← België

Arrêt 252032 - Police - 02/11/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 02 novembre 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.032 No Rôle: A. 234907/XV-4880 Affaire: Arrêt 252032 - Police - 02/11/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-11-16 Consultations: 82 - dernière vue 2026-06-18 09:36 Fiche Arrêt no 252.032 du 2 novembre 2021 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Police Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ no 252.032 du 2 novembre 2021 A. 234.907/XV-4.880 En cause : la société à responsabilité limitée SVASTA, ayant élu domicile chez Me Julien BONAVENTURE, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : la ville de Spa ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Nadia EL MOKHTARI, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt. --------------------------------------------------------------------------------------------- I. Objet de la requête Par une requête introduite le 29 octobre 2021, la société à responsabilité limitée Svasta demande d’une part, la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de l’arrêté de police du bourgmestre de la ville de Spa du 26 octobre 2021 ordonnant la fermeture partielle du centre d’accueil pour réfugiés et, d’autre part, son annulation. II. Procédure Par une ordonnance du 30 octobre, l’affaire a été fixée à l’audience du 1er novembre

  1. La partie adverse a déposé une note d’observations et le dossier administratif. M. Raphaël Born, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. XVexturg - 4.880 - 1/22 Me Julien Bonaventure, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Mes Thierry Wimmer et Nadia El Mokhtari, avocats, ainsi que Mme Sophie Delettre, bourgmestre, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. Mme Vinciane Franck, premier auditeur au Conseil d’État, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
  2. III. Faits Les faits utiles à l’examen du recours ont été exposés dans l’arrêt n° 251.918 du 22 octobre 2021 qui rejette la demande de suspension d’extrême urgence de l’exécution de l’arrêté de police du bourgmestre de la ville de Spa du 1er octobre 2021 ordonnant à la SRL Svasta diverses mesures dont notamment « de prévoir, 24h/24 et 7 jours/7, et ce dès le 4 octobre 2021, quatre gardiens formés et chargés exclusivement de la sécurité interne sur le site de Sol Cress ainsi que 2 gardiens complémentaires sur le site des Thermes pendant les heures d’ouverture des Thermes (…) ». Il y a lieu de tenir compte des éléments complémentaires suivants.
  3. Le 21 septembre 2021, l’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile, ci-après Fedasil, dresse un procès-verbal de manquement sur la base de l’article 44, § 2, de l’arrêté royal du 14 janvier 2013 ‘établissant les règles générales d’exécution des marchés publics’ à charge de la SRL Svasta, à la suite des manquements qui constituent « une vive inquiétude quant à [son] aptitude à gérer de manière sérieuse et adaptée la structure d’accueil ».
  4. Le 1er octobre 2021, le conseiller en prévention de Fedasil réalise un audit « Prévention/Sécurité » à propos du centre d’accueil de Sol Cress.
  5. À une date non précisée sur le document mais qui serait le 4 octobre 2021 selon Fedasil, celle-ci met la SRL Svasta en demeure de lui transmettre, pour le 8 octobre suivant « l’ensemble des documents que la XVexturg - 4.880 - 2/22 Bourgmestre de Spa [lui] ordonne produire dans l’article 2 de l’arrêt de police […] du 1er octobre 2021 ».
  6. Le 6 octobre 2021, un audit lié aux mesures Covid est réalisé par Fedasil à propos du centre d’accueil Sol Cress.
  7. Le même jour, Fedasil dresse un nouveau procès-verbal de manquement à charge de la SRL Svasta, à la suite des manquements constatés lors de l’audit prévention incendie mené par le conseiller en prévention le 1er octobre
  9. Selon les parties, le 8 octobre 2021, le directeur du centre d’accueil communique une nouvelle version du plan interne d’urgence (PIU). La partie adverse précise également que, le 11 octobre 2021, il lui transmet plusieurs documents sollicités, tels que les horaires du personnel, les activités organisées et la liste des résidents.
  10. Le 11 octobre 2021, le commissaire de police (CP) L. adresse un rapport à la partie adverse dans lequel il fait part de certaines informations relativement à une bagarre survenue le 8 octobre 2021 au sein du centre d’accueil Sol Cress, ainsi qu’aux difficultés rencontrées avec la SRL Svasta pour aboutir au respect des termes de l’arrêté de police. Le CP L. écrit dans son rapport : « À cette occasion, la patrouille a eu contact avec deux agents de gardiennage. Ceux-ci ont rapporté que la Direction avait donné pour consigne qu'il ne soit pas fait appel aux services de police, quel que soit le souci rencontré ». De même, il conclut en ces termes : « ANALYSE : Il ne fut pas simple de faire respecter l’arrêté de police du 01/10/
  11. La persévérance très insistante de nos services a été nécessaire à la mise en place effective de quatre agents de gardiennage au sein du centre d’accueil de Sol Cress. Une véritable “loi du silence” semble être imposée aux membres du personnel travaillant au bénéfice de SVASTA. Une pression importante serait de mise auprès du personnel pour que les faits judiciaires ou autres ne soient pas portés à la connaissance de l’autorité. Après avoir mis en doute la réalité des comptes rendus d’intervention de la police, il semble maintenant que la tactique abordée par SVASTA soit d’occulter les faits commis dans l’enceinte du centre de Sol Cress. Cacher ces chiffres permettrait certainement de diminuer l’impact négatif du centre lors des prochaines évaluations et de favoriser ainsi une XVexturg - 4.880 - 3/22 réduction du personnel devant être engagé. Cette situation pourrait rapidement dégénérer et mettre à mal l’intégrité de certains résidents qui se trouveraient confrontés au principe de la loi du plus fort, sans que la police puisse intervenir. En effet, “gérer” en interne certaines problématiques orientera rapidement ceux qui en sont les auteurs vers la conviction d’une impunité parfaite ».
  12. Le 12 octobre 2021, une réunion d’évaluation est organisée au centre d’accueil en présence de son directeur, de l’administrateur de la SRL Svasta, des autorités communales, des responsables médicaux et de la sécurité de la région spadoise et des représentants de Fedasil. Cette réunion permet de faire le point sur la situation du centre tant du point de vue de la sécurité, que du respect des normes incendies et des mesures sanitaires. Le procès-verbal, approuvé par toutes les parties, précise notamment que : « […] Maître WIMMER se fait également le porte-parole du Capitaine [D.]. Celui-ci a bien reçu une mise à jour de PIU mais il souligne que la conformité à l’AR du 22 mai 2019 n’est toujours pas garantie et qu’il n’existe par ailleurs toujours pas de procédure simplifiée pour les résidents. Certes, des choses sont prévues, mais le plan tel que transmis à ce jour reste toujours insuffisant et non règlementaire. […] Maître WIMMER revient sur les remarques du Capitaine [D.] émises lors de la réunion du 27/
  13. Il y indiquait des risques majeurs, des procédures lacunaires, des exigences en termes de sécurité qui ne sont pas rencontrées. Maître WIMMER s’interroge quant à savoir où en sont ces difficultés aujourd’hui, prenant pour exemple la chambre devant être évacuée en attendant que soit réglé le problème de la porte coupe-feu. Il ne peut en effet concevoir d’entendre que, plus de deux semaines après l’intervention du Capitaine [D.], cette porte ne soit encore qu’en commande. La famille logeant dans cette chambre a-t-elle été déplacée ? [Le directeur du centre] confirme que la famille n’a pas été relogée dans une autre chambre. Maître WIMMER indique en conséquence que Mme la Bourgmestre ne peut que constater des difficultés et qu’elle ne peut garantir une sécurité suffisante. Elle finira donc par être amenée à prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de tous. […] M. le Commissaire confirme qu’au niveau de la prévention policière, pas mal de choses ont été mises en place (notamment un renfort de 4 policiers fédéraux dont 2 de la cavalerie) mais il constate que problèmes persistent et souligne entres autres les problèmes liés à l’excès d’alcool. Il indique également une recrudescence des vols notamment dans les voitures. Certes, il ne faut pas relier directement ces faits au centre mais il trouve la coïncidence étonnante. Il annonce la mise en place de surveillances XVexturg - 4.880 - 4/22 particulières afin d’obtenir plus d’indications quant aux relations qui pourraient être éventuellement faites avec l’existence du centre. Le [CP L.] déplore qu’une loi du silence règne actuellement sur le site de Sol Cress. En effet, à la demande de la Direction, certains faits ne seraient pas communiqués aux services de police (exemple par plus tard que ce 11/10 : bagarre à coup de barres de fer non signalée aux forces de l’ordre). Il craint la naissance d’une zone de non-droits où les dominants vont devenir de plus en plus dominants. […] [Le directeur du centre], au lendemain des faits allégués, dit ne pas être au courant de cette bagarre avec barre de fer. Si des faits de cet ordre arrivent au centre, il demande évidemment à ce que l’information lui revienne pour en prendre note et éventuellement le communiquer à la police. Il n’a jamais été question d’interdire à la société de gardiennage de faire appel à la police mais il a été communiqué au personnel du centre que des événements pouvaient être gérés en interne. Il existe en effet des tensions que les équipes sont habituées à gérer en interne. [Le directeur du centre] estime que, parfois, la police ne doit pas intervenir parce que le problème peut être gérés par les vigils. Si ceux-ci ne se sentent plus capables de gérer la population du centre, ils doivent alors faire appel à la police. […]. Maître WIMMER rappelle que les cas de gale ont déjà été évoqués lors de la réunion du 27 septembre. L’action curative a été mise en place mais pas l’action préventive. Il faudrait concrétiser rapidement le traitement du bâtiment Clémentine ».
  14. Le 13 octobre 2021, la direction des « Thermes de Spa » adresse un courrier à la partie adverse pour lui indiquer que le sentier le long du funiculaire est jonché de déchets.
  15. Le même jour, une habitante de la ville de Spa écrit à la partie adverse pour l’aviser du danger que représente la circulation à pied le long de la voirie de résidents, et notamment d’enfants revenant de l’école, issus du centre d’accueil, à défaut de porter des chasubles fluorescentes.
  16. Ce courriel est transféré aussitôt au directeur du centre d’accueil, en sollicitant de sa part la mise en place de mesures permettant de sécuriser les trajets des résidents pour le 14 octobre au plus tard.
  17. Le même jour encore, le CP L. adresse à la partie adverse un rapport dans lequel il relaie la même information que celle précitée, à propos de la mise en danger des résidents du centre d’accueil lorsque ceux-ci circulent sur la voie publique entre leur lieu de résidence et le centre-ville. Il constate que « tous les chemins d’accès situés entre le centre d’accueil de Sol Cress et le centre-ville sont totalement inadaptés à la circulation des piétons, XVexturg - 4.880 - 5/22 d’autant plus s’il s’agit d’enfants revenant de l’école ou de personnes âgées ». Il préconise plusieurs solutions pour limiter le risque d’accident.
  18. Toujours le 13 octobre 2021, le chef de corps de la zone de police communique à la partie adverse le projet de protocole Fedasil/Police proposé par Fedasil en formulant un nombre conséquent de questions et observations.
  19. Le 15 octobre 2021, la SRL Svasta donne suite à la demande de la partie adverse au sujet des questions sur la sécurité des piétons. Elle précise qu’elle fournit des gilets de sécurité fluo aux résidents qui se rendent dans la ville, qu’un véhicule supplémentaire a été acheté pour étoffer l’offre de transport et qu’un affichage a été relancé en interne afin de rappeler les trajets proposés vers Spa pour effectuer des courses.
  20. Le même jour, Fedasil transmet à la partie adverse les conclusions de l’audit prévention/sécurité et de l’audit lié aux mesures Covid réalisés à propos du centre d’accueil lors de visites des 1er et 6 octobre
  22. La note d’observation indique que, le 18 octobre, la SRL Svasta communique à la partie adverse la liste des activités proposées aux résidents ainsi que l’horaire du personnel pour la semaine
  24. Le 22 octobre 2021, le CP L. adresse à la partie adverse un rapport relatant une bagarre au couteau impliquant une quinzaine de personnes sur le site de Sol Cress. Ledit rapport précise que : « Le 22 octobre 2021 à 00h27, nos services ont été requis au centre d’accueil SVASTA de Sol Cress à la suite d’une bagarre au couteau impliquant une quinzaine de personnes. Des renforts ont été demandés aux Zones de Police voisines et des équipages des ZP Vesdre, Stavelot/Malmedy et Weser-Göhl ont dû être dépêchés sur place. Les policiers ont été accueillis au centre SVASTA Sol Cress par des agents de sécurité. Ils ont été conduits à l’endroit où les suspects se trouvaient. Une fois de plus, malgré l’heure tardive, un important rassemblement de personnes était présent. Celui-ci a dû être dispersé afin de permettre à l’intervention de se dérouler sereinement. XVexturg - 4.880 - 6/22 Deux réfugiés seront privés de liberté et emmenés au poste de police afin qu’il y soit procédé aux divers devoirs d’audition. Ces individus n’ont pas résisté lors de leur interpellation et se sont contentés d’insulter copieusement les policiers durant le trajet de transfert. Ils seront présentés ce jour aux autorités judiciaires. Surprenant, une des victimes n’a pu être retrouvée lors de l’intervention. Monsieur LAFONTAINE, directeur du centre d’accueil, n’a pu donner aucun renseignement quant à son identité et sa localisation dans la résidence. L’intéressé devait nous fournir les données relatives à cette personne, mais celles-ci ne nous sont toujours pas parvenues à la clôture du présent. Lors des contacts qui ont été pris sur place avec les agents de gardiennage, ces derniers ont informé les Policiers qu’ils avaient pour instruction de prévenir la direction du centre SVASTA avant qu’il soit fait appel à la police. Après évaluation, c’est le directeur du centre qui décide s’il est opportun de contacter la Police ou non. ANALYSE : Le principe du “non-appel à la police” nous est à nouveau révélé. Cette réalité, niée de manière très outrée par la direction de SAVSTA lors de la réunion du 12/10/2021 est interpellante. En effet, si lors de simples petits conflits entre deux résidents nous pouvons entendre qu’une gestion interne soit de mise afin de réguler la problématique au mieux, la nécessité d’un passage obligé par la direction du centre d’accueil lors de faits susceptibles de porter atteinte à l’intégrité physique de certains résidents et du personnel de gardiennage est totalement scandaleuse et proche de la non-assistance à personne en danger. Les faits de cette nuit révèlent à quel point la violence est présente au sein du centre d’accueil SVASTA de Sol Cress. Ils démontrent également la tension permanente qui y règne. L’entassement d’un aussi grand nombre de réfugiés d’origines diverses et parfois opposées sur un même site ne peut aboutir qu’à de telle situations que nous serons certainement, hélas, amenés à vivre à nouveau. Vu la charge de travail découlant de cette intervention, aucune autre mission au bénéfice de la population de notre Zone de Police n’a pu être effectuée ».
  25. Le même jour, à 2h47, le directeur du centre d’accueil transmet au représentant de la police l’identité des auteurs des faits, de la victime et des témoins.
  26. Par un courriel envoyé à la partie adverse à 12h06, Madame S., infirmière de l’équipe « Outbreak Support Team (Est Francophone) » (équipe OST) informe la partie adverse de la présence de cas COVID sur le site en ces termes : « Il y a 136 vaccinations prévues cet après-midi (13 membres du personnel et 123 résidents). Avant-hier, un cas COVID a été déclaré positif (1 enfant de 11 ans). La famille est en isolement et 25 tests ont été réalisés suite au tracing. Aucun XVexturg - 4.880 - 7/22 résultat n'est encore disponible ce jour. La capacité des chambres d'isolement et de quarantaine est donc dépassée. Fedasil a envoyé hier une équipe infirmière de la région sud, dont le but était de réexpliquer les mesures à tenir en cas de COVID positif. En ce qui concerne la gale, les informations obtenues sont quelque peu nébuleuses, mais celles récoltées hier par cette équipe région sud font mention de 10 cas traités les semaines passées. Cette semaine, 1 cas a été confirmé et traité, de même que 3 contacts proches (notons que la période d'incubation de la gale s'étend de 2 à 6 semaines avec une moyenne de 3 semaines) Les crèmes commandées sont stockées dans une armoire pour, m'a-t-on dit, pouvoir agir rapidement en cas de détection de cas avérés. Il semble que tous les cas détectés logent dans le bâtiment Clémentine qui, à ma connaissance, abrite 130 personnes. La région sud de Fedasil a été contactée pour une intervention urgente de prophylaxie et désinfection du bâtiment, mais cela prend du temps... manque de médecin, de personnel, ... L'infirmière du centre semble parfaitement connaître les mesures nécessaires à une bonne gestion de la gale en milieu collectif, mais n'a pas les moyens de les appliquer ».
  27. Par un courriel envoyé à la partie adverse à 12h51, le capitaine D. de la zone de secours Vesdre-Hoëgne-Plateau informe la partie adverse qu’il « ne dispose pas de nouveaux éléments ou documents sur le PIU de Sol Cress depuis le mail de Monsieur [L.] du 11/10/21 de 7h44 ». Référence y est faite au courriel de Fedasil du 15 octobre 2021 « avec un extrait du rapport de Monsieur [M.], Conseiller en prévention de Fedasil où il est constaté la même chose ».
  28. Le même jour encore, le docteur M., président de l’Association des médecins Généralistes de l’Est Francophone (AGEF), transmet à la partie adverse et à son conseil le témoignage d’un médecin ayant travaillé au centre Sol Cress. Selon le docteur M., ce médecin « confirme totalement le manque de moyen » ainsi que la nécessité d’exiger « de Svasta et non de Fedasil qu’il intervienne dans le coût de l’organisation avec des intervenants (méde [texte coupé] ».
  29. Toujours le 22 octobre 2021, la partie adverse convoque l’administrateur de la SRL Svasta, ainsi que le directeur du centre d’accueil, Fedasil et le secrétaire d’Etat à l’Asile et à la Migration, à une audition ayant pour objet la prise d’un éventuel arrêté de fermeture. Cette convocation se fonde sur « plusieurs points particulièrement interpellants », tels que la sécurité, la sécurité-incendie, le respect du protocole sanitaire COVID et des règles d’hygiène. Elle conclut en soulignant que « la gestion du centre d’accueil par la SRL SVASTA est de nature à générer des risques majeurs tant pour la sécurité publique que pour XVexturg - 4.880 - 8/22 la santé publique » et que ces éléments « sont constitutifs d’un danger grave aussi bien pour les résidents que pour les membres du personnel ». Elle fait également état d’une « absence d’amélioration suite d’une part, aux innombrables réunions et d’autre part, à l’adoption de l’arrêté de police ce 1er octobre » de sorte qu’« il y a lieu de constater que la situation risque de devenir intenable, soit plus problématique et dangereuse ». Enfin, elle réitère la demande de la partie adverse auprès de Fedasil de lui transmettre au plus vite le cahier spécial des charges relatif au marché public passé avec la SRL Svasta ainsi que les éléments essentiels de l’offre, les procès-verbaux de défaut d’exécution notifiés à la SRL Svasta et les rapports d’audit des 1er et 6 octobre
  31. Le 24 octobre 2021, soit après l’envoi du courrier de convocation en vue de l’adoption d’un arrêté de police, le CP L. dresse un nouveau rapport faisant état de faits qualifiés de tentative de meurtre, qui est rédigé en ces termes : « Ce 23/10/2021 à 22:23 heures, nos services ont été requis au centre d’accueil pour réfugiés de SVASTA Sol Cress suite à une nouvelle bagarre au couteau. Il est signalé que deux suspects seraient impliqués et qu’il y aurait plusieurs victimes. Des renforts en provenance des Zones de police Vesdre, Stavelot- Malmedy et Pays de Herve sont envoyés en renfort de nos services. L’utilisation d’armes ayant été signalée, les policiers se sont équipés d’armes collectives et de boucliers. Un chien de patrouille sera également activé. Plusieurs personnes étaient présentes dans le sas d’accueil du centre SVASTA, certaines couchées et d’autres assises. Le sol était jonché de morceaux de papier maculés de sang. Lors de la fouille du bâtiment, deux couteaux seront découverts dans les couloirs du centre. Trois victimes seront identifiées lors de ces faits. Ces personnes présentaient des blessures sévères causées visiblement à l’aide de couteaux. Ces personnes ont été bien évidement prises en charge par les services médicaux. Le pronostic vital d’une des victimes était engagé. Deux suspects ont été identifiés et privés de liberté. Les actes dont ils se sont rendus coupables ont été qualifiés de tentative de meurtre. Suite à ces faits, certains résidents excédés par le non-soutien de la direction du centre SVASTA de Sol Cress et son absence de réaction par rapports aux personnes menaçantes et agressives qui y font régner la terreur ont détruit une partie de l’accueil du site. ANALYSE : XVexturg - 4.880 - 9/22 Au fil des jours, les actes de violence se font de plus en plus présents au centre d’accueil de réfugiés de SVASTA Sol Cress. Les altercations et les menaces se sont transformées en bagarre pour finir enfin par des agressions au couteau. En trois jours, deux faits similaires impliquant l’utilisation de couteau ont été commis et quatre personnes ont été privées de liberté. La montée en puissance des auteurs d’actes de violence au sein du centre avait déjà été soulevé dans notre rapport du 11/10/2021 qui relatait les faits commis le 08/10/
  32. Il y était mentionné qu’en l’absence de réaction de la direction du centre et la non-divulgation de certains faits : Cette situation pourrait rapidement dégénérer et mettre à mal l’intégrité de certains résidents qui se trouveraient confrontés au principe de la loi du plus fort, sans que la police puisse intervenir. En effet, “gérer” en interne certaines problématiques orientera rapidement ceux qui en sont les auteurs vers la conviction d’une impunité parfaite. Prédiction qui s’est hélas révélée exacte, bien plus vite que nous le pensions. De nombreux résidents semblent vivre dans la crainte d’être confrontés à des individus violents et de devoir subir les actes dont ils se rendent coupables. “L’impunité” dont jouissent les fauteurs de trouble au sein du centre SVASTA de Sol Cress a créé la situation explosive décrite plus haut. Il est important de mentionner également le nombre plus que conséquent de membres du personnel policier mobilisés à la suite de ces faits. Des équipes ont dû être rappelées de nuit pour procéder aux devoirs d’enquête et surveiller les suspects. D’autres ensuite ont dû être activées durant de longues heures afin de réaliser les devoirs d’audition avec traducteurs jurés et avocats ».
  33. Le 25 octobre 2021, se tient l’audition des représentants de la SRL Svasta et de Fedasil. La SRL Svasta dépose une note et un dossier de pièces, non repris au dossier administratif. Le procès-verbal, signé par l’ensemble des intervenants à la clôture de celle-ci, relate notamment que : « […] Sur interpellation de Madame la Bourgmestre, [l’administrateur de la SRL Svasta] a l’impression qu’ils progressent et que cela va de mieux en mieux. Il est positif et optimiste. [Le CP L.] confirme le caractère interpellant des faits, nécessitant une analyse au cas par cas. Il conviendrait de renforcer l’aspect éducatif de la soirée et du début de nuit, s’agissant de moments où un dialogue et une observation des résidents sont nécessaires. […] [Le directeur du centre d’accueil] explique que la nuit du jeudi au vendredi, des auteurs bien identifiés d’actes de violence avec usage d’armes sans intention de blesser, ont justifié une demande de transfert pour raison disciplinaires. Il convient de marquer le coup. FEDASIL gère ce problème et attribue un autre centre à ces personnes. Ces 2 personnes sont toujours présentes actuellement. XVexturg - 4.880 - 10/22 […] FEDASIL est préoccupée par la nature de la mesure que la Bourgmestre envisage de prendre, le réseau étant saturé. Si les personnes sont mises à la rue, cela poserait d’autres difficultés. Il comprend la préoccupation mais attire l’attention sur la proportionnalité et les conséquences éventuelles de la mesure projetée. […] Madame la Bourgmestre interroge FEDASIL et la SRL SVASTA quant aux conséquences éventuelles d’une éventuelle mesure de fermeture provisoire ou de réduction du nombre de résidents. Monsieur [K.] explique la difficulté d’envisager la possibilité de réduire la capacité du centre en raison de la saturation du réseau. Aujourd’hui, tous les hommes isolés ne savent plus être accueillis par FEDASIL, seules les personnes vulnérables peuvent être accueillies. Madame [L.] confirme qu’ils seraient fort ennuyés en cas d’arrêté de police visant une mesure de ce type. Aucune réponse ne peut dès lors être apportée à ce stade. Du côté de la SRL SVASTA, Maître BONAVENTURE explique que les décisions de la Bourgmestre seront exécutées, s’imposant à elle. Néanmoins, il confirme être entre le marteau et l’enclume. Le cas échéant, en raison de la saturation du réseau, les personnes pourraient se voir mises à la rue. Un acte adopté en ce sens aurait des impacts tant juridiques qu’humains. Le conseil de la SRL SVASTA explique que d’autres voies sont possibles […] Maître WIMMER interroge les parties concernant le contexte des faits de violence qui se sont déroulés les 22 et 23 octobre deniers. Il aimerait connaître la lecture des faits de la part de FEDASIL ou de la SRL SVASTA ainsi que les craintes éventuelles pour l’avenir. [L’administrateur de la SRL Svasta] confirme la gravité des incidents mais ne détecte pas de problème ou de conflit entre ethnies. Il importe de sanctionner les auteurs et de continuer à structurer le centre, en développant la vie communautaire. Maître BONAVENTURE explique qu’il s’agirait de faits relevant du privé, sans qu’ils ne s’inscrivent dans un cadre plus large de conflit entre ethnies. […] Il confirme l’absence d’escalade croissante de la violence, mais des faits rapprochés et épisodique sur lesquels ils travaillent. […] Madame [L.] souhaite revenir sur la tentative de meurtre du 23 octobre. Ce type d’incidents n’arrive pas régulièrement dans les centres. Ce type d’évènement n’est pas acceptable et n’est pas accepté […] ».
  34. Le même jour, à 13h30, la partie adverse interroge le capitaine D. de la zone de police, à la suite des propos tenus par le directeur du centre d’accueil selon lesquels le PIU aurait été transmis le 18 octobre
  35. Le capitaine D. lui répondra le lendemain en ces termes : « Conformément au PV de la réunion du 27 septembre 2021 avec SVASTA, nous devions faire transiter l’ensemble des documents via le coordinateur PLANU de la Ville de Spa afin de centraliser le dossier SVASTA (voir page 9 du PV). J’ai contacté [E. D. P.] qui me confirme qu’il n’a rien reçu. Par sécurité, j’ai vérifié ma boite mail et la boite mail de la PLANU de la zone, nous n’avons pas de mail de Monsieur Lafontaine en date du 18/10 (même par la suite) ». XVexturg - 4.880 - 11/22
  36. Toujours le 25 octobre 2021, à 23h27, Fedasil communique à la partie adverse le cahier spécial des charges relatif au marché public passé avec la SRL Svasta, ayant pour objet l’accueil de demandeurs de protection international via des places d’accueil.
  37. Le 26 octobre 2021, la partie adverse adopte un arrêté de police qui est libellé notamment comme suit : « […] Considérant que chacune des trois problématiques justifie à elle seule l’adoption du présent arrêté ; Considérant que par mon courrier du 22 octobre 2021, j’envisageais la fermeture provisoire du centre ; Que lors de l’audition du 25 octobre 2021, FEDASIL a fait état de la saturation complète de son réseau et de l’absence de places d’accueil disponibles ; que FEDASIL n’a pas été en mesure d’apporter une réponse concrète à la question que j’ai posée quant au sort qui serait réservé aux résidents en cas de fermeture provisoire décidée par mes soins ; Que je dois tenir compte de ce contexte ; Considérant qu’il s’impose de prendre et imposer sans désemparer des mesures organisationnelles et structurelles nécessaires à la bonne gestion du centre pour demandeurs d’asile pour permettre une meilleure intégration de celui-ci dans le tissu urbain et social tout en permettant aux services de police et de secours de faire face à l’ensemble des missions qui leur incombe, notamment pour faire jouir les habitants des avantages d’une bonne police ; Considérant que l’autorité communale ne peut laisser perdurer une situation qui trouble gravement et de manière durable et récurrente l’ordre public ; Considérant que seule une mesure de restriction de la capacité d’accueil et de mise en œuvre de mesures organisationnelles et structurelles sera de nature à faire cesser ou réduire les troubles à l’ordre public constatés ; Considérant par conséquent que par le présent arrêté de police, j’ordonne de manière provisoire la limitation de la capacité du centre d’accueil SOL CRESS à 200 personnes, sans préjudice du strict respect des mesures déjà existantes imposées par mon arrêté du 1er octobre 2021 ; Que pour atteindre cet objectif, il est ordonné à FEDASIL et à la SRL SVASTA de porter la capacité d’accueil du centre à 300 personnes maximum pour le 1er novembre à 20h au plus tard et à 200 personnes pour le 8 novembre à 20h au plus tard ; que ces modalités sont adoptées uniquement pour garantir une mise en œuvre concrète et praticable pour les destinataires du présent arrêté ; Que la liste exhaustive des résidents sera transmise pour le 1er novembre à 20h au plus tard et pour le 8 novembre à 20h au plus tard, permettant de confirmer le respect du présent arrêté ; XVexturg - 4.880 - 12/22 Qu’il conviendra de conserver prioritairement, au sein du centre, les familles ; qu’ainsi, il est ordonné que ce soient prioritairement les hommes isolés qui quittent le centre de SOL CRESS ; Considérant que j’ai pris en considération, dans le cadre d’une nécessaire balance des intérêts en jeu, la nécessité de l’accueil des demandeurs d’asile sur le territoire national et les contraintes nationales et internationales, la nécessité de le faire dans des conditions qui garantissent la dignité humaine et le délai laissé à la SRL SVASTA et à FEDASIL pour remédier aux trop nombreuses problématiques ; Considérant que le maintien d’une capacité de 200 personnes sur site se justifie en l’espèce pour les raisons suivantes : - Un Plan Interne d’Urgence avait été rédigé et validé pour 300 personnes ; - La recrudescence des cas de COVID en Belgique, et plus spécifiquement au sein de la Province de Liège, ainsi qu’au sein du centre justifie d’appliquer strictement les recommandations pertinentes qui avaient été formulées par le Professeur COPPIETERS ; - Il serait préjudiciable d’ordonner le déplacement – même provisoire – de familles et d’enfants qui sont désormais scolarisés sur le territoire ; - La saturation du réseau FEDASIL justifie qu’un nombre de personnes puisse rester sur site ; Qu’il est précisé que la mesure n’est pas une mesure de limitation définitive des places du centre concerné ; qu’une nouvelle évaluation de la situation devra intervenir tous les 15 jours ; Qu’il est évident que si malgré les mesures adoptées dans le cadre du présent arrêté, la situation ne s’améliore pas rapidement, je serai contrainte d’envisager l’adoption de mesures plus contraignantes, et notamment la réduction du nombre de personnes accueillies, ne pouvant accepter plus longtemps que la gestion du centre génère des risques majeurs pour la sécurité et la santé publiques ; Vu l’urgence, ARRÊTE : Article 1er : Vu les risques pour la sécurité et la santé publiques, il est ordonné à FEDASIL dont les bureaux sont établis à 1000 BRUXELLES, rue des Chartreux 21, à la SRL SVASTA, dont le siège est établi à 4900 SPA, Spaloumont, 5, de limiter le nombre de personnes accueillies à 200 personnes, sans préjudice du strict respect des mesures déjà existantes imposées par mon arrêté du 1er octobre 2021, permettant de garantir la sécurité et la santé publiques tant au sein du centre que sur le territoire communal. Pour atteindre cet objectif, il est ordonné à FEDASIL et à la SRL SVASTA de porter la capacité d’accueil du centre à 300 personnes maximum pour le 1er novembre à 20h au plus tard et à 200 personnes pour le 8 novembre à 20h au plus tard. Il est ordonné que ce soient prioritairement les hommes isolés qui quittent le centre de SOL CRESS. Il est ordonné à FEDASIL de prendre en charge et d’offrir une solution alternative aux hommes isolés qui devront quitter le centre. La liste exhaustive des résidents sera transmise pour le 1er novembre à 20h au plus tard et pour le 8 novembre à 20h au plus tard, permettant de confirmer le respect du présent arrêté. XVexturg - 4.880 - 13/22 Article 2 : La situation sera réévaluée tous les 15 jours sur base des informations qui me seront communiquées. Article 3 : Il est ordonné à la SRL SVASTA de déposer un plan interne d’urgence (PIU) mis en conformité avec les exigences réglementaires et en fonction du nombre de personnes accueillies, et ce pour le 2 novembre à 10h au plus tard. Article 4 : Il est ordonné à la SRL SVASTA de communiquer quotidiennement à mon attention l’évolution de la situation sanitaire, tant en ce qui concerne les cas de COVID que les cas de gale ; la SRL SVASTA est invitée à communiquer le nombre de cas positifs détectés, les testings auxquels il est procédé, les mesures préventives et curatives adoptées ainsi que toute autre information utile. Article 5 : L’exécution de la présente sera effectuée, au besoin, avec le concours de la Force publique, par tous les moyens nécessaires. […] ». Il s’agit de l’acte attaqué.
  38. L’acte attaqué est transmis par un courriel du 26 octobre 2021 à l’administrateur de la SRL Svasta, au directeur du centre d’accueil Sol Cress, au secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration, ainsi qu’à plusieurs représentants de Fedasil. Il est remis en main propre par la police au directeur du centre d’accueil et est envoyé par recommandé avec accusé de réception à Fedasil le même jour, de même qu’il est communiqué aux conseils de Fedasil et de la SRL Svasta.
  39. Le même jour, l’Office de la Naissance et de l’Enfance (ONE) fait état des difficultés de gestion de SVASTA relatives à l’accompagnement des enfants et des familles sur le site : « Force est de constater qu’il est de plus en plus difficile pour notre institution d’assurer ses missions vu le contexte actuel dans le centre, à savoir :
  40. Conditions d’hygiène insuffisante : en septembre 2021, nos agents de terrain, les Partenaires Parents-Enfants (PEP’s) ont constaté qu’il était impossible de stériliser les biberons, aggravant l’état de santé d’un enfant alors que celui-ci était sous traitement mais que le manque de suivi de celui-ci n’a pu conduire à la guérison. Cela a été encore constaté lors d’une seconde visite.
  41. Le 04/10/2021, 8 enfants sur 10 étaient malades (gastro, toux, otites, gales…). Parmi ces 8 enfants, 2 ont dû être hospitalisés d’urgence pour cause de diarrhées et de vomissements. Un troisième a également dû être hospitalisé suite à une gale importante. Cet enfant a reçu trois traitements différents mais à cause de la promiscuité et du manque d’explication à la famille, la gale n’a pu être soignée correctement. XVexturg - 4.880 - 14/22
  42. Les PEP’s ont constaté que lorsque des traitements sont ordonnés par un médecin, les explications et le matériel ad hoc ne sont pas fournis (aérosols p. ex.), laissant des parents livrés à eux-mêmes.
  43. Bien que l’organisation des consultations a été anticipée suite à la rencontre avec les infirmières et le cuisinier afin d’établir une collaboration entre l’ONE et le Centre, il n’a pas été possible de poursuivre en ce sens vu l’arrivée tardive des réfugiés et le changement d’une partie du personnel infirmier et du cuisinier. De plus, aucune communication vers l’ONE de la part du gestionnaire du Centre n’a été faite. […] ».
  44. Par courriel du 27 octobre 2021, à 17h36, le directeur du centre d’accueil informe la partie adverse du passage du centre en code rouge en raison de la présence de cas COVID. A cet égard, il précise que : « Aujourd'hui, nous avons appris que, suite aux nombreux tests auxquels nous avons procédé hier, le nombre de cas positifs s'est accru de 3, dont - 1 personne au sein d'une famille dont un membre est déjà testé positif - 2 hommes isolés au sein de 2 chambres distinctes Cela conduit donc à 6 clusters : 4 familles et 2 hommes isolés. Cette situation nous conduit donc à considérer notre centre en code rouge et à le déclarer en “lock down”, ce qui signifie notamment que - plus aucune activité à l'extérieur (cours, formations, ...) n'est autorisée - tous les rendez-vous administratifs (procédure, avocat...) ou médicaux sont reportés - plus aucune activité à l'intérieur ne peut être organisée avec la présence de bénévoles - les activités internes au centre ne pourront être organisées qu'en plein air, avec respect des distances. Nous nous concertons avec le centre médical de Fedasil, de même qu’avec l’OST. Nous renforçons la communication avec nos résidents (renforcement déjà entrepris depuis plusieurs jours) sur les règles essentielles à respecter. Nous affichons aux entrées du site l’avertissement d’interdiction d’accès. […] ».
  45. Le 28 octobre 2021, Fedasil écrit à la SRL Svasta pour lui faire part du constat que les procès-verbaux établis les 21 septembre 2021 et 6 octobre 2021 sont restés sans suite suffisante et qu’en conséquence, elle a décidé d’appliquer les pénalités prévues en vertu du cahier spécial des charges et de la réglementation applicable. XVexturg - 4.880 - 15/22 Elle y indique également que « compte tenu de la gravité des manquements, et à défaut d’actions immédiates de la part de Svasta, Fedasil résiliera le marché aux frais de Svastia conformément à l’article 47, § 2, 1°, de l’AR exécution ».
  46. Le même jour, à 10h40, la partie adverse transmet le courriel susvisé de l’ONE aux représentants de Fedasil, à l’administrateur de la SRL Svasta et au directeur du centre d’accueil, en leur demandant de prendre position par rapport à ces nouveaux éléments et de préciser les mesures correctrices susceptibles d’être mises en œuvre.
  47. A 14h57, l’administrateur de la SRL Svasta informe son service de gardiennage des consignes liées au code rouge et notamment de l’interdiction de sortir du centre.
  48. A 15h04, la direction des « Thermes de Spa » informe la partie adverse que des résidents continuent à utiliser les funiculaires alors que le centre d’accueil est passé en code rouge.
  49. Le même jour encore, le CP L. dresse un rapport indiquant que, malgré le statut de confinement, « il nous revient de nos diverses patrouilles de prévention que de très nombreux résidents du centre d’accueil de SVASTA Sol Cress circulent en ville, sans aucune mesure de protection ou de distanciation ». En outre, ce rapport précise ce qui suit : « À titre d’exemple, ce jour à 15:05 heures, nos services ont été requis à la suite d’un problème survenu au pied du funiculaire entre un agent de sécurité et des réfugiés provenant de Sol Cress. Lors du contact établi avec l’agent de sécurité, celui-ci nous a confirmé que le centre d’accueil était bien en phase rouge mais qu’aucune consigne n’avait été diffusée au personnel de gardiennage pour empêcher les résidents de quitter la résidence pour se rendre dans le centre-ville et que la circulation vers l’extérieur était totalement libre. Cette situation inquiétante pour la population spadoise semble ne pas être gérée du tout par la direction du centre de SVASTA Sol Cress. De nombreux enfants présents dans cette infrastructure fréquentent les établissements scolaires de la Ville et les magasins d’alimentation reçoivent la visite régulière de réfugiés. Ce manque de réaction et d’action est susceptible de porter gravement atteinte à la santé publique et pourrait entraîner des conséquences plus que nuisibles pour la population dont nous avons la gestion ». XVexturg - 4.880 - 16/22
  50. Toujours le 28 octobre 2021, à 17h14, la partie adverse interpelle la SRL Svasta, avec Fedasil en copie, en ces termes : « Vous êtes bien conscients de cette situation dans la mesure où vous précisez expressément dans votre courriel d’hier à 17h36 que plus aucune activité à l’extérieur n’est organisée. Je m'en réfère à la version 23 du “Vade-mecum COVID-19 -- Instructions et Information” arrêté par FEDASIL en date du 12 octobre 2021, et plus particulièrement aux pages 23 à
  51. Malheureusement, malgré les consignes du protocole et les impositions qui sont les vôtres en votre qualité de gestionnaire du centre, la Zone de Police a constaté la présence de plusieurs résidents dans le centre-ville cet après-midi. En outre, la Direction des Thermes de Spa m'informe également ce jour que ceux-ci continuent à emprunter les funiculaires. Cette situation est hautement regrettable tenant compte du risque d'infections émanant de vos résidents. Je vous remercie de bien vouloir prendre toutes les mesures utiles pour que le confinement du centre soit respecté de manière particulièrement stricte. Si la présence de résidents en dehors du centre devait à nouveau être constatée endéans les prochains jours, je serai contrainte de prendre des mesures plus contraignantes. De manière plus générale, pourriez-vous m'informer quotidiennement de l'évolution de la situation sanitaire au sein du centre et des mesures adoptées par vos soins ? ».
  52. A 22h41, le directeur du centre d’accueil informe la partie adverse de l’évolution de la situation sanitaire sur le site de Sol Cress.
  53. Le 29 octobre 2021, à 8h51, l’administrateur de la SRL Svasta fait part de ses observations à la partie adverse, relatives aux constats dressés par l’ONE.
  54. Le même jour, à 8h54, la partie adverse communique à la SRL Svasta et à Fedasil le rapport dressé la veille par le CP L. ayant trait à la présence de résidents dans le centre-ville en période de code rouge.
  55. Le même jour encore, à 11h50, le directeur du centre d’accueil informe la partie adverse des mesures sanitaires liées au déclenchement de la phase rouge. Il en résulte, notamment, ce qui suit : « Un testing généralisé, en collaboration avec les services de Synlab, sera organisé le mardi 2 novembre, qui deviendra le J
  56. Un nouveau testing aura lieu à J7, soit le 9 novembre. XVexturg - 4.880 - 17/22
  57. A 16h40, il lui communique la liste des personnes présentes sur le site.
  58. Le 30 octobre 2021, Fedasil introduit une demande de suspension d’extrême urgence contre l’acte attaqué. Ce recours est enrôlé sous le numéro A. 234.908/XV-4.
  60. Par un courriel du 1er novembre 2021, la partie adverse confirme, par la voix de son conseil, « qu'elle accepte de reporter la première échéance [de l’acte attaqué] du 1er novembre à 20h au jeudi 4 novembre à 9h00 », de sorte que « tant la SRL SVASTA que FEDASIL pourront tenir compte des résultats du testing généralisé pour organiser le transfert de personnes non positives au COVID-19 ». IV. Conditions de la suspension d’extrême urgence Conformément à l’article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l’exécution d’une décision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l’affaire en annulation et l’existence d’au moins un moyen sérieux susceptible, prima facie, de justifier l’annulation de cette décision. Le paragraphe 4 de ce même article vise l’hypothèse d’un recours en suspension d’extrême urgence qui doit indiquer en quoi le traitement de l’affaire est incompatible avec le délai de traitement de la demande de suspension visée au paragraphe 1er. V. Exposé de l’extrême urgence et de l’urgence V.
  61. Thèse de la requérante La requérante fait valoir qu’il y a une urgence incompatible avec le traitement de l’affaire en suspension ou en annulation, dès lors que l’acte attaqué ordonne la fermeture partielle du centre d’accueil en imposant que, pour le 1er novembre 2021, le nombre de ses résidents se limitent à 300 personnes et, pour le 8 novembre 2021, à 200 personnes. Elle soutient également qu’elle est responsable de la sécurité des résidents et du personnel présent sur le site de Sol Cress et que « le départ éventuellement forcé des hommes présents sur le site, tel qu’ordonné par la partie adverse, est de nature à provoquer chez des demandeurs d’asile des comportements irrationnels et/ou dangereux pour autrui ». Selon elle, « il va sans dire que le XVexturg - 4.880 - 18/22 départ forcé de 115 résidents, puis de 100 autres requerrait un déploiement massif de forces de polices et le concours d’autres corps d’interventions ». Elle ajoute que la sécurité des résidents, du personnel et du site pourrait être mise à mal. Elle souligne, par ailleurs, qu’elle accueille des demandeurs d’asile moyennant payement d’une indemnité forfaitaire journalière par résident. Elle produit un tableau de résultats financiers dont il résulte, selon elle, que son chiffre d’affaires mensuel brut passerait de 585.095 € en cas d’une occupation à 100%, à 212.761,81 €, si le nombre de résidents se réduit à 200 personnes. Elle est d’avis que seuls les frais sous l’item « pocket money » et travail communautaire seraient réduits en proportion mais que les frais de personnel qui représentent 117.019 € et les frais généraux qui s’élèvent à 292.547 €, sont incompressibles. Elle soutient qu’elle n’est pas en mesure d’assumer de tels frais et verrait sa situation financière et comptable mise en péril grave. V.
  62. Appréciation L’urgence qui caractérise la procédure de référé ordinaire au sens de l’article 17, § 1er, précité, est établie si le requérant ne peut souffrir d’attendre l’issue d’une procédure en annulation, sous peine de se trouver dans une situation aux conséquences dommageables irréversibles. La condition de l’urgence présente ainsi trois aspects : une immédiateté suffisante, une gravité suffisante et une irréversibilité des conséquences dommageables de la situation créée par la décision attaquée. Il revient au requérant d’identifier ab initio dans sa requête les éléments qui justifient concrètement l’urgence. La démonstration de celle-ci ne peut se réduire à de simples considérations d’ordre général ou à de simples affirmations dépourvues de l’indication d’éléments précis et concrets de nature à établir l’urgence. La procédure d’extrême urgence doit, quant à elle, demeurer exceptionnelle parce qu’elle réduit à un strict minimum l’exercice des droits de la défense de la partie adverse, l’instruction du dossier ainsi que la contradiction des débats. Conformément à l’article 17, § 4, précité, cette procédure dérogatoire à la procédure de référé ordinaire n’est envisageable que « dans les cas d’extrême urgence incompatibles avec le délai de traitement de la demande de suspension ». Elle ne se conçoit donc que lorsque la procédure de référé ordinaire serait impuissante à prévenir utilement les conséquences dommageables irréversibles susvisées. Le requérant doit aussi avoir fait toute diligence pour prévenir le dommage et saisir le Conseil d’État dès que possible, selon la procédure adéquate. Cette XVexturg - 4.880 - 19/22 double condition de diligence du requérant et d’imminence du péril sont des conditions de recevabilité de la demande d’extrême urgence. En l’espèce, la requérante a fait toute diligence pour agir puisque la présente demande de suspension d’extrême urgence est introduite le 29 octobre 2021 alors que l’acte attaqué lui a été notifié le 26 octobre
  63. Quant à l’imminence du péril, l’acte attaqué impose de porter la capacité d’accueil du centre d’accueil Sol Cress exploité par la requérante « à 300 personnes maximum pour le 1er novembre à 20h au plus tard et à 200 personnes pour le 8 novembre à 20h au plus tard ». Cependant, en tant que la requérante invoque un risque pour la sécurité des résidents, du personnel et du site, en raison de comportements irrationnels ou dangereux que le départ éventuellement forcé des hommes présents sur le site pourrait entrainer, elle ne produit aucun élément de nature à étayer ses propos. Il ressort, certes, des éléments du dossier administratif qu’une tension évidente existe parmi les résidents du centre d’accueil concerné mais les incidents susmentionnés, parfois extrêmement graves, sont antérieurs à l’adoption de l’acte attaqué et la requérante ne démontre nullement qu’ils seraient liés à l’exécution de cet acte, voire qu’ils trouveraient à se multiplier du fait de celui-ci. La circonstance que sa mise en œuvre requerrait un déploiement massif de forces de polices et le concours d’autres corps d’interventions ne modifie pas cette analyse. Elle est, au contraire, de nature à garantir que le départ d’une partie des résidents du centre d’accueil se déroule de manière sûre, au profit de la sécurité de ces mêmes résidents et des membres du personnel de ce centre. Le risque invoqué ne repose, dès lors, sur aucun élément concret et se révèle, par conséquent, hypothétique. Par ailleurs, en tant que la requérante soutient que l’exécution de l’acte attaqué est susceptible de compromettre gravement sa situation financière et comptable, il convient de rappeler, de manière générale, qu’une atteinte aux intérêts financiers d’un requérant est, en principe, réparable dès lors qu’elle peut être compensée par l’octroi de dommages et intérêts ou d’une indemnité réparatrice. Il n’en va autrement que si ce requérant établit concrètement que cette atteinte est elle-même à l’origine de conséquences irréversibles ou difficilement réversibles sur sa santé financière, au point, notamment, de ne plus lui permettre de faire face à ses obligations. Il doit donc, à cet effet, quant à l’exposé de sa situation matérielle, non seulement brosser un tableau suffisamment représentatif de celle-ci mais aussi soutenir son argumentation par des pièces justificatives adéquates dès lors que la XVexturg - 4.880 - 20/22 situation de chaque requérant est particulière et que le simple constat d’une diminution de sa rémunération ou, en l’occurrence, de ses rentrées financières ne saurait suffire à démontrer que l’absence de suspension de l’exécution de la décision attaquée entraînerait nécessairement les graves conséquences dénoncées dans la requête. Dans le cas présent, la requérante se contente, cependant, de déposer la même pièce que celle qu’elle a déposée à l’appui de sa précédente demande de suspension d’extrême urgence qui a été rejetée par l’arrêt n° 251.918 du 22 octobre
  64. Dans cet arrêt, le Conseil d’État a considéré ce qui suit : « […] la partie requérante se contente de déposer une seule pièce qui démontrerait le coût de la mesure qui lui est imposée par l’acte attaqué sans toutefois fournir des documents comptables probants ou un bilan qui attesterait des difficultés financières graves dans lesquelles elle pourrait se retrouver ». Le même raisonnement trouve à s’appliquer en l’espèce, dans la mesure où il n’est ni soutenu, ni a fortiori démontré, que la situation aurait évolué depuis lors. Il faut, en outre, observer que si, le 25 octobre 2021, Fedasil a communiqué à la partie adverse le cahier spécial des charges relatif au marché public passé avec la requérante, son offre n’a toujours pas été communiquée à la partie adverse, malgré sa demande réitérée en ce sens dans la convocation du 22 octobre
  65. Il demeure dès lors impossible de vérifier le montant des rémunérations perçues pour la prise en charge des personnes qui sont hébergées dans le centre d’accueil exploité par la requérante. Partant, en l’absence de documents comptables probants ou d’un bilan et à défaut de déposer une pièce relative à ce marché qui permettrait d’évaluer si le coût de la mesure imposée par l’acte attaqué revêt l’impact allégué, il n’est pas possible pour le Conseil d’État d’apprécier avec exactitude la situation financière de la requérante. Enfin, comme l’arrêt n ° 251.918 l’a déjà constaté, la requérante exploite encore d’autres infrastructures, dans la région de Spa, de sorte qu’il n’est pas démontré concrètement en quoi l’acte attaqué, si son exécution ne devait pas être suspendue, pourrait la contraindre à cesser l’ensemble de ses activités économiques. Il s’ensuit que la condition de l’imminence du péril n’est pas rencontrée. XVexturg - 4.880 - 21/22 L’une des conditions requises par l’article 17, §§ 1er et 4, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour que celui-ci puisse ordonner la suspension de l’exécution de l’acte attaqué fait défaut. La demande de suspension selon la procédure d’extrême urgence ne peut en conséquence être accueillie. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La demande de suspension d’extrême urgence est rejetée. Article
  66. L’exécution immédiate du présent arrêt est ordonnée. Article
  67. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre siégeant en référé, le 2 novembre 2021, par : Raphaël Born, conseiller d’État, président f.f., Vincent Durieux, greffier. Le Greffier, Le Président, Vincent Durieux Raphaël Born XVexturg - 4.880 - 22/22 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.032 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.141 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div

🔗 Vers la source officielle

Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.