d’urgence à la zone de secours pour ce lundi 20 septembre 2021; ▪ Faire circuler toute information utile entre les différentes parties. […] J’attire votre attention qu’à défaut de respect des formalités et engagements pris par vos soins tels que rappelés ci-avant endéans les délais, je n’aurai d’autre choix que d’adopter un arrêté de police pour faire exécuter ces mesures et tenter d’éviter la récurrence de situations problématiques de nature à troubler l’ordre public, ce que nous souhaitons tous éviter ».
  23. Le 20 septembre 2021, le Gouverneur de la Province de Liège prend un arrêté de police relatif à la gestion de l’épidémie.
  24. Le 23 septembre 2021, le commissaire L. adresse un rapport à la partie adverse faisant état d’un nouvel incident sur le site du centre Sol Cress. Il relate que les services de police ont dû intervenir à la suite d’une bagarre entre plusieurs résidents et qu’une fois arrivés sur place, ils ont été menacés par une cinquantaine de personnes particulièrement agressives envers eux et que les deux gardiens sur place n’ont pas pu calmer celles-ci. Ils ont ensuite décidé de quitter les lieux de peur d’une nouvelle escalade. Le commissaire répète, dans son courrier, que des faits de violence se multiplient et que la zone de police ne peut pas y faire face avec les moyens dont elle dispose. Le même jour, la bourgmestre de la partie adverse adresse un courrier à la ministre de l’Intérieur pour lui demander que la zone de police soit renforcée notamment en moyens humains et annonce qu’elle n’est plus en mesure d’assurer la sécurité des résidents du centre Sol Cress.
  25. Le 27 septembre 2021, une réunion est organisée au centre d’accueil de la partie requérante avec les autorités communales, les responsables médicaux et de la sécurité de la région spadoise et les représentants de la partie requérante et de Fedasil. Il s’agit, une nouvelle fois, de faire le point sur la situation du centre que ce soit du point de vue sanitaire, sécurité-incendie et des mesures prises pour faire face aux débordements et aux comportements agressifs de certains résidents. XV - 4872 - 10/21 Selon le procès-verbal de cette réunion, il apparaît que le directeur du centre Sol Cress n’a pas informé Fedasil de certains incidents survenus sur le site et qu’un membre du personnel du centre a communiqué, le 24 septembre 2021, aux autorités locales son témoignage sur les conditions de travail de ce personnel, sur les faits de violence réguliers qui s’y déroulent et sur les menaces que subit parfois ce personnel de la part de certains résidents avec notamment des couteaux. Sur la question du nombre de personnes travaillant sur le site en question, il ressort de ce procès-verbal ce qui suit : « Madame la Bourgmestre relève 32,5 ETP. Elle demande si les 4 gardiens sont repris dans ces ETP. Monsieur [L.] [le directeur du centre] explique qu’il a engagé une personne en supplément, une intérimaire et deux gardiens extérieurs qui gèrent la sécurité. Madame la Bourgmestre rappelle que la sécurité du site doit être assurée 24h/
  26. La sécurité est-elle garantie 24h/24 ? Monsieur L. explique que pendant la période plus calme, à savoir de 6h à 11h, il n’y a pas 4 gardiens sur le site. Madame la Bourgmestre rappelle que, lors de la dernière réunion, il avait estimé qu’il était nécessaire d’avoir 4 gardiens sur le site 24h/24 et que cet engagement avait été validé par Svasta. Fedasil rappelle ne pas avoir voulu intervenir quant à cette question, Svasta étant libre de s’engager sur cette question. Monsieur le Député [R.] demande combien de personnes sont simultanément sur le site en journée ? La nuit ? Le week-end ? Monsieur [L.] explique qu’il y a en journée, 10-13 personnes simultanément (alors que le contrat en prévoit 31), 4 la nuit et 5 le week-end en journée. Monsieur [R.] s’étonne du nombre de personnes sur le site ainsi que du manque de formation. Le site ne peut pas être géré correctement en présence de si peu de personnel. […] Maître Wimmer […] pose [la question suivante] : Est-ce que vous allez combler le manque d’équivalents temps-plein pour arriver à 4 gardiens 24/24 sur le site ? ▪ Monsieur [N.] explique que pour diminuer le problème, ils ont pris la décision de renforcer la présence des gardiens mais que ce n’est pas prévu dans le cahier spécial des charges. Les 4 gardiens vont être maintenus aussi longtemps que nécessaire, mais pas 24h/
  27. ▪ Madame la Bourgmestre demande s’il y a un garde sécurité à l’accueil. Monsieur [L.] explique qu’il y a toujours quelqu’un à l’accueil, un membre du personnel interne qui est affecté à la sécurité. […] ».
  28. Le 28 septembre 2021, le directeur du centre d’accueil géré par la partie requérante écrit à la partie adverse à propos des mesures entreprises pour assurer la sécurité en matière d’incendie du site. XV - 4872 - 11/21
  29. Le 29 septembre 2021, la partie adverse écrit à la partie requérante et à Fedasil afin de les informer de son intention de prendre un arrêté de police et les invite à faire part de leurs observations pour le lendemain.
  30. Le 30 septembre 2021, Fedasil fait part de ses observations à la partie adverse. Il ressort de son courriel ce qui suit : « Madame la Bourgmestre, J’ai pris bonne connaissance de vos courriers du 29 septembre 2021 qui ont attirés toute notre attention. Je me permets de réagir au nom de Fedasil. Comme vous avez pu le constater lors de nos réunions, je ne nie pas l’existence de certains problèmes dans le centre géré par Svasta et suis particulièrement préoccupé de voir ceux-ci résolus dans les meilleurs délais. Je peux vous assurer que Fedasil ne manque pas de faire pression sur Svasta pour demander à l’opérateur de se conformer aux exigences du cahier des charges et de l’ensemble des autres normes en vigueur. Le 21 septembre 2021, Fedasil a adressé à Svasta un constat de manquement (mise en demeure), dans le respect des formalités prévues par la réglementation des marchés publics. Les manquements constatés concernaient notamment la sécurité, l’organisation de l’accueil, l’accompagnement et le personnel. Le lendemain de la réception de l’email du Capitaine [D.], j’annonçais à Svasta un audit prévention et sécurité pour le vendredi 1er octobre. Dans le cadre de cet audit, le Conseiller en prévention de Fedasil viendra constater les mesures correctrices que nous attendons de Svasta et examinera les modifications qui auront été apportées dans la rédaction du PIU dans le but d’une mise en conformité avec les exigences légales en vigueur. Un monitoring Covid est organisé au centre de Spa-Sol Cress le mercredi 6 octobre, seront présents le médecin conseil et le médecin coordinateur régional de Fedasil et l’OST pour convenir des mesures à mettre en place, en particulier en termes de vaccination des résidents. Au travers de ces quelques exemples récents, vous pouvez constater le sérieux de notre suivi et de l’attention que nous portons à la situation dans le centre Svasta de Spa-Sol Cress et de la détermination de Fedasil de faire changer les choses. Toutefois, certaines démarches prennent du temps et nous sommes tributaires des délais légaux pour prendre des mesures plus fortes. Je dois également mentionner que certains aspects/demandes de votre part dans vos courriers ne peuvent emporter mon adhésion et accord, concernant le gardiennage en dehors du centre, ou le nombre de gardiens présents en nuit vu les normes applicables dans l’ensemble des structures d’accueil. Je reviendrai vers vous dans le courant de la semaine prochaine de manière plus détaillée sur les points de vos courriers qui nécessitent encore notre réaction. Nous profiterons également de ce prochain courrier pour partager avec vous les éléments dont nous aurons entretemps pris connaissance (lors de l’audit sécurité en particulier). Dans l’attente de notre courrier de la semaine prochaine, je vous demande de bien vouloir ne pas prendre d’arrêté de police en échange de l’engagement ferme de Fedasil de ne pas dépasser le nombre de 415 résidents d’ici là et de continuer de mettre toute la pression qui s’impose sur Svasta ». XV - 4872 - 12/21
  31. Le 1er octobre 2021, la partie adverse adopte un arrêté de police qui ordonne notamment ce qui suit : « Conclusions Considérant qu’au vu de l’ensemble des éléments, force est de constater que la gestion particulièrement problématique du centre est de nature à générer des risques majeurs tant pour la sécurité publique que pour la santé publique; Qu’en tout état de cause, j’estime qu’il est à ce stade inenvisageable que de nouveaux résidents soient accueillis pour l’instant au sein du centre; qu’il| convient donc de limiter la population accueillie, sachant qu’il importe, dans un premier temps, de stabiliser et d’optimiser la gestion du centre tenant compte des augmentations conséquentes et rapides du nombre de personnes accueillies auxquelles a dû faire face la SRL Svasta; Qu’il est évident que si, malgré les mesures adoptées dans le cadre du présent arrêté, la situation ne s’améliore pas rapidement, je serai contrainte d’envisager l’adoption de mesures plus contraignantes, et notamment la réduction du nombre de personnes accueillies, ne pouvant accepter plus longtemps que la gestion du centre génère des risques majeurs pour la sécurité et la santé publiques; Vu l’urgence, ARRÊTE : Article 1er : Vu les risques pour la sécurité et la santé publiques, il est ordonné à Fedasil […] [et] à la SRL Svasta, […] de limiter le nombre de personnes accueillies à 415 personnes sur le site de Sol Cress tant que les problématiques ci- avant ne seront pas rencontrées et réglées, permettant de garantir la sécurité et la santé publiques tant au sein du centre que sur le territoire communal; la situation sera réévaluée régulièrement sur base des informations qui me seront communiquées. Article 2 : Il est ordonné à la SRL Svasta : - de prévoir, 24h/24 et 7 jours/7, et ce dès le 4 octobre 2021, 4 gardiens formés et chargés exclusivement de la sécurité interne sur le site de Sol Cress ainsi que 2 gardiens complémentaires sur le site des Thermes pendant les heures d’ouverture des Thermes; la situation sera réévaluée dans deux mois en fonction des résultats apportés par cette mesure; - de déposer un plan interne d’urgence (PIU) mis en conformité avec les exigences réglementaires et en fonction du nombre de personnes accueillies, et ce pour [le] 8 octobre 2021 à 10h au plus tard; ce PIU adapté sera accompagné d’un plan d’actions concrètes visant à diffuser les éléments essentiels de celui-ci auprès des résidents et membres du personnel, se traduisant par exemple par des exercices incendie, des formations, etc.; - de communiquer à mon attention les résultats du monitoring COVID qui se déroulera le 6 octobre 2021 pour le 8 octobre prochain au plus tard; que le rapport démontrera une évaluation objective de l’application au sein du centre du protocole sanitaire COVID (tel qu’établi par la SRL Svasta avant ouverture du centre et validé par mes soins); les impositions et recommandations formulées au cours de la visite devront figurer dans le rapport; la SRL Svasta transmettra le plan d’actions lié aux mesures à prendre pour respecter le protocole sanitaire; - un rapport circonstancié quant aux cas de gale survenus au sein du centre ainsi que les mesures adoptées par le centre pour traiter ces cas seront [sic]; le rapport XV - 4872 - 13/21 doit comprendre à tout le moins le nombre de personnes touchées, les dates, les mesures de traitement adoptées ainsi que les mesures de précaution mises en œuvre; ce rapport sera communiqué à la Ville pour le 5 octobre 2021 à 10h au plus tard; - la communication à mon attention exclusive tous les mardis et vendredis pour 10h des listes exhaustives des personnes accueillies sur le site; - la communication tous les lundis pour 10h au plus tard de l’horaire et du nombre de membres du personnel présents sur le site pour la semaine à venir; il n’est pas indispensable de mentionner le nom des membres du personnel mais de spécifier le nombre d’ETP par jour [et] la fonction, en sachant qu’une personne ne peut assumer plusieurs fonctions dans l’horaire proposé; - la communication tous les lundis pour 10h au plus tard du planning des activités organisées la semaine précédente à destination des résidents, avec les informations suivantes : horaires, nombre de personnes accueillies, public-cible et qualité des animateurs (avec mention du caractère externe ou interne de ces animateurs). Article
  32. L’exécution de la présente sera effectuée, au besoin, avec le concours de la force publique, par tous les moyens nécessaires. Article
  33. La notification de la présente décision : au Secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration […], à Fedasil […], à la SCRL Svasta […], à la Zone de Police des Fagnes […]. […] ». Il s’agit de l’acte attaqué. Celui-ci est transmis par un courriel du 1er octobre 2021 ainsi que notifié, à la partie requérante, le 4 octobre
  34. IV. Intervention Par une requête introduite le 21 octobre 2021, l’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile (Fedasil) demande à intervenir dans la procédure. Dès lors que l’article 1er de l’arrêté attaqué lui ordonne de limiter la capacité du centre d’accueil tant que les problématiques qu’il énonce n’auront pas été rencontrées et réglées afin de garantir la sécurité et la santé publiques, tant dans le centre d’accueil que sur le territoire communal, elle a intérêt à intervenir. Il y a lieu d’accueillir sa requête en intervention. V. Objet du recours et compétence du Conseil d’État V.
  35. Thèses des parties Il ressort de la requête que la partie requérante sollicite la suspension de l’exécution de l’arrêté de police du 1er octobre 2021 de la bourgmestre de la partie adverse lui ordonnant diverses mesures « dont notamment de prévoir, 24h/24 et 7 XV - 4872 - 14/21 jours /7, et ce dès le 4 octobre 2021, 4 gardiens formés et chargés exclusivement de la sécurité interne sur le site de Sol Cress ainsi que 2 gardiens complémentaires, sur le site des Thermes, pendant les heures d’ouverture des Thermes ». Le moyen unique de la requête est exclusivement dirigé contre cette mesure particulière alors que l’arrêté attaqué ordonne bien d’autres mesures notamment à charge de la partie requérante. Interrogée à l’audience, sur ce point, la partie adverse a exposé que la mesure ici attaquée pouvait être dissociée des autres mesures prévues par l’acte attaqué et qu’en cas de suspension de l’exécution de celle-ci, cela n’aurait pas d’impact sur les autres. V.
  36. Appréciation La suspension que la partie requérante demande au Conseil d’État d’ordonner, est partielle, et il n’appartient pas à celui-ci d’étendre l’objet de cette demande. La compétence du Conseil d’État, fixée par les articles 14, § 1er, alinéa 1er, et 17 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, est une compétence d’annulation et de suspension de l’exécution d’un acte ou d’un règlement, et non de réformation. Lorsque les dispositions d’un acte administratif forment un tout indivisible, l’annulation ou la suspension partielle de son exécution équivaut à sa réformation. Le Conseil d’État est sans compétence pour prononcer pareille réformation par laquelle il donnerait – en méconnaissance des principes régissant les rapports entre l’administration et les juridictions – une portée nouvelle à l’acte attaqué et agirait en opportunité à la place de l’administration active. Il ressort de la motivation de l’acte attaqué que la bourgmestre de la partie adverse a souhaité adopter cet arrêté de police pour remédier aux différents manquements qu’elle estime avoir constatés dans le cadre de la gestion, par la partie requérante, du centre de Sol Cress que ce soit, sur le plan de la sécurité publique, du point de vue sanitaire et des règles d’hygiène, et quant au respect des normes incendie. Selon elle, ces différentes mesures sont nécessaires pour stabiliser et optimiser la gestion du centre, ne pouvant accepter que cette gestion génère des risques majeurs pour la sécurité et la santé publiques. XV - 4872 - 15/21 Cependant, si les différentes mesures ainsi adoptées sont considérées, par la bourgmestre de la partie adverse, comme nécessaires pour rencontrer les objectifs de sécurité, de santé et de salubrité auxquels elle doit veiller sur l’ensemble du territoire de sa commune, il n’empêche que ces mesures ne sont pas de même nature et qu’elles concernent spécifiquement des problèmes distincts. En limitant la suspension de l’exécution de l’acte attaqué à la seule mesure obligeant la partie requérante à renforcer les agents en charge de la sécurité du site de Sol Cress et des Thermes de Spa, il peut être jugé, à ce stade de la procédure, et eu égard aux explications de la partie adverse, que le Conseil d’État ne procèderait dès lors pas une réformation de l’acte attaqué pour laquelle il est sans compétence. VI. Conditions de la suspension d’extrême urgence Conformément à l’article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l’exécution d’une décision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l’affaire en annulation et l’existence d’au moins un moyen sérieux susceptible, prima facie, de justifier l’annulation de cette décision. Le paragraphe 4 de ce même article vise l’hypothèse d’un recours en suspension d’extrême urgence qui doit indiquer en quoi le traitement de l’affaire est incompatible avec le délai de traitement de la demande de suspension visée au paragraphe 1er. VII. Exposé de l’extrême urgence VII.
  37. Thèses des parties Quant à la nature du préjudice craint, la partie requérante expose que l’acte attaqué lui impose de recourir à des agents de sécurité, quatre agents devant être présents 24 h sur 24 sur le site de Sol Cress et deux agents étant affectés à la surveillance des Thermes de Spa lorsqu’elles sont ouvertes. Elle joint, à sa requête, une estimation du coût engendré par cette obligation soit 167.413,33 euros. Elle soutient que cette obligation engendre pour elle un résultat de bilan négatif et qu’elle risque ainsi la faillite. Elle estime qu’il y a en conséquence une urgence à laquelle la procédure en suspension ordinaire ne peut adéquatement répondre. XV - 4872 - 16/21 Quant à sa diligence à agir, elle indique que l’acte attaqué lui a été communiqué par un courrier recommandé le 4 octobre 2021, que le 5 octobre, elle a sollicité la copie du dossier administratif, que celui-ci lui a été transmis le 6 octobre suivant, et qu’elle a eu un délai de 7 jours ouvrables pour l’analyse et la rédaction de sa requête. La partie adverse reproche à la partie requérante son manque de diligence en insistant sur la circonstance que, dès le 1er octobre 2021, elle lui a transmis l’arrêté attaqué ainsi qu’au directeur du centre de Sol Cress qui a toujours été son point de contact, lequel a d’ailleurs bien réceptionné son courriel car il a laissé un message sur la boîte vocale du GSM de la bourgmestre faisant fonction, à ce propos. Elle estime donc que la partie requérante a mis 14 jours pour introduire le présent recours ce qui démontre un manque de célérité dans son chef. VII.
  38. Appréciation Sur le recours à la procédure en référé, l’article 17 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose comme suit : « § 1er. La section du contentieux administratif est seule compétente pour ordonner par arrêt, les parties entendues ou dûment appelées, la suspension de l’exécution d’un acte ou d’un règlement susceptible d’être annulé en vertu de l’article 14, §§ 1er et 3, et pour ordonner toutes les mesures nécessaires afin de sauvegarder les intérêts des parties ou des personnes qui ont intérêt à la solution de l’affaire. Cette suspension ou ces mesures provisoires peuvent être ordonnées à tout moment : 1° s’il existe une urgence incompatible avec le traitement de l’affaire en annulation; 2° et si au moins un moyen sérieux susceptible prima facie de justifier l’annulation de l’acte ou du règlement est invoqué. [...] §
  39. La requête en suspension ou en mesures provisoires contient un exposé des faits qui, selon son auteur, justifient l’urgence invoquée à l’appui de cette requête. [...] §
  40. Dans les cas d’extrême urgence incompatibles avec le délai de traitement de la demande de suspension ou de mesures provisoires visées au paragraphe 1er, la suspension ou des mesures provisoires peuvent être ordonnées, même avant l’introduction d’un recours en annulation, selon une procédure qui déroge à celle qui s’applique pour la suspension et les mesures provisoires visées au paragraphe 1er ». L’urgence requiert, d’une part, la présence d’un inconvénient d’une certaine gravité causé au requérant par l’exécution immédiate de l’acte attaqué et, d’autre part, la constatation que le cours normal de la procédure au fond ne permet pas qu’un arrêt d’annulation puisse utilement prévenir cet inconvénient. La condition de l’urgence présente ainsi trois aspects : une immédiateté suffisante, une gravité suffisante et une irréversibilité des conséquences dommageables de la XV - 4872 - 17/21 situation créée par la décision attaquée. Il revient au requérant d’identifier ab initio, dans sa requête, les éléments qui justifient concrètement l’urgence. La démonstration de celle-ci ne peut se réduire à de simples considérations d’ordre général ou à de simples affirmations dépourvues de l’indication d’éléments précis et concrets de nature à établir l’urgence. La charge de la preuve des conditions de l’urgence incombe au requérant, indépendamment des conditions propres à l’extrême urgence. Par ailleurs, le recours à une procédure d’extrême urgence doit rester exceptionnel en raison de ce que cette procédure réduit à un strict minimum les droits de la défense et l’instruction de la cause. Un tel recours ne peut être admis que lorsque cette procédure est seule en mesure de prévenir utilement le dommage craint par le requérant alors même que le référé ordinaire, de simple urgence, ne le pourrait pas. Le requérant doit aussi avoir fait toute diligence pour prévenir le dommage et saisir le Conseil d’État dès que possible, selon la procédure adéquate. Cette double condition de diligence du requérant et d’imminence du péril sont des conditions de recevabilité de la demande d’extrême urgence. Sur la diligence à agir, il ressort des pièces du dossier administratif que la partie adverse a transmis l’acte attaqué à la partie requérante et au directeur de son centre Sol Cress, le 1er octobre 2021, par un simple courriel « valant notification » mais qu’elle a également notifié son arrêté de police, par un envoi recommandé du 4 octobre
  41. Si l’arrêté attaqué prévoit, en son article 4, sa notification, il ne précise cependant pas selon quelle formalité celle-ci doit avoir lieu. Par ailleurs, le courriel du 1er octobre 2021 précise lui-même ce qui suit : « Le présent courriel vaut notification. Vous recevrez également une copie de cet arrêté par envoi recommandé ». Compte tenu de l’ambiguïté de ce message, la partie requérante a pu considérer que c’est dès l’envoi par recommandé de l’acte attaqué qu’elle pourrait apprécier le délai dans lequel elle devait faire diligence pour saisir le Conseil d’État. Par ailleurs, il n’est également pas démontré par la partie adverse que l’arrêté de police transmis à la partie requérante, par simple courriel, était signé par la bourgmestre. Au vu de ces éléments, il y a lieu de considérer que la partie requérante a introduit son recours dans les dix jours qui ont suivi la notification par recommandé de l’acte attaqué de sorte qu’elle a agi avec diligence. XV - 4872 - 18/21 Quant à l’imminence du péril craint, il découle de la circonstance que la mesure attaquée a déjà sorti ses effets, le renfort des gardiens étant imposé dès le 4 octobre
  42. Le préjudice dont se prévaut la partie requérante est exclusivement financier. Elle soutient en effet que l’obligation imposée par l’acte attaqué de prévoir, d’une part, quatre gardiens sur le site du centre de Sol Cress pour assurer la sécurité interne de celui-ci, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, ainsi que, d’autre part, deux autres gardiens sur le site des Thermes de Spa, pendant les heures d’ouverture des Thermes, représente un coût qu’elle évalue à 167.413,33 euros et qu’elle risque la faillite. Il convient de rappeler que, de manière générale, une atteinte aux intérêts financiers d’un requérant est, en principe, réparable dès lors qu’elle peut être compensée par l’octroi de dommages et intérêts ou d’une indemnité réparatrice. Il n’en va autrement que si ce requérant établit concrètement que cette atteinte est elle- même à l’origine de conséquences irréversibles ou difficilement réversibles sur sa santé financière, au point, notamment, de ne plus lui permettre de faire face à ses obligations ou de subvenir à ses besoins. Le requérant doit ainsi, quant à l’exposé de sa situation matérielle, non seulement brosser un tableau complet de cette situation mais aussi soutenir son argumentation par des pièces justificatives pertinentes. La situation de chaque requérant étant particulière, le simple constat de la perte de rémunération ou de la diminution du chiffre d’affaires ne saurait en soi suffire à démontrer que l’absence de suspension de l’exécution de la décision attaquée entraînerait nécessairement les graves conséquences alléguées dans la requête. Or, en l’espèce, la partie requérante se contente de déposer une seule pièce qui démontrerait le coût de la mesure qui lui est imposée par l’acte attaqué sans toutefois fournir des documents comptables probants ou un bilan qui attesterait des difficultés financières graves dans lesquelles elle pourrait se retrouver. Par ailleurs, elle ne donne aucune explication sur le marché public de services qui la lie à Fedasil pour l’exploitation du centre d’accueil de Sol Cress et en vertu duquel elle perçoit des rémunérations pour la prise en charge des personnes qui y sont hébergées. Dès lors qu’elle ne dépose aucune pièce relative à ce marché qui permettrait d’évaluer si le coût de la mesure imposée par l’acte attaqué va bien au- delà des obligations qu’elle doit assumer dans le cadre dudit marché, il n’est pas possible pour le Conseil d’État d’apprécier avec exactitude la situation financière de la partie requérante. XV - 4872 - 19/21 Enfin, il ressort des explications données à l’audience que la partie requérante exploite encore d’autres infrastructures, dans la région de Spa, de sorte qu’il n’est pas démontré concrètement en quoi l’acte attaqué, si son exécution ne devait pas être suspendue, pourrait la contraindre à cesser l’ensemble de ses activités économiques. L’une des conditions requises par l’article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour que celui-ci puisse ordonner la suspension de l’exécution de l’acte attaqué fait défaut. La demande de suspension ne peut en conséquence être accueillie. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La requête en intervention introduite par l’Agence pour l’accueil des demandeurs d’asile (Fedasil) est accueillie. Article
  43. La demande de suspension d’extrême urgence est rejetée. Article
  44. L’exécution immédiate du présent arrêt est ordonnée. Article
  45. Les dépens, en ce compris l’indemnité de procédure, sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre siégeant en référé, le 22 octobre 2021, par : Pascale Vandernacht, président de chambre, Frédéric Quintin, greffier. XV - 4872 - 20/21 Le Greffier, Le Président, Frédéric Quintin Pascale Vandernacht XV - 4872 - 21/21 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.918 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.140 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div

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