Arrêt 252023 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 29/10/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 29 octobre 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.023 No Rôle: A. 233829/XI-23594 Affaire: Arrêt 252023 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 29/10/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-11-16 Consultations: 75 - dernière vue 2026-06-11 14:58 Fiche Arrêt no 252.023 du 29 octobre 2021 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Biffure Dépersonnalisation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. LE PRESIDENT DE LA XIe CHAMBRE no 252.023 du 29 octobre 2021 A. é.829/XI-23.594 En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Barnabé ILUNGA TSHIBANGU, avocat, avenue de Toison d'or 67/9 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d’Etat à l'Asile et la Migration. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- I. Objet de la requête Par une requête introduite 4 juin 2021, XXX sollicite la cassation de l’arrêt n° 253.894 du 4 mai 2021 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 215.206/III. II. Procédure devant le Conseil d’État Par un courrier daté du 10 juin 2021, réceptionné le 25 juin 2021, le greffe a invité la partie requérante au paiement des droits de 220 euros, conformément à l’article 6 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'État ou à introduire une demande d’assistance judiciaire. Par une lettre du 4 août 2021, livrée le 6 août 2021, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en réputant non accomplie la procédure en cassation à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. XI - 23.594 - 1/3 Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Non-paiement des droits de rôle En vertu de l’article 6 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 précité, lors de l'enrôlement du recours en cassation, la contribution et le droit visés aux articles 66, 6°, et 70, § 1er, alinéa 1er, 2°, du règlement général de procédure sont acquittés conformément à l'article 71 du même règlement. L’article 71, alinéas 1er et 2, dudit règlement prévoit que la contribution et le droit sont acquittés par un virement ou un versement sur le compte bancaire ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour percevoir les droits au Conseil d’État et qu’à cette fin, le greffier en chef adresse au débiteur une formule de virement portant une communication structurée permettant d’imputer le paiement à l’acte de procédure auquel il se rapporte. Selon l’alinéa 4 de cette disposition, si le compte bancaire n’est pas crédité du montant dû dans un délai de trente jours, la chambre répute non accompli ou raye du rôle le recours introduit. Par un courrier du 10 juin 2021, la partie requérante a été invitée à effectuer le paiement de la contribution visée à l’article 66, 6°, et du droit visé à l’article 70, § 1er, alinéa 1er, 2°, du règlement précité, ce qui n’a pas été fait. La partie requérante n’a pas demandé à être entendue. Conformément à l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 et à l’article 6 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006, le recours en cassation doit, dès lors, être réputé non accompli et, partant, l’affaire doit être rayée du rôle. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE : Article unique. Le recours en cassation est réputé non accompli et l’affaire enrôlée sous le n° A. é.829/XI-23.594 est rayée du rôle du Conseil d’État. XI - 23.594 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 29 octobre 2021 par : Mme Nathalie Van Laer, président de chambre f.f., M. Xavier Dupont, greffier. Le Greffier, Le Président, Xavier Dupont Nathalie Van Laer XI - 23.594 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.023 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div