Arrêt 251979 - Droit pénitentiaire - 28/10/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 28 octobre 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.979 No Rôle: A. 231627/XI-23163 Affaire: Arrêt 251979 - Droit pénitentiaire - 28/10/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-11-16 Consultations: 81 - dernière vue 2026-06-11 14:30 Fiche Arrêt no 251.979 du 28 octobre 2021 Justice - Droit pénitentiaire Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE no 251.979 du 28 octobre 2021 A. 231.627/XI-23.163 En cause : LAHBI Bilal, ayant élu domicile chez Me Nicolas COHEN, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 28 août 2020, Bilal Lahbi demande, d’une part, la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution et, d’autre part, l’annulation de « la décision du 27 août 2020 de le sanctionner par un isolement dans l'espace de séjour attribué au détenu d'une durée de 15 jours ». II. Procédure Un arrêt n° 248.215 du 4 septembre 2020 a rejeté la demande de suspension d’extrême urgence de l’exécution de cette décision. Il a été notifié aux parties. Une demande de poursuite de la procédure a été introduite le 2 octobre 2020 par la partie requérante. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Alain Lefebvre, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. XI - 23.163 - 1/3 Le rapport a été notifié à la partie requérante par courrier électronique du 24 juin 2021, réceptionné le 2 juillet

1. M. Alain Lefebvre, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note er le 1 septembre 2021 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État. Par un courrier électronique du 7 septembre 2021, réceptionné le 10 septembre 2021, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
2. III. Désistement d’instance L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu’il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d’instance lorsqu’elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification d’un rapport de l’auditeur concluant au rejet du recours. La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours. IV. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Au sens de l’article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, l’indemnité de procédure est « une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d'avocat supportés par la partie ayant obtenu gain de cause ». Une telle indemnité ne peut dès lors être octroyée si cette partie n’assume pas de frais et honoraires d'avocat. XI - 23.163 - 2/3 Il n’y a dès lors pas lieu d’accorder d’indemnité de procédure à la partie adverse. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article
3. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 400 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 28 octobre 2021 par : Yves Houyet, président de chambre, Xavier Dupont, greffier. Le Greffier, Le Président, Xavier Dupont Yves Houyet XI - 23.163 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.979 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.248.215 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div