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Arrêt 251962 - Personnel enseignant - Recrutement et carrière - 27/10/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 27 octobre 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.962 No Rôle: A. 229175/VIII-11275 Affaire: Arrêt 251962 - Personnel enseignant - Recrutement et carrière - 27/10/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-11-16 Consultations: 74 - dernière vue 2026-06-11 14:18 Fiche Arrêt no 251.962 du 27 octobre 2021 Fonction publique - Personnel enseignant - Recrutement et carrière Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE no 251.962 du 27 octobre 2021 A. 229.175/VIII-11.275 En cause : TRENTIN Caroline, ayant élu domicile à la Centrale Générale des Services Publics place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre :

  1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement,
  2. WALLONIE-BRUXELLES ENVIRONNEMENT (WBE), ayant, toutes deux, élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 20 septembre 2019, Caroline Trentin demande l’annulation de « la décision de date inconnue de la Ministre de l’Education, de désigner la requérante en qualité de temporaire prioritaire au 1er septembre 2019, dans un emploi vacant à horaire complet, à l’“Athénée royal de VISÉ, dans la fonction 10228/CG/LM/PE”: Français, par changement d’affectation, et de la décision implicite qu’emporte cet acte, de retrait de la décision prise par la même Ministre de l’ Education, le 30 avril 2019, de nommer la requérante dans cette même fonction à l’Athénée royal LIEGE ATLAS au 1er janvier 2019 ». Par un mémoire ampliatif introduit le 5 juin 2020, la requérante demande l’extension de son recours à la décision du 13 mars 2020 de la partie adverse ayant pour objet, d’une part, de retirer une décision du 14 février 2020 la nommant à titre définitif à temps plein à l’Athénée royal de Visée, et, d’autre part, de « la nomm[er] à titre définitif dans la fonction 10228CG/DS/PE :français à horaire complet à l’Athénée royal Liège Atlas, au 1er janvier
  3. VIII – 11.275 - 1/5 II. Procédure Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. Par un courrier du 29 juin 2020, la partie adverse a informé le Conseil d’État du retrait de la décision attaquée. M. Paul Ernotte, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 16 septembre 2021, les parties ont été convoquées à l’audience du 22 octobre 2021 et le rapport leur a été notifié. M. Luc Detroux, président de chambre, a exposé son rapport. Me Marine Wilmet, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Juliette Charlier, loco Me Marc Nihoul, avocat, comparaissant pour les parties adverses, ont été entendues en leurs observations. M. Paul Ernotte, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
  4. III. Faits
  5. La requérante est désignée en qualité de temporaire prioritaire à l’Athénée royal de Liège Atlas pour un temps plein à dater du 16 novembre
  7. Par une décision du 30 avril 2019, la première partie advers la nomme er au 1 janvier 2019 dans le même établissement.
  8. Le 19 juillet 2019, faisant suite à une demande de changement d’affectation introduite en mars 2019, il est fait savoir à la requérante qu’elle est désignée en qualité de temporaire prioritaire au 1er septembre 2019 dans un emploi vacant à horaire complet à l’Athénée royal de Visé. Cette décision a pour effet de retire implicitement la décision précitée du 30 avril
  9. VIII – 11.275 - 2/5 Il s’agit de l’acte attaqué dans la requête.
  10. Le 7 novembre 2019, le directeur général de la seconde partie adverse prend une double décision à l’égard de la requérante : au 1er septembre 2018, elle est désignée à l’Athénée royal de Liège Atlas afin d’y occuper en tant que temporaire prioritaire un emploi non vacant à horaire complet relevant de la fonction de professeur de cours généraux (français) au degré supérieur de l’enseignement secondaire de plein exercice; en outre, elle est, tout en restant affectée dans le même établissement, nommée dans la fonction précitée d’abord à concurrence de huit heures au 1er janvier 2019, puis pour un horaire complet à partir du 1er septembre
  12. Cette décision est communiquée au Conseil d’État le 29 novembre 2019 par le conseil de la partie adverse, qui en déduit une perte d’objet du recours.
  13. Le 14 février 2020, le directeur général de la seconde partie adverse décide que la requérante est, à dater du 1er septembre 2019, désignée en tant que temporaire prioritaire à l’Athénée royal de Visé et que tout en conservant cette affectation, elle est, au 1er janvier 2020, nommée à temps plein en tant que professeur de cours généraux (français) au degré supérieur de l’enseignement secondaire de plein exercice.
  14. Le 13 mars 2020, le directeur général de la seconde partie adverse retire cette décision du 14 février 2020 et la remplace par un acte qui, tout en s’inspirant des dispositions prises en novembre 2019, s’en écarte toutefois en fixant au 1er janvier 2020 la date à laquelle la requérante est nommée à titre définitif. Il s’agit de l’acte attaqué par la demande d’extension de l’objet du recours.
  15. Le 22 juin 2020, la directrice générale a.i. de la seconde partie adverse procède au retrait de la décision du 13 mars 2020 et décide que la requérante est affectée à l’Athénée royal de Liège Atlas et est nommée dans la fonction précitée, d’abord à concurrence de huit heures au 1er janvier 2019, puis pour un horaire complet à partir du 1er septembre
  16. IV. Perte d’objet VIII – 11.275 - 3/5 L’auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts, étant d’avis que le recours était devenu sans objet. Il résulte de l’exposé des faits que la décision du 22 juin 2020, qui n’a pas fait l’objet d’un recours et qui est donc devenue définitive, a pour conséquence que les actes attaqués ont disparu rétroactivement de l’ordre juridique. Les conclusions du rapport peuvent être suivies. V. Indemnité de procédure et dépens Le retrait implicite de l’acte attaqué dans la requête justifie que les dépens soient mis à charge de la seconde partie adverse. La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 140 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article
  17. La seconde partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 140 euros accordée à la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le 27 octobre 2021, par : Luc Detroux, président de chambre, Louise Ernoux-Neufcoeur, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, VIII – 11.275 - 4/5 Louise Ernoux-Neufcoeur Luc Detroux VIII – 11.275 - 5/5 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.962 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div

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