Arrêt 252046 - Marchés publics - 04/11/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 04 novembre 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.046 No Rôle: A. 231492/VI-21832 Affaire: Arrêt 252046 - Marchés publics - 04/11/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-11-17 Consultations: 83 - dernière vue 2026-06-11 17:17 Fiche Arrêt no 252.046 du 4 novembre 2021 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Arrêt rectificatif Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ ARRÊT RECTIFICATIF no 252.046 du 4 novembre 2021 A. 231.492/VI-21.832 En cause : la société anonyme COMPUTERLAND SLM, ayant élu domicile chez Me Kim Eric MÖRIC, avocat, rue Ducale 83 1000 Bruxelles, contre : la Commission wallonne pour l’Énergie (CWaPE). ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 6 août 2020, la SA Computerland SLM demande, d’une part, l’annulation et, d’autre part, la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de : « - la décision prise à une date inconnue d'adopter le cahier spécial des charges du marché public de services informatiques intitulé “marché public de services - externalisation de services informatiques relatifs aux infrastructures” portant la référence “CD-20d28-CWAPE”, ainsi que ledit cahier spécial des charges. Il s'agit du premier acte attaqué. - la décision présentée comme ayant été adopté le 22 juillet 2020 par le Comité de direction de la Commission wallonne pour l'énergie (CWaPE) déclarant irrégulière l'offre de la partie requérante et attribuant le marché public de services ayant pour objet l'externalisation de services informatiques relatifs aux infrastructures à un opérateur économique. Il s'agit du second acte attaqué ». II. Procédure devant le Conseil d'État Un arrêt n° 251.868 du 15 octobre 2021, prononcé en la présente cause, a été notifié aux parties. Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973. VIr – 21.832rec - 1/2 III. Rectification Une erreur matérielle portant sur le déroulement de la procédure entache l'arrêt n° 251.868 prononcé le 15 octobre 2021. Il convient de la corriger de la manière indiquée au dispositif du présent arrêt. PAR CES MOTIFS, DECIDE: Article unique. À la deuxième page, Titre II, Procédure, de l'arrêt n° 251.868, il y a lieu de lire « M. Constantin Nikis, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme » au lieu de « M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme ». Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre siégeant en référé, le 4 novembre 2021 par : M. David De Roy, Conseiller d'État, Président f.f., M. Vincent Durieux, Greffier. Le Greffier, Le Président, Vincent Durieux. David De Roy. VIr – 21.832rec - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.046 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.072 ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.868 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div