Arrêt 251970 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 27/10/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 27 octobre 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.970 No Rôle: A. 232636/VIII-11584 Affaire: Arrêt 251970 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 27/10/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-11-09 Consultations: 74 - dernière vue 2026-06-11 14:24 Fiche Arrêt no 251.970 du 27 octobre 2021 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE no 251.970 du 27 octobre 2021 A. 232.636/VIII-11.584 En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Antoine CHOMÉ, avocat, dieweg 274 1180 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 5 janvier 2021, XXXX demande l’annulation de « l’arrêté du 16 novembre 2020 qui le licencie pour inaptitude professionnelle, ainsi que de l’avis de la commission interdépartementale de recours en matière d’évaluation du 15 octobre 2020 qui émet l’avis [de] maintenir la mention d’évaluation “insuffisant”, qui ont été notifiés par un courrier du 6 novembre 2020, ainsi que son évaluation portant la mention “insuffisant” du 20 août 2020 ». II. Procédure Un mémoire en réponse et le dossier administratif ont été déposés. Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d’État le 7 juin

1. Mme Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure. VIII – 11.584 - 1/3 Par une ordonnance du 21 septembre 2021 et en concertation avec l’auditeur rapporteur, l’affaire a été fixée à l’audience du 22 octobre 2021 sous réserve qu’une partie sollicite, dans un délai de quinze jours, qu’une audience soit tenue. Le rapport était joint à cette ordonnance. Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier
2. III. Désistement Par un courrier du 7 juin 2021, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose. IV. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. V. Dépersonnalisation Dans sa requête et son courrier du 7 juin 2021, la partie requérante sollicite la dépersonnalisation de l’arrêt à intervenir. Selon l’article 2, alinéa 1er, de l’arrêté royal du 7 juillet 1997 ‘relatif à la publication des arrêts et des ordonnances de non-admission du Conseil d’État’, toute personne physique partie à un litige porté devant le Conseil d’État peut requérir dans la requête et, le cas échéant, jusqu’à la clôture des débats que, lors de la publication de l’arrêt ou de l’ordonnance, l’identité des personnes physiques ne soit pas mentionnée. Rien ne s’oppose à cette demande. VIII – 11.584 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le Conseil d’État donne acte du désistement. Article
3. Lors de la publication du présent arrêt, l’identité de la partie requérante ne sera pas mentionnée. Article
4. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le 27 octobre 2021 par : Luc Detroux, président de chambre, Louise Ernoux-Neufcoeur, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, Louise Ernoux-Neufcoeur, Luc Detroux VIII – 11.584 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.970 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div