Arrêt 252058 - Police - 05/11/2021

(4)comprenant plusieurs étages (6 niveaux), imbriquées "en croix" les unes aux autres ; […] Que les espaces extérieurs du site sont principalement constitués de parkings (3, accessibles depuis la rue du Couvent), d’une pelouse (jardin) d’environ 25 ares (2.500 m2) contiguë de l’arrière des habitations (jardins) des rues des Combattants et Serpentine et un autre espace extérieur non aménagé d’environ 10 ares (1.000 m2) contigu de l’arrière des habitations (jardins) de la rue de la Tête d’Orme ; Attendu que le site a été réaffecté en centre pour demandeurs d’asile une première fois durant un an (novembre 2015-novembre 2016), géré par un opérateur privé pour compte de Fedasil, sa capacité d’accueil ayant avoisiné les 600 personnes au maximum de sa fréquentation ; Que durant cette période d’un an, aucun trouble majeur à l’ordre public n’a été constaté ; Attendu qu’en février 2019, un centre ouvert pour demandeurs d’asile a réouvert, il est géré directement par Fedasil, sous sa responsabilité ; Que le nombre de résidents accueillis dans le centre d’accueil situé à Mouscron a cru (très) rapidement, passant de 250 résidents lors de l’ouverture en février 2019 à plus de 850 dès avril 2019 pour une capacité maximale d’accueil théorique de 956 résidents (revue à la hausse en septembre 2019 à la demande de Fedasil), pour en faire le plus grand centre d’accueil de demandeurs d’asile temporaires du pays; Attendu que, depuis avril 2019, le nombre de résidents présents sur le site oscille entre 800 et 850 personnes, en permanence (avec un pic à 904 personnes) ; Que de nombreuses nationalités sont représentées (60 au 31 janvier 2021 ainsi qu’au 6 octobre 2021) ; XVexturg - 4877 - 4/28 Que la proportion d’hommes isolés est très importante, toujours au-delà de 40%, 47% en juin 2021 (soit près de 400 hommes isolés sur une population de 850 personnes- voir Plan d’action de Fedasil du 28 juin 2021, transmis le 29 juin 2021); Que depuis 2020, le centre d’accueil est affecté, en outre : - À l’accueil des MENA (mineurs étrangers non accompagnés) : 40 places ; - À l’accueil des POR (places ouvertes de retour) : 90 places ; Considérant que le centre ouvert d’accueil pour demandeurs d’asile fait l’objet d’un suivi régulier, d’une concertation et d’une collaboration soutenue de la part des autorités communale et locales (Ville, Zone de police, Zone secours, ... réunions sécurité pluridisciplinaire, concertation avec les riverains, points de contact, ... ) avec les autorités gestionnaires du centre d’accueil (Fedasil, directions générale et locale) ; Considérant que les rapports de police administrative soulignent la situation d’insécurité générée par le centre ouvert de demandeurs d’asile et son aggravation au fil des mois, avec une récente détérioration significative de la situation ; Considérant que dans son rapport du 22 juin 2021, la zone de police fait part de ses préoccupations comme suit : " En terme sécuritaires et se basant sur notre expérience, nous constatons que la concentration dans un même lieu d’un nombre aussi élevé de personnes (815 ce 23 juin 2021) mêlant diverses ethnies et origines est source d’incidents et de confrontations diverses. Ceci alors que le centre est situé dans un quartier déjà densément peuplé, à deux pas de la frontière française, en contact direct avec plusieurs quartiers français estimés "sensibles". En conséquence, les interventions de notre zone de police et des services de secours depuis la réouverture du centre sont en nombre élevé et se déroulent le plus souvent dans un climat générant un grand sentiment d’insécurité pour le personnel intervenant. La crise sanitaire a renforcé ce sentiment, mais c’est surtout les incidents à répétition dont la gravité va crescendo qui nous alerte le plus. C’est face à ce constat que nous rédigeons le présent courrier, en vue de provoquer les réactions ad hoc de la part des instances gestionnaires du centre Fedasil de Mouscron." "Alors que nous ressentons parfaitement que Fedasil apprécie ce bâtiment de par sa modularité et sa flexibilité d’occupation des lieux, nous ne pouvons qu’être à l’opposé de cet avis. En effet, ce bâtiment est un véritable dédale qui va à l’encontre de tous les principes d’interventions policiers qui préconisent les mises en situation les plus sécuritaires possibles. Ainsi, tous les couloirs et cages d’escaliers communiquent. Les interventions sur ce site exposent les personnes intervenantes à des menaces pouvant surgir de toutes parts. Ce ressenti est constamment relayé par nos policiers intervenants et attise leur inquiétude." "... Le centre présentant une grande concentration de résidents, il est nécessaire et naturel de passer beaucoup de temps hors de murs. C’est donc ainsi que des groupes provenant du centre se réunissent régulièrement et à toute heure aux abords directs de celui-ci, mais également à différents points attractifs de notre entité accessibles à pied (parc communal, plaines de jeux, centre-ville, bancs publics, ... ) Il en va de même par rapport à différents commerces de proximité où ils se ravitaillent en produits de première nécessité, mais également en alcool, voire en produits stupéfiants à la frontière française, grande pourvoyeuse de notre criminalité. Précisons ici que face au centre, nous trouvons un commerce de type tabac- shop ouvert en journée. Ce lieu est la source principale d’approvisionnement en produits de 1ère nécessité pour les résidents mais également en alcool. Face à cet établissement et donc aux abords directs du centre, nous retrouvons des XVexturg - 4877 - 5/28 groupes qui consomment de l’alcool sur la voie publique et qui causent les troubles directement liés (tapages, bagarres, faits d’ivresse publique, uriner sur la voie publique, confrontation avec les passants, jet de détritus, etc.)." "Notons également que l’implantation du site à proximité immédiate des habitations, et ce, sur la totalité de son pourtour, ne facilite pas son intégration. Il est légitime pour les résidents de vouloir profiter des espaces extérieurs propres au site. Cependant, ceux-ci ne sont absolument pas dimensionnés pour un centre d’accueil de quasi 1000 résidents. Il s’agit d’espaces verdurisés jouxtant un ancien établissement hospitalier. L’occupation constante de ces espaces sous-dimensionnés et voisins directs des habitations du quartier crée également de nombreux troubles. Cela n’est même pas nécessairement dû à l’attitude des occupants, mais bien au changement de destination du site. À aucun moment, cet espace ne nous semble propice à une intégration sereine au sein du quartier." "La grande majorité des faits entrainant nos interventions est provoqué par le profil de résident ‘homme célibataire’." "Des interventions réalisées par nos équipes, il ressort régulièrement le manque d’organisation au sein du centre perçu par nos intervenants et mettant à mal leur sécurité. En effet, à plusieurs reprises, nos équipes ont été amenées à intervenir alors que certaines informations cruciales au bon déroulement de leur action n’avaient pu être données (ex: nombre de résidents impliqués, présence ou non d’armes, présence de blessés, .. .). Il est même difficile pour nos policiers de distinguer le personnel des résidents. Les encadrants ne sont identifiables que par le port d’un tour de cou au logo Fedasil. Nos services savent que ce point est connu de la direction du centre et que des chasubles d’identification sont en commande. Néanmoins, cette situation est effective depuis

1. Nous constatons aussi que le personnel de Fedasil engagé dans le rôle de surveillance ne possède aucune formation facilitant l’intervention du personnel de secours ou leur permettant d’avoir les réflexes adéquats. En effet, alors que des problèmes d’identification sont objectivés, des problèmes de communication le sont également. Il apparait clairement que ces employés sont désemparés devant toute situation conflictuelle qu’il advient de gérer. Nos services doivent intervenir à l’aveugle dans le bâtiment, sans interlocuteur. C’est un réel risque auquel nous n’admettons pas de devoir exposer notre personnel. De plus, l’organisation du centre en tant qu’ancien établissement hospitalier se voit organiser par de longs couloirs avec de nombreuses portes de chambres, des cages d’escaliers, des ailes s’entre-coupant, des paliers, de nombreux étages. À aucun moment le bâtiment ancien n’a été pensé pour intégrer les mesures de sécurité de base utiles à un tel centre. Cela complique grandement l’action policière qui se doit de se dérouler avec les mesures de sécurité de base". Considérant qu’entre janvier 2019 et mai 2021 (29 mois), 327 interventions policières ont été requises en lien avec le centre ou ses résidents, 213 sur site et 114 hors site, certaines présentant un caractère de particulière gravité (bagarre de grande ampleur, bagarre avec arme, bagarre avec arme occasionnant des blessures, émeute avec dégradations à l’intérieur du site, ... ) ; Considérant que de réguliers et nombreux échanges de vue ont été menés entre les autorités communale et locales d’une part et Fedasil d’autre part dans le cadre d’une concertation suivie, notamment, une réunion de crise en date du 9 juin 2021 au cours de laquelle les représentants de Fedasil reconnaissent le nombre croissant d’incidents au cours des trois derniers mois écoulés avec une gravité croissante de ces incidents et annoncent la décision de réduire la capacité d’accueil à 600 résidents permanents, hors places tampons, (comme annoncé dès le 19 mars 2021 par Monsieur le Directeur général de Fedasil lors de sa visite à Mouscron), tout en signalant être dans l’incapacité de la mettre en œuvre dans l’immédiat ; XVexturg - 4877 - 6/28 Considérant que le plan d’actions sollicité par l’autorité lors de la réunion du 9 juin 2021 (rappel de l’autorité communale le 28 juin 2021) a été transmis par Fedasil le 29 juin 2021 ; Qu’après avoir détaillé les incidents et les profils des résidents concernés, Fedasil indique : " ... L’occupation du centre est un rien plus faible que l’année dernière. Ce n’est donc pas le nombre total qui peut expliquer à lui seul le nombre d’incidents. Cependant, il est assez logique qu’il y a plus de risques d’incidents avec un plus grand nombre de résidents. Il va de soi que les incidents sont dans la majeure partie des cas le fait d’hommes isolés. Même si la proportion d’hommes isolés correspond aux normes Fedasil, à savoir 47% d’hommes isolés. Il va de soi que 47% de 850, ça fait quand même près de 400 hommes isolés. Un petit incident peut vite devenir grand avec un tel chiffre absolu. " Que Fedasil estime cependant que l’augmentation des incidents est liée à des facteurs externes à l’organisation du centre (distinguant dès lors l’organisation du centre de l’organisation générale de Fedasil) : règles Covid, arrivée importante de transferts disciplinaires et de publics vulnérables, le "hasard" de la désignation; Que Fedasil indique : " Les 6 premiers mois de 2021 sont par contre assez tendus. Dès le début de l’année, on a ressenti une augmentation de l’agressivité à l’égard des collaborateurs. Par ailleurs, en 2019 et 2020, nous n’avons eu aucun collaborateur blessé. En 2021, en janvier et en mai, il y a eu 3 incidents durant lesquels un collaborateur a été blessé, à chaque fois en voulant s’interposer dans une altercation entre résidents. Enfin, il y a eu une tentative d’agression au couteau contre un collaborateur. C’est aussi une première. Cette augmentation de l’agressivité et des agressions contre des collaborateurs a impacté fortement l’équipe d’accueil dont une partie importante s’est retrouvé sous certificat médical." Que Fedasil a annoncé la mise en place des actions suivantes : - Renfort d’une société de gardiennage (2 personnes la nuit tous les jours, 1 personne la journée durant les weekends), jusqu’à la mise en place de containers d’accueil ; - Un "stop désignation" jusque fin juin 2021 (ndlr, le plan d’actions daté du 28 juin 2021 a été transmis le... 29 juin 2021) ; - Réflexion sur les flux de circulation au sein du centre ("En cas de gros incident et de nécessité d’intervention de police au sein du centre, la configuration du bâtiment (en croix, centripète, avec plusieurs cages d’escaliers) rend ses interventions délicates notamment parce que les flux peuvent venir de nombreux endroits.") ; - Projet de gestion dynamique des places tampons et conversion en places tampons inactives ultérieurement et si le réseau d’accueil le permet ; - Plan d’accompagnement de l’équipe de l’accueil et la sécurisation du centre : containers d’accueil, containers cuisines, réorganisation du travail du personnel et clarification des tâches à accomplir mais sans modification du nombre d’ETP, formations à la communication non violente et aux procédures d’urgence, responsabilisation des résidents. Que le tableau des incidents remis par Fedasil met en évidence que pour une population constante, il y a autant d’incidents et d’incidents graves durant les 5 premiers mois de 2021 que durant l’année 2020 (ndlr : plus fortement marquée par la crise sanitaire et les périodes de strictes confinements) ; Considérant que malgré le plan d’actions annoncé fin juin 2021 (plan d’actions comprenant un nombre limité de mesures), aucune amélioration significative n’a été constatée et que le plan d’actions de Fedasil s’apparente davantage à une XVexturg - 4877 - 7/28 déclaration d’intentions qu’à une réelle volonté de mettre en œuvre des actions concrètes, immédiates et nécessaires ; Qu’à titre illustratif le stop désignation annoncé le 29 juin 2021 n’avait vocation qu’à être exécuté que jusqu’au 30 juin 2021 ; Considérant en effet que, le 4 août 2021, la zone de police rédige un nouveau rapport administratif mettant en évidence la dégradation continue de la situation (bagarres, attroupements, intervention au cours de laquelle 4 policiers sont blessés, agression au couteau, ... ) et que la "situation au sein du centre est ressentie comme une poudrière." ; Considérant qu’en date du 1er septembre 2021, Fedasil a mis fin au renfort gardiennage évoqué le 29 juin 2021 (et ce malgré l’efficacité avérée de ce système), tandis que la gestion des entrées et sorties n’était pas encore opérationnelle (containers sur site pour mise en œuvre au 1er octobre 2021) ; Considérant que le 14 septembre 2021, un rapport actualisé est transmis par la zone de police : - 32 nouvelles interventions depuis le 4 août 2021 (8 pour coups et blessures dont plusieurs avec armes blanches) ; - Parmi celles-ci, 4 interventions le 12 septembre 2021, dont 3 pour coups et blessures dans et en dehors du centre (2 avec armes blanches) ; - "Par ailleurs, alors qu’une intervention était en cours au sein du centre pour une bagarre au couteau, un autre appel nous est parvenu pour signaler des soucis avec des résidents au centre-ville. Nos équipes ont dû postposer cette intervention, engendrant l’incompréhension des requérants qui se sentaient en danger." ; Que ce dernier rapport contient la conclusion suivante : " Une fois encore, par le présent, nous tenons à vous adresser un cri d’alarme quant à l’impact de la présence du centre Fedasil sur notre territoire. A de nombreuses reprises, nos services, mais également les autres services de secours, ont été malmenés lors d’interventions sur le site. Si la collaboration avec le personnel Fedasil sur place n’est pas mauvaise, il est clair que les employés se trouvent démunis face aux conflits récurrents et de plus en plus violents entre les diverses ethnies. La fréquence des interventions de nos équipes sur le site, de même que la nature intrinsèquement et régulièrement violente de celles-ci, lié aux carences structurelles d’encadrement, d’organisation, de gestion et de prise en compte des multiples problèmes inhérents au fonctionnement du centre a fini par créer un climat de tension très mal vécu par nos membres du personnel intervenant. Ce climat me fait craindre très sérieusement pour l’avenir d’autant que les directions locales et fédérale de Fedasil ont déjà été interpellées à plusieurs reprises par nos soins et les vôtres sans qu’une quelconque amélioration durable ne soit atteinte, que du contraire. Notre zone de police, vous le savez, n’est pas dimensionnée pour faire face à un tel flot d’interventions et le quartier du Tuquet, déjà très populaire et dense, se trouve énormément impacté par la présence du centre et les incivilités générées par certains résidents ingérables. Ces citoyens subissent au quotidien des incivilités et le sentiment d’insécurité est croissant dans le quartier au point de voir certaines personnes fuir les lieux. Une fois encore, nous vous sollicitons afin que des mesures fortes soient mises en œuvre afin de ramener beaucoup plus de sérénité, que ce soit dans le quartier du Tuquet, mais également au sein des services d’intervention de la zone de police. Il en va d’un réel impératif de rétablissement de l’ordre public, mais aussi de la sécurité de tous : résidents, personnel, riverains, policiers et intervenants autres. Vous sachant très sensibilisée par le sujet, j’ose espérer une réaction rapide de votre part." XVexturg - 4877 - 8/28 Considérant que la détérioration de la situation, sans mesures effectives et concrètes adoptées par Fedasil, conduit l’autorité administrative à devoir envisager l’adoption de mesures de police administrative nécessaires, utiles et proportionnelles aux troubles graves, parfois violents et nombreux auxquels il faut remédier; Vu le dossier administratif, particulièrement les rapports administratifs de la Zone de Police successifs (de septembre 2019 à septembre 2021) ; Vu la lettre recommandée du vendredi 17 septembre 2021 par laquelle Fedasil, gestionnaire de l’établissement du "Refuge", a été convoquée en vue d’une audition relative aux faits mentionnés dans le dossier administratif et particulièrement dans les rapports administratifs précités qu’il contient, dûment notifiés au préalable ; Considérant qu’aucune demande de remise n’a été formulée et que le gestionnaire Fedasil disposait, préalablement à son audition, des éléments du dossier administratif constitué sur lequel il était invité à être entendu ; Que, par conséquent, les "droits de défense" ont été respectés ; Attendu que l’audition s’est tenue le jeudi 23 septembre 2021 ; Entendu Fedasil, représentée par son Directeur Général, la directrice du centre Fedasil de Mouscron et le responsable des affaires juridiques au sein de Fedasil; Vu le procès-verbal de cette audition, notifié en date du mardi 28 septembre 2021, après retranscription de l’audition ; Vu les remarques complémentaires formulées et adaptations souhaitées par Fedasil, transmises le vendredi 8 octobre 2021 ; Vu le mail adressé à Fedasil en date du 12 octobre 2021 : " Monsieur ( .. .), Veuillez trouver ci joint le procès-verbal d’audition modifié selon vos observations, eu égard aux remarques complémentaires formulées et aux demandes d’adaptations. Les adaptations ont été intégrées en fonction de ce qui a été effectivement dit lors de l’audition. S’agissant d’un procès-verbal d’audition, si l’adaptation demandée n’y est pas reprise, c’est que cela n’a pas été dit tel quel au moment de l’audition (après vérification via l’enregistrement réalisé). Pour certaines adaptations, il a été procédé à la transcription de la phrase telle qu’énoncée lors de l’audition. Concernant les remarques formulées, bien qu’il ne s’agisse pas d’éléments qui ont été précisés lors de l’audition, nous pouvons admettre qu’elles puissent faire partie intégrante du procès-verbal d’audition, et elles seront jointes en annexe à celui-ci. Pour votre facilité, je vous joins une version modifiée du procès-verbal d’audition avec les adaptations surlignées et/ou barrées, et une version adaptée sans le surlignement. Je joins également à cela un document reprenant les remarques que vous formuliez. Vous voudrez bien parapher le procès-verbal d’audition au bas de chaque page (de même en ce qui concerne le document reprenant vos remarques), et signer à la dernière page, en deux exemplaires. Je vous remercie de nous renvoyer ces documents par retour, avec vos éventuelles réserves. Si vous refusez de signer, vous voudrez bien en faire mention. XVexturg - 4877 - 9/28 Nous vous transmettrons ensuite un exemplaire avec l’ensemble des signatures des personnes présentes à l’audition. Bien à vous." Vu le rappel adressé à Fedasil en date du 15 octobre 2021 : " Monsieur (...), Je fais suite au mail que je vous adressais ce 12 octobre. N’êtes-vous pas encore en mesure de nous communiquer le procès-verbal d’audition ? Convenons qu’à défaut d’un retour de votre part pour ce lundi 18 octobre à 10h00 au plus tard, nous pourrons considérer que Fedasil n’a plus d’observations à formuler quant au procès-verbal d’audition et son annexe. Bien à vous." Qu’au 18 octobre 2021 à 10h00, Fedasil n’avait formulé aucune remarque et aucune observation ; Considérant que Fedasil ne conteste pas la matérialité des nombreux incidents graves en relation avec le centre ou ses résidents, dans ou en dehors du site, et que les problèmes rencontrés inquiètent les gestionnaires du centre ; Que Fedasil, en substance, exprime : - souhaiter une collaboration forte avec les services de police ; - être disposée à prendre des mesures fortes et drastiques envers les résidents ; - admettre que si le règlement d’ordre intérieur existe, il n’est malheureusement pas respecté ; - souhaiter rétablir la confiance qui semble avoir été rompue avec les services de police et de secours mais considère néanmoins que la présence policière, notamment lors d’intervention des services de secours n’est pas systématiquement nécessaire ; - admettre que la capacité d’accueil du centre (actuellement 950 personnes) est trop élevée mais concède qu’à ce jour aucune solution ne peut être trouvée pour diminuer la capacité du centre bien que cela ait été envisagé dès mars 2021, certifiant qu’il ne s’agissait pas de fausses promesses faites à l’époque ; - être confrontée à un accroissement du nombre de MENA pour lesquels des places supplémentaires doivent être trouvées et des accompagnements spécifiques organisés, sans toutefois les préciser et les détailler ; - la présence des équipes d’encadrement au cours des mois écoulés et indique qu’une équipe de gardiennage est à nouveau présente, sans diminution du nombre de membres du personnel par ailleurs ; Considérant que Fedasil propose, en contrepartie du maintien de la capacité d’accueil actuelle : - D’essayer de diminuer le nombre d’hommes isolés ; - De ne plus accepter de transferts disciplinaires vers leur centre à Mouscron ; - De tendre vers une meilleure répartition des profils dans le centre ; Que le taux d’occupation du centre aurait diminué de 92 à 89%; Que Fedasil indique encore : - que le container d’accueil sera opérationnel incessamment (présence des équipes des polyvalents et réceptionnistes jusque 21 heures et d’un gardien permanent ensuite) ; - que le gardiennage est organisé comme suit : 2 gardiens de nuit (18h/6h) et qu’un gardien supplémentaire est ajouté le week-end, en journée (9h/18h). L’un d’eux devra, à partir de 21 heures, vérifier les entrées et sorties tandis que le second, accompagné d’un membre du personnel, effectuera des rondes dans les parties extérieures du site ; - que la mesure est à durée indéterminée, pour le moment ; - qu’il n’est cependant pas prévu d’organiser un contrôle des entrées et sorties ; - que le système de « badging » est difficilement utilisable ; XVexturg - 4877 - 10/28 - qu’en raison de la baisse des budgets, une série de projets ont pris plus de temps à voir le jour ; - que des travaux débuteront le 1er octobre 2021 (grillages des parkings, sécurisation du jardin pour éviter les allers et venues intempestifs non autorisés) ; - que la situation au niveau de l’hygiène s’est dégradée depuis avril 2021 (pénurie de personnels parmi les résidents pour le travail communautaire et problème mis au second plan, privilégiant les aspects sécuritaires). Le temps de travail du personnel de nettoyage parmi les résidents aurait été augmenté ; - qu’il n’est pas envisagé d’engager une entreprise spécialisée de nettoyage, pour responsabiliser les résidents ; - qu’en ce qui concerne la présence de cafards et punaises, des prestataires extérieurs sont engagés pour assainir les lieux et contrôler mensuellement les dispositifs en place. Un contrôle hebdomadaire est réalisé en interne ; - qu’en ce qui concerne le volet drogue et alcool, Fedasil admet avoir déjà découvert de la cocaïne au sein du centre (parking). Des formations aux assuétudes ont été données aux membres du personnel ; - s’interroger sur la pertinence d’un couvre-feu au risque de déplacer les problèmes en dehors du centre, bien que cela soit déjà le cas, ce que Fedasil confirme ; - qu’en cas de tapage, ses équipes tentent d’intervenir ; - qu’une cellule de dégrisement sera aménagée près de l’accueil ; - que les membres du personnel équivaudraient à 122 équivalents temps plein, soit 1 membre du personnel pour 7 résidents ; - que 450 sanctions disciplinaires seraient prises par mois ; Que Fedasil concède que la situation du centre s’est dégradée depuis mars 2021 mais que des pistes d’améliorations auraient été trouvées avec l’appui du siège de Fedasil ; Que Fedasil souhaite obtenir de l’autorité communale un plan d’actions permettant d’améliorer le fonctionnement d’un centre de 950 personnes tout en précisant que des actions annoncées en juin 2021 ont été mises en œuvre ; Que Fedasil indique que son réseau d’accueil est presque saturé ; Considérant que dès les premiers mois d’ouverture du centre d’accueil géré par Fedasil, des troubles à l’ordre public ont été constatés : tapages tant diurnes que nocturnes à l’intérieur du site ou à l’extérieur, attroupements bruyants aux abords directs du site, comportements en groupe de certains résidents du centre ouvert d’accueil (intimidation, consommation d’alcool et de produits stupéfiants, incivilités, comportements offensant à l’égard de la population féminine du quartier ... ) nécessitant des interventions policières nombreuses (interventions au niveau du maintien de l’ordre uniquement, sans prise en considération de la charge administrative liées aux procédures de domiciliation qui pèse sur le service de police de proximité, à renouveler lors de chaque nouvelle arrivée) ; Que depuis mars 2021, la situation n’a cessé de se dégrader pour atteindre son paroxysme durant les mois d’été 2021 ; Qu’il est constaté que les troubles sont très généralement occasionnés par de jeunes hommes (voir à cet égard l’incidence de la proportion d’hommes isolés dans la fréquentation du centre ouvert et des MENA) ; Que par ailleurs, les rapports administratifs déplorent le manque d’organisation du centre au niveau de la sécurité : - Au niveau de la sécurité interne, l’accueil n’est pas adapté et ne permet pas les contrôles et vérifications de base, pourtant nécessaires : peu de contrôles, absence de gestion rigoureuse, les entrées et sorties des résidents ne sont pas consignées, tenue aléatoire et incomplète du registre des entrées et sorties des XVexturg - 4877 - 11/28 visiteurs, ... il en résulte notamment l’absence d’information fiable sur l’occupation et la présence des résidents en cas de gestion d’une situation d’urgence, ... ; - Au niveau de la sécurité interne, il n’existe aucun contrôle des bagages à l’entrée du site de nature à permettre de déceler la présence d’armes, de substances illicites ou de produits dangereux ; - L’absence de mesures structurelles et organisationnelles au niveau de la sécurité du site rend toutes interventions des services de police ou de secours potentiellement dangereuses (pour les intervenants extérieurs, le personnel d’encadrement ou les résidents) compte tenu du grand nombre de personnes et de certains profils dans un milieu restreint et inadapté au niveau de sa conception (lieux initialement non conçus pour la destination actuelle) ; Que les rapports administratifs mettent en évidence que l’infrastructure est inadaptée à la population accueillie (nombre et profils), qu’elle est caractérisée par une trop forte promiscuité, qu’elle ne permet pas une "aération" suffisante dans les espaces extérieurs mais aussi dans les espaces intérieurs, malgré ceux mis à disposition des résidents, et qu’elle est inadaptée à la gestion des situations d’urgence non conflictuelles et (potentiellement ou concrètement) conflictuelles ; Que les rapports administratifs mettent en exergue que la zone de police de Mouscron n’est pas en capacité (tant au niveau de son dimensionnement que de son équipement) pour prendre en charge et assumer les risques nombreux et divers liés au centre ouvert pour demandeurs d’asile, ce qui entraîne des répercussions sur l’exécution des fonctionnalités et missions de base des services de police et génère un sentiment de laisser faire, de laisser aller et d’insécurité ; Considérant que, consciente des difficultés créées par l’établissement en cause, Fedasil a indiqué, notamment lors de l’audition préalable, souhaiter rechercher des solutions pour améliorer la situation, collaborer avec l’autorité communale et obtenir de celle-ci un plan d’actions ; Considérant que, malgré le suivi des contacts réguliers entre l’autorité communale et Fedasil, en ce compris une réunion de crise du 9 juin 2021, aucune mesure structurelle ou organisationnelle n’a été annoncée dans le cadre d’un plan d’actions ; Considérant que Fedasil se limite à faire offre de collaboration ; Considérant qu’un règlement d’ordre intérieur, indispensable pour organiser la vie "en communauté" dans des espaces de vie partagés, existe ; Que ce règlement d’ordre intérieur prévoit, notamment et de manière non exhaustive : - Partie générale (traduite en de multiple langues) - Interdiction de présence de mineurs dans une chambre sans autorisation des parents ou des éducateurs lorsqu’il s’agit de MENA ; - Respect des modalités de visite ; - Respect des restrictions d’accès qui s’imposent à certaines parties de la structure d’accueil ; - Interdiction de cuisiner dans la structure d’accueil, sauf dans les espaces prévus à cet effet ; - Interdiction de fumer dans la structure d’accueil, sauf dans les espaces prévus à cet effet ; - Interdiction de tout trafic de drogue et d’alcool ; - Interdiction d’être en état d’ébriété ou de consommer des substances illicites ; - Interdiction de détenir des objets dangereux ; - Entretien et propreté de la chambre ou du logement ; - Obligation d’information en cas d’absence pendant la nuit ; XVexturg - 4877 - 12/28 - Contrôle régulier (maximum deux fois par mois) des chambres pour vérifier le respect des différentes règles en matière de sécurité, de prévention incendie, d’hygiène et de respect du règlement d’ordre intérieur (présence d’objets interdits) ; - Des actes commis à l’extérieur de structure d’accueil peuvent donner lieu à des sanctions ou mesures d’ordre (de portée générale ou individuelle pour assurer l’ordre, la sécurité et le calme dans la structure d’accueil) lorsqu’ils ont un impact important au sein de la structure d’accueil ; - Partie variable spécifique à la structure d’accueil à Mouscron (non traduite) : - Distribution de repas dans le réfectoire, sur présentation d’un badge nominatif ; - Des visiteurs extérieurs sont admis entre 9 heures et 22 heures, enregistrement à l’accueil (identité et badge d’accès) et accès limité à l’intérieur du bâtiment: hall d’entrée ou salle bleue ; - Vérification de la présence régulière via le badge d’accès ; - Par mesure de sécurité, les résidents et visiteurs présents dans le centre doivent pouvoir être identifiés en tout temps. L’utilisation du badge est obligatoire, même pour les enfants ; - Contrôle des chambres au minimum une fois par mois ; - Confiscation des objets interdits ; - Propreté et entretien des chambres et communs sous la responsabilité des résidents ; - Respect du Règlement Général de police de la Ville de Mouscron ; - Objets interdits : armes, drogues, alcools, matériel électrique non autorisé, - Fermeture de la grille d’accès au centre à 22 heures ; - Interdiction de se trouver dans une autre chambre que celle attribuée après 22 heures ; - Interdiction d’accéder aux couloirs qui n’est pas celui de la chambre du résident, après 22 heures ; Que son respect et son application ne sont cependant pas assurés et que rien de satisfaisant n’est concrètement mis en œuvre pour qu’il le soit, le réduisant à une simple déclaration d’intentions ; Considérant que lors de son audition, Fedasil est consciente des difficultés rencontrées mais est, de son propre aveu, incapable de les juguler ; Considérant tout particulièrement les rapports administratifs de la zone de Police d’août et septembre 2021 mettant en exergue des faits nouveaux constatés, la détérioration et la dégradation de la situation, déjà grave, précédemment constatée; Considérant qu’il y a urgence ; Considérant que Fedasil ne semble pas prendre la pleine mesure de la situation et semble s’en remettre aux autorités de police et aux autorités locales pour ce qui concerne le maintien de l’ordre, pour des raisons budgétaires ou structurelles ; Qu’ainsi le gardiennage n’est pas mis en œuvre de manière permanente ; Que Fedasil semble ne prendre en considération que les incidents qui lui sont connus et qui se déroulent à l’intérieur du centre, sans prendre en compte son impact sur l’ensemble du territoire communal ; Considérant que les facteurs essentiels qui conduisent à la situation rencontrée et à laquelle il faut remédier sont les suivants : - Situation et implantation du site dans un quartier urbain densément peuplé ; - Inadaptation du bâtiment à l’usage d’un centre ouvert d’accueil ; XVexturg - 4877 - 13/28 - Nombre de résidents accueillis trop important, même si inférieur à la capacité maximale théorique d’accueil ; - Promiscuité à l’intérieur et à l’extérieur du bâtiment et du site, absence d’espaces suffisant d’aération et d’espaces communautaires ; - Proportion trop importante d’hommes isolés ; - Présence de MENA, sans encadrement suffisant ; - Absence de moyens sécuritaires, humains et techniques, nécessaires et utiles à la gestion et à l’encadrement d’un grand centre d’accueil ; - Non-respect du règlement d’ordre intérieur par les résidents et absence de moyens structurels et organisationnels pour veiller et contraindre à son respect ; Considérant que certaines actions apparaissent possibles pour rencontrer les inconvénients générés par certains des facteurs ci-dessus énumérés ; Considérant que les demandes formulées par les autorités locales sont demeurées pour la plupart vaines et sans effet ; Qu’à titre illustratif mais très pertinent, il est rappelé que les services de police et de secours souhaitent, depuis février 2019, la mise en place d’un système de contrôle des entrées et sorties et des accès (intérieurs et extérieurs) sur le site ; Que leurs demandes sont demeurées vaines alors pourtant qu’elles apparaissent légitimes et raisonnables et que d’ailleurs le règlement d’ordre intérieur évoque la nécessité du contrôle des entrées et sorties (contrôle "extérieur") et des flux (contrôle "intérieur") ; Considérant que Fedasil admet depuis mars 2021 à tout le moins que la capacité d’accueil du centre de Mouscron devrait être réduite ; Que cependant il n’y a aucune matérialisation sérieuse d’une volonté de le faire, au contraire dans la mesure où Fedasil concède ne pas pouvoir le faire compte tenu de la proche saturation de son réseau d’accueil ; Considérant qu’il s’impose de prendre et imposer sans désemparer des mesures organisationnelles et structurelles nécessaires à la bonne gestion du centre pour demandeurs d’asile pour permettre une meilleure intégration de celui-ci dans le tissu urbain et social tout en permettant aux services de police et de secours de faire face à l’ensemble des missions qui leur incombe, notamment pour faire jouir les habitants des avantages d’une bonne police ; Considérant que l’autorité communale ne peut laisser perdurer une situation qui trouble gravement et de manière durable et récurrente l’ordre public ; Considérant que l’autorité prend en considération, dans le cadre d’une nécessaire balance des intérêts en jeu, la nécessité de l’accueil des demandeurs d’asile sur le territoire national et les contraintes nationales et internationales, la nécessité de le faire dans des conditions qui garantissent la dignité humaine et le délai laissé à Fedasil pour adapter la capacité d’accueil du site de Mouscron (depuis mars 2021), mais aussi les contraintes liées aux infrastructures en cause, notamment en termes de capacité raisonnable d’accueil de résidents (évaluée notamment sur base d’expérience passée) et leur environnement local ; Considérant que seule une mesure de restriction de la capacité d’accueil et de mise en œuvre de mesures organisationnelles et structurelles sera de nature à faire cesser ou réduire les troubles à l’ordre public constatés ; Qu’il est précisé que la mesure n’est pas une mesure de fermeture totale du centre d’accueil et qu’il demeure permis à Fedasil d’accueillir des demandeurs d’asile, dans les limites et conditions énumérées infra ; XVexturg - 4877 - 14/28 Considérant que l’autorité estime dès lors devoir imposer les mesures suivantes : - Limitation de la capacité d’accueil ; - Interdiction d’accueil de certains profils de résidents ; - Réduction de la proportion de certains profils de résidents par rapport au nombre de résidents ; - Mise en œuvre de moyens techniques et humains pour améliorer la sécurité et la sécurisation du site ; Considérant qu’en l’état actuel de la situation et des infrastructures (in)existantes du centre de Mouscron, la capacité d’accueil doit être fortement réduite ; Qu’elle sera limitée à 400 résidents, dont deux tiers de familles, sans réduction par Fedasil des mesures de sécurité et d’encadrement actuelles (1 ETP pour 7 résidents), toutes proportions gardées, et pour autant que Fedasil mette concrètement en œuvre, sans délai, les actions mineures annoncées : - sécurisation du site ; - gardiennage permanent ; - container d’accueil ; Ainsi que : - le respect des obligations en matière de prévention et de lutte contre l’incendie ; - la fermeture de la porte d’entrée du site à 22 heures, avec possibilité d’entrée au-delà de 22 heures via une permanence du service de gardiennage ; Que l’encadrement et la structure actuellement organisés doivent être considérés comme une obligation minimale qui ne peut être réduite, toutes proportions gardées ; Considérant que la capacité d’accueil pourra être portée à 600 résidents, moyennant respect de toutes et chacune des conditions énumérées au dispositif du présent arrêté ; Que Fedasil sollicitera l’autorité communale et les différents services d’interventions et de secours pour les informer de l’évolution de la mise en œuvre des mesures imposées et, une fois celles-ci réalisées et leur fonctionnement vérifié, pourra solliciter la présente autorité de police administrative pour qu’elle apprécie, compte tenu des circonstances présentes et à venir, in concreto, d’une augmentation de la capacité d’accueil avec un maximum de 600 résidents ; Considérant que l’autorité estime que ces mesures sont proportionnelles à la gravité, la récurrence et la permanence des troubles constatés et sont de nature à remédier à la situation constatée tout en étant de nature à ramener la tranquillité et la sécurité publiques ; Considérant que les mesures de police administrative, nonobstant le présent arrêté ou en considération du présent arrêté, feront l’objet d’une évaluation continue et pourront être modifiées, renforcées ou allégées, si les nécessités l’imposent ou si les circonstances le permettent ; Que l’autorité entend maintenir avec Fedasil la concertation qui a toujours été d’application, même durant la crise sanitaire ; Considérant que les droits de la défense ont été respectés lui laissant l’occasion de s’expliquer sur les faits reprochés et la circonstance que ceux-ci sont susceptibles de justifier une fermeture de l’établissement ; ARRÊTE: Article 1er XVexturg - 4877 - 15/28 Ordre est donné à Fedasil, agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile, à son siège central, rue des Chartreux 21 à 1000 Bruxelles de : A) Limiter la capacité d’accueil du site à 400 personnes moyennant mise en œuvre immédiate des mesures suivantes, sans préjudice des mesures et normes déjà existantes : - Répartir les résidents au sein du centre en respectant au minimum une proportion de 2/3 de familles du nombre effectif des résidents dans le centre; - Sécuriser, renforcer ou réparer des parties faibles ou défaillantes de la clôture périphérique du site et fermer les accès secondaires (autorisés ou non) pour limiter les points d’entrée et de sortie à la seule entrée principale du site (voir contrôle d’accès) ; - Sécuriser, renforcer ou réparer les parties faibles ou défaillantes des bâtiments (portes, fenêtres, ...) et fermer les accès secondaires (autorisés ou non) pour limiter les points d’entrée et de sortie à la seule entrée principale des bâtiments (voir contrôle d’accès), sans préjudice des accès usuels vers les parties extérieures internes du site ; - Veiller à ce que l’exploitation du centre ne génère pas de troubles à l’ordre public sur la voie publique aux abords immédiats du centre (Limiter les rassemblements à l’entrée du centre et à sa proximité directe, éviter les tapages, ...) ; - Opérationnaliser la mise en œuvre du "container d’accueil" visant à gérer les flux de personnes entrant et sortant du site ; - Mettre en place un service de gardiennage permanent ; - Tenir un registre des entrées et sorties des résidents (permettant notamment de connaître le nombre de personnes présentes sur site à tout moment) ; - Tenir un registre des entrées et sorties détaillé pour les visiteurs (comprenant notamment l’identité du visiteur et du visité) ; - Fermer la porte d’entrée du site entre 22 heures et 7 heures, avec possibilité d’entrée au-delà de 22 heures via une permanence du service de gardiennage; - Respecter les obligations en matière de prévention et de lutte contre l’incendie ; - Appliquer une tolérance zéro à l’égard des résidents du centre ne respectant pas les règles du Règlement d’Ordre Intérieur (tant sa partie générale que sa partie variable) ; - Rendre compte à l’autorité administrative de la mise en place des mesures, de leur suivi, de leur maintien et de leur résultat, et ce par des rapports et/ou des réunions, à raison d’un ou une tous les quinze jours au minimum (personne de contact : [J. V. G.]) ; La présente mesure est adoptée sans préjudice de l’évaluation continue de la situation qui pourrait justifier le renforcement ou l’allègement des mesures de police administrative ; B) La capacité d’accueil du site "Le Refuge" pourra être portée à 600 personnes résidentes au maximum pour autant que l’ensemble des conditions énoncées ci-après soient respectées et exécutées, en complément de celles énoncées ci-avant ; - La capacité d’accueil par chambres. La capacité d’accueil des chambres est déterminée en fonction de leurs superficies, 4 m² minimum par personne, 3 m² par personne en présence de lits superposés, et 2 m² par enfant de moins de 3 ans ; - Le profil des résidents. Les places de résidents POR, MENA, transferts disciplinaires ou personnes sous traitement de méthadone sont interdites dans le centre ; - Le contrôle d’accès (entrées et sorties) et des flux (externes et internes), Le contrôle d’accès consiste en la mise en œuvre d’un système complet et intégré de gestion des flux de circulation et des capacités au sein du centre XVexturg - 4877 - 16/28 d’accueil reposant sur des mesures organisationnelles et techniques (contrôle d’accès, limitation d’accès à certaines parties du bâtiment, caméras, accès réservé aux personnes autorisées) afin de limiter l’accès des résidents aux parties des bâtiments qui leur sont autorisées et éviter les rassemblements de grand nombre de personnes dans des parties inadaptées des bâtiments ; La mise en œuvre d’un contrôle de circulation au sein du centre (badges et contrôle d’accès) pour gérer les déplacements entre les différentes parties et ailes des bâtiments et au sein de l’ensemble des infrastructures ; La mise en œuvre d’un système de caméras de surveillance couvrant l’ensemble du site pour superviser toutes les parties non privatives de celui- ci ; La mise en œuvre d’un contrôle des personnes et des bagages avec système de détection de métaux et d’objets suspects à l’entrée du site en vue du contrôle et du respect du Règlement d’Ordre Intérieur (interdiction des alcools, armes, drogues, ...) ; - La sécurité. La mise en place d’une équipe de sécurité interne organisée et structurée pour permettre en permanence, jour et nuit, le contrôle des accès et flux tel que décrit supra, la gestion des conflits et veiller au respect de l’ordre public aux abords directs du site (notamment en ce qui concerne les attroupements de résidents). Cette équipe sera exclusivement affectée à ces missions. Fedasil veillera à ce que l’équipe de sécurité interne soit formée à l’organisation des évacuations du site en cas de problèmes (alerte incendie ou autre justifiant l’évacuation rapide et ordonnée des résidents) ; La tenue d’un registre des incidents ; La communication d’un plan d’évacuation du centre ; La mise en œuvre d’un éclairage adéquat dans les différentes parties des bâtiments compte tenu des affectations et des risques ; La désignation d’un coordinateur de sécurité ; Le respect des impositions et normes en matière de prévention et de lutte contre l’incendie et contrôle régulier des services compétents en matière de prévention et de lutte contre l’incendie ; - Le règlement d’ordre intérieur, Le Règlement d’Ordre Intérieur (partie générale et partie particulière au centre de Mouscron) adopté sous la seule responsabilité de Fedasil afin de garantir la bonne gestion du site sera porté à la connaissance de chaque résident, dans une langue qu’il pratique ; Le règlement d’Ordre Intérieur sera strictement respecté par les résidents, en tout temps et tous lieux du centre, et les mesures organisationnelles et structurelles ou individuelles nécessaires pour veiller à la sécurité, la tranquillité et la salubrité du site seront prises ; L’autorité communale sera tenue informée immédiatement de toute modification qui serait apportée au Règlement d’Ordre Intérieur ; - La salubrité et la propreté. Fedasil prend les mesures structurelles et organisationnelles adéquates et nécessaires pour veiller à la propreté du site, à l’intérieur et à l’extérieur, et pour lutter efficacement contre tout risque de prolifération de nuisibles. Une fois l’ensemble des mesures ci-avant énoncées toutes et chacune mises en œuvre, il appartient à Fedasil de solliciter l’autorité communale de police administrative pour qu’elle apprécie l’effectivité de la mise en œuvre des mesures et apprécie la possibilité d’augmenter la capacité d’accueil des résidents (avec un maximum de 600 résidents), sans préjudice de l’évaluation continue de la situation qui pourrait justifier le renforcement ou l’allègement des mesures de police administrative ; Article 2 XVexturg - 4877 - 17/28 Les services de police sont chargés de veiller au respect du présent arrêté, au besoin à l’aide de la force publique ». IV. Mise hors de cause Dès lors que la bourgmestre de la ville de Mouscron a agi dans l’exercice des compétences qu’elle tient de la Nouvelle loi communale, c’est en qualité d’organe de la commune qu’elle a adopté l’acte attaqué. Elle doit, en conséquence, être mise hors de cause. V. Intervention Par une requête introduite, par la voie électronique, le 3 novembre 2021, l’État belge, représenté par le Secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration, adjoint au ministre de l’Intérieur, demande à être reçu en qualité de partie intervenante, à l’appui de la requête. L’acte attaqué ayant des conséquences directes sur la politique de migration et d’asile, dont l’accueil représente une composante, l’État belge peut justifier de l’intérêt suffisant à intervenir dans le cadre de la présente procédure. Il y a lieu d’accueillir cette requête. VI. Conditions de la suspension d’extrême urgence Conformément à l’article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l’exécution d’une décision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l’affaire en annulation et l’existence d’au moins un moyen sérieux susceptible, prima facie, de justifier l’annulation de cette décision. Le paragraphe 4 de ce même article vise l’hypothèse d’un recours en suspension d’extrême urgence qui doit indiquer en quoi le traitement de l’affaire est incompatible avec le délai de traitement de la demande de suspension visée au paragraphe 1er. VII. Premier moyen VII.
2. Thèses des parties requérante et intervenante La partie requérante prend un premier moyen de la violation des formes substantielles ou prescrites à peine de nullité, des principes d’égalité et de non- discrimination tels que consacrés par les article 10 et 11 de la Constitution, de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de l’article 56 de la loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile et de XVexturg - 4877 - 18/28 certaines catégories d’étrangers ainsi que des principes de bonne administration, de minutie et de proportionnalité, de l’erreur manifeste d’appréciation et de l’excès ou du détournement de pouvoir. En une première branche, elle reproche à l’auteur de l’acte attaqué de limiter la capacité d’accueil de son centre à 400 personnes sans que celui-ci n’expose les raisons pour lesquelles ce seuil précis a été fixé. Selon elle, aucune indication n’est donnée sur les chiffres retenus, de sorte que ceux-ci ne sont pas objectivés. En une deuxième branche, elle reproche à l’auteur de l’acte attaqué d’imposer une proportion de 2/3 de familles par rapport au nombre effectif de résidents dans le centre, ainsi que, dans la seconde phase, l’interdiction de certains profils tels les MENA, les POR, les personnes faisant l’objet d’un transfert disciplinaire ainsi que les personnes sous méthadone. Elle considère que ces restrictions violent les principes d’égalité et de non-discrimination. Selon elle, l’autorité part du postulat que certaines catégories de personnes causent a priori plus de difficultés en matière d’ordre public alors qu’elle ne s’en explique pas suffisamment dans l’acte attaqué. Elle fait valoir que si les incidents commis semblent être principalement le fait d’hommes isolés, ils peuvent également être causés par un père ou une mère de famille. À son estime, les profils que l’auteur de l’acte attaqué entend interdire ne sont pas les plus pertinents, en particulier les MENA et les POR. Elle considère que des discriminations de ce type l’empêchent de mener à bien sa mission légale telle qu’elle est définie à l’article 56 de la loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers. En une troisième branche, elle critique les mesures et conditions imposées par l’autorité communale et considère que celles-ci procèdent ou bien d’une erreur manifeste d’appréciation ou bien d’un excès de pouvoir. S’agissant du contrôle des entrées et sorties du centre et des flux internes, elle fait valoir que toutes les entrées du centre sont sécurisées et qu’un contrôle de prévention est organisé en permanence. Elle indique qu’un container d’accueil a été installé à l’entrée du site afin de procéder aux vérifications d’usage. Elle soutient que par le système de badges appliqué pour les entrées et les sorties, elle peut extraire le fichier des résidents présents sur le site et des visiteurs, outre qu’elle dispose également d’un registre spécifique à leur effet. Elle fait valoir que depuis l’installation du container à l’accueil, la porte d’entrée est fermée 24 heures sur 24 et ne s’ouvre que via un badge ou le contrôle d’un collaborateur ou d’un gardien. Selon elle, une équipe de gardiennage privée est présente toutes les nuits et XVexturg - 4877 - 19/28 le week-end. Elle déduit de ces éléments que l’auteur de l’acte attaqué, en partant du postulat que les entrées et sorties n’étaient pas contrôlées, a commis sciemment une erreur manifeste d’appréciation. Elle soutient enfin que l’exigence d’un contrôle des flux internes est disproportionnée et inapplicable dans la pratique. Selon elle, une telle mesure n’a aucune pertinence pour garantir la sécurité du bâtiment alors que son coût de mise en œuvre est exorbitant. Elle fait valoir à cet égard que tous les lieux intérieurs interdits aux résidents sont déjà contrôlés par des caméras de surveillance et un système de badge. S’agissant de la sécurisation des clôtures périphériques et de l’interdiction des entrées secondaires, elle soutient que toutes les clôtures sont en bon état. Elle fait valoir que, seul, l’accès principal est possible pour les résidents, les visiteurs et une partie des fournisseurs. Elle expose que l’accès secondaire par le parking II est réservé au personnel, le parking III étant quant à lui libre d’accès aux riverains et aux étudiants de la haute école voisine. Elle en déduit que les exigences de sécurisation exprimées au point 1 A) de l’acte attaqué ne sont pas fondées et reposent sur des motifs erronés. S’agissant du règlement d’ordre intérieur, elle fait valoir qu’environ 450 sanctions mensuelles sont prises pour des comportements qui lui sont contraires. Elle considère, dès lors, qu’elle fait tout ce qui est possible pour sensibiliser les résidents à l’importance du respect de cet instrument. Elle reproche à l’auteur de l’acte attaqué de conditionner la capacité d’accueil du centre au fait que le règlement d’ordre intérieur soit « strictement respecté par les résidents en tout temps et en tout lieu du centre » alors qu’il s’agit là, selon elle, d’un vœu pieux. S’agissant des troubles sur la voie publique, elle ne tient pas à minimiser la gravité de certains incidents mais affirme que, sur les 400 interventions policières évoquées par l’autorité communale, seules 54 d’entre-elles relèvent de faits de violence. Elle précise encore que les équipes de son personnel travaillant le soir, accompagnées d’un gardien privé, inspectent régulièrement les abords immédiats du centre. Elle fait, enfin, valoir que ni les membres du personnel ni les gardiens privés n’ont de compétence en matière de police et qu’ils ne peuvent pas faire usage de la contrainte pour tenter de faire entendre raison aux plus récalcitrants. S’agissant du respect des obligations en matière de prévention et de lutte contre l’incendie, elle fait valoir que son centre fait l’objet d’un contrôle permanent et qu’un conseiller en prévention est d’ailleurs présent sur le site. Elle affirme qu’elle respecte l’ensemble de ses obligations en la matière. XVexturg - 4877 - 20/28 S’agissant du respect de la salubrité et de la propreté, elle fait valoir que deux prestataires extérieurs interviennent dans les 24 heures afin d’assainir les lieux et contrôlent mensuellement les dispositifs installés, outre les contrôles hebdomadaires réalisés en interne. Elle reproche à l’auteur de la décision attaquée de ne pas préciser quelles mesures supplémentaires devraient être prises pour satisfaire aux exigences de celle-ci. S’agissant des normes d’accueil par chambre, elle reproche à l’auteur de l’acte attaqué de ne pas expliquer les raisons qui l’amènent à imposer des normes d’accueil particulières. Elle indique qu’elle applique des normes de qualité et des mesures sanitaires dans l’ensemble de son réseau d’accueil, ces normes, validées par Sciensano, étant mises à jour dans un vade-mecum. Selon elle, les normes de qualité et les normes sanitaires doivent être identiques pour l’ensemble de ses structures d’accueil. La partie intervenante « fait sienne cette argumentation ». VII.
3. Examen prima facie A. Sur la première branche Il ressort clairement de la motivation de l’acte attaqué que, depuis plusieurs mois, les troubles causés à la sécurité et à la tranquillité publiques en lien avec les personnes admises au centre d’accueil sont nombreux et présentent, pour certains d’entre eux, un réel degré de gravité. Ces constats factuels sont objectivés par des chiffres. Ces motifs, qui trouvent appui dans les pièces du dossier administratif, mettent également en avant l’augmentation de la population fréquentant le centre, de même que certaines lacunes dans l’organisation de celui-ci. Le nombre de 600 résidents fixé dans la phase B de l’article 1er du dispositif de l’acte attaqué trouve écho dans le motif qui évoque une réunion de crise, intervenue le 9 juin 2021, au cours de laquelle les représentants de la partie requérante ont annoncé la décision de réduire la capacité d’accueil à 600 résidents permanents, hors « places tampons ». Dès lors que ce nombre avait été évoqué par la partie requérante elle-même – quand bien même celle-ci signalait dans la foulée son incapacité structurelle à mettre en œuvre cette mesure dans l’immédiat – et que ce motif de l’acte attaqué n’est pas contesté par elle, le choix de ce seuil est, prima facie, suffisamment motivé. Compte tenu de la gravité des incidents survenus dernièrement et des diverses lacunes organisationnelles du centre d’accueil énumérées dans l’acte XVexturg - 4877 - 21/28 attaqué et dans les pièces du dossier administratif, il n’est pas manifestement déraisonnable que l’autorité communale décide, à titre temporaire (phase A), de limiter la capacité d’accueil du centre à 400 personnes en attendant que ces insuffisances soient comblées. À cet égard, il y a lieu de relever que la partie requérante se contente de critiquer le seuil fixé sans se risquer elle-même à en proposer un autre ou, mieux encore, à mentionner les critères objectifs qui doivent permettre de le déterminer. Il s’ensuit que la première branche n’est pas sérieuse. B. Sur la deuxième branche Les règles constitutionnelles de l’égalité et de la non-discrimination n’excluent pas qu’une différence de traitement soit établie entre des catégories de personnes pour autant qu’elle repose sur un critère objectif et qu’elle soit raisonnablement justifiée. L’existence d’une telle justification doit s’apprécier en tenant compte du but et des effets de la mesure critiquée ainsi que de la nature des principes en cause ; le principe d’égalité est violé lorsqu’il est établi qu’il n’existe pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé. Il ressort tant des motifs de l’acte attaqué que des procès-verbaux de police figurant dans le dossier administratif que la majorité des incidents sont provoqués par des hommes isolés. Sans doute, ainsi que le relève la partie requérante, cette affirmation ne signifie pas qu’aucun père ni mère de famille n’est responsable de troubles. Il reste que ce constat est suffisamment objectivé par des chiffres et est d’ailleurs partagé par les membres de Fedasil eux-mêmes. Outre le caractère objectif de cette distinction, la mesure semble adéquate dès lors que, au regard de la composition actuelle du centre d’accueil, le fait d’imposer une proportion de 2/3 de familles par rapport au nombre total de résidents aura nécessairement pour effet de diminuer le nombre d’hommes isolés. En d’autres termes, une mesure objectivement ciblée n’est pas pour autant arbitraire. Par ailleurs, l’interdiction de certains profils en cas de passage à la phase B de l’article 1er du dispositif de l’acte attaqué trouve un appui dans les différents constats, posés dans celui-ci ou dans plusieurs pièces du dossier, qu’ils présentent un risque accru pour la sécurité publique. Ainsi, c’est un agent de la partie requérante elle-même qui a suggéré que les personnes faisant l’objet d’un transfert disciplinaire ne soient plus dirigées vers ce centre d’accueil. Il en va de même des personnes sous méthadone à propos desquelles la partie requérante affirme au cours de sa dernière audition qu’il semble que pour certains résidents présentant cette assuétude, « le XVexturg - 4877 - 22/28 sevrage ne soit pas suffisant ». Par ailleurs, plusieurs rapports de police mettent en cause les agissements de MENA – ce que reconnaissent à demi-mots les agents de la partie requérante – qui ne font plus l’objet d’une surveillance spécifique après minuit. Ces mêmes rapports indiquent que plusieurs personnes admises en « place ouverte de retour » (POR) ont disparu du centre le jour où leur voyage de retour volontaire était fixé. Prima facie, le caractère adéquat de ces mesures ne semble pas pouvoir être remis en cause eu égard au but visé. La proportionnalité de celles-ci paraît certes plus discutable, notamment compte tenu de la mission assignée à la partie requérante par l’article 56 de la loi du 12 janvier 2007, précitée, à savoir l’organisation, la gestion et le contrôle de la qualité de l’aide matérielle octroyée aux bénéficiaires de l’accueil. À cet égard, dans sa demande de suspension, la partie requérante se contente d’affirmer de manière péremptoire que des mesures de ce type l’empêchent de mener à bien sa mission légale mais elle s’abstient d’énoncer un raisonnement construit et objectivé par des chiffres pertinents établissant avec vraisemblance cette impossibilité d’action, alors que ces conditions de profils ne sont applicables que dans la phase B de l’article 1er du dispositif de l’acte attaqué. Il s’ensuit que la deuxième branche n’est pas sérieuse. C. Sur la troisième branche En premier lieu, il importe de relever que la partie requérante critique à plusieurs reprises certaines conditions édictées dans l’acte attaquée au motif qu’à son estime, ces exigences sont déjà rencontrées par ses services. Ainsi en va-t-il du contrôle des entrées et sorties, de la sécurisation des clôtures et de l’interdiction des entrées secondaires, des obligations en matière de prévention et de lutte contre l’incendie, ainsi que de la salubrité et de la propreté de son centre d’accueil. Prima facie, la partie requérante n’a pas d’intérêt à critiquer des exigences qu’elle remplit déjà, étant entendu qu’il n’appartient pas au Conseil d’État de juger de la manière dont une partie requérante satisfait ou non aux conditions édictées par l’acte dont elle sollicite la suspension de l’exécution. En deuxième lieu, certaines critiques, telles qu’elles sont formulées, sont de pure opportunité. Ainsi en est-il des normes d’accueil par chambre et du contrôle des flux internes. Or, la partie requérante n’apporte aucun élément permettant de considérer que les conditions de l’acte attaqué sur lesquelles ces critiques portent traduisent, dans le chef de leur auteur, l’existence d’une erreur manifeste d’appréciation, soit l’attitude qu’aucune autre autorité placée dans les mêmes circonstances n’aurait adoptée. À cet égard, il ne suffit pas de constater qu’au regard XVexturg - 4877 - 23/28 des mêmes critères, telle autre mesure paraît raisonnablement admissible ou semble même meilleure ; il faut que l’appréciation soit incompréhensible pour tout observateur averti. Ainsi, l’affirmation de la partie requérante quant au « coût exorbitant » de la mise en place d’un système de contrôle des flux internes n’est nullement étayée. S’agissant en particulier des normes d’accueil par chambre, sujet qui relève sans doute davantage des aptitudes de la partie requérante plutôt que du domaine de connaissance de l’autorité communale, force est de constater que la demande de suspension ne contient aucun élément tangible permettant de conclure à l’irrégularité de cette condition, la partie requérante se contentant d’affirmer qu’elle applique les mêmes normes de qualité et les mêmes mesures sanitaires – sans les expliciter – dans l’ensemble de son réseau, celles-ci faisant « l’objet de documents de plusieurs centaines de pages que la partie requérante tient à la disposition de Votre Conseil ». En l’état de la cause, il ne paraît pas manifestement inexact de considérer qu’une trop grande promiscuité des lieux puisse, dans une certaine mesure, avoir un effet négatif sur la tranquillité des environs. En troisième lieu, telle qu’elle est formulée, la critique dirigée contre le respect strict du règlement d’ordre intérieur revient avant tout à affirmer, comme le fait d’ailleurs expressément la partie requérante, que celle-ci « fait donc tout ce qui est possible pour sensibiliser les résidents à l’importance du respect du règlement d’ordre intérieur et sanctionne les manquements ». Sans doute, comme l’affirme la partie requérante, exiger, comme le fait l’auteur de l’acte attaqué, que le règlement d’ordre intérieur soit « strictement respecté par les résidents, en tout temps et tous lieux du centre », relève du « vœu pieux ». Il reste que ce vœu ne semble pas, prima facie, affecter la légalité de l’acte attaqué, à tout le moins dans l’interprétation selon laquelle son non-respect ponctuel ou limité à des faits qui ne troublent pas la tranquillité publique n’empêche pas la condition d’être considérée comme rencontrée. En quatrième lieu, s’agissant des critiques relatives à la condition de l’acte attaqué évoquant les troubles sur la voie publique, celles-ci visent avant tout à mentionner les actions déjà menées par la partie requérante dans ce domaine ; elles sont donc, en tant que telles, étrangères à la légalité de l’acte attaqué. Pour le surplus, la partie requérante rappelle que les membres de son personnel et les gardiens privés auxquels elle fait appel n’ont aucune compétence en matière de police et ne peuvent pas faire usage de la contrainte. La condition émise dans l’acte attaqué est libellée en ces termes « Veiller à ce que l’exploitation du centre ne génère pas de troubles à l’ordre public sur la voie publique aux abords immédiats du centre (Limiter les rassemblements à l’entrée du centre et à sa proximité directe, éviter les tapages, ...) ». Cette condition ne saurait être interprétée comme opérant un transfert de l’usage de la contrainte sur la voie publique des forces de l’ordre vers les XVexturg - 4877 - 24/28 membres du personnel de la partie requérante ou les gardiens qu’elle emploie. En conséquence, la critique est inopérante. Il s’ensuit que la troisième branche n’est pas sérieuse. En conclusion, le premier moyen n’est sérieux en aucune de ses trois branches. VIII. Second moyen VIII.
4. Thèses des parties requérante et intervenante La partie requérante prend un second moyen de la violation des formes substantielles ou prescrites à peine de nullité, de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, du principe audi alteram partem, du principe du respect du contradictoire lors de la prise d’une mesure administrative grave à l’égard d’un administré et des principes de bonne administration, de minutie, de proportionnalité et de fair-play, de l’erreur manifeste d’appréciation et de l’excès ou du détournement de pouvoir. Elle reproche à l’auteur de l’acte attaqué de limiter la capacité d’accueil de son centre alors qu’il ne lui a jamais permis de s’expliquer sur la mesure envisagée. Elle fait valoir qu’un administré à l’égard duquel une mesure grave est envisagée doit être entendu, le cas échéant avec un conseil, après avoir eu accès à l’ensemble du dossier administratif. Elle estime qu’au cours de l’audition du 23 septembre 2021, il n’a jamais été question d’une « éventuelle mesure future de limitation de la capacité d’accueil de son centre ». Elle en déduit qu’elle n’a pas pu s’expliquer ni se défendre à ce propos, alors qu’elle n’était pas informée des intentions réelles de l’autorité communale. Selon elle, cette réunion devait permettre de trouver des solutions constructives pour tenter de limiter les incidents constatés au cours de l’été 2021, mais pas d’envisager une limitation de la capacité d’accueil de son centre ni une réformation de sa composition. La partie intervenante « fait sienne cette argumentation ». VIII.
5. Examen prima facie Le principe général de droit audi alteram partem impose à l’administration qui désire prendre une mesure grave contre un administré d’entendre ce dernier pour lui permettre de faire valoir ses observations quant à XVexturg - 4877 - 25/28 ladite mesure. Le but premier de cette formalité consiste à s’assurer que l’autorité administrative puisse statuer en connaissance de cause. La lettre de l’autorité communale convoquant la partie requérante à une audition le 17 septembre 2021 comporte notamment les passages suivants : « Il ressort des évènements récents, objectivés notamment par des rapports de police administrative (pièces 2.5, 2.32, 2.39, 2.40), que le centre d’accueil Fedasil sis à Mouscron est à l’origine de nombreux troubles menaçant gravement la sécurité et/ou la tranquillité publiques, et ce tant au sein même du centre que sur le territoire communal. Vous avez déjà été interpellé à plusieurs reprises à ce sujet. Aucune amélioration notable n’a été constatée, et ce malgré les mesures que vous avez prises et/ou envisagées de prendre. La situation s’aggrave particulièrement ces derniers temps. Aussi, sous le bénéfice de l’urgence, nous vous convoquons dans le bureau de Madame la Bourgmestre, en vue d’analyser votre dossier et de vous exposer les mesures de police administrative que Madame la Bourgmestre pourrait adopter afin d’obvier aux troubles (pouvant aller jusqu’à la fermeture de l’établissement) ». Il résulte des termes clairs de cette convocation que diverses mesures de police étaient envisagées par l’autorité communale, la plus sévère étant la fermeture totale de l’établissement. En adoptant une mesure moins sévère, à savoir la réduction de la capacité d’accueil du centre, l’auteur de l’acte attaqué n’a pu surprendre la partie requérante, d’autant qu’il ressort expressément du procès-verbal de l’audition en question que la surpopulation est, pour divers représentants de l’autorité communale et des forces de l’ordre, l’une des causes des troubles menaçant la sécurité et la tranquillité publiques. Par ailleurs, il ressort de dizaines de pièces du dossier administratif que la partie requérante et les services communaux ont eu l’occasion de s’expliquer à maintes reprises sur ces problématiques et que l’auteur de l’acte attaqué était parfaitement éclairé sur celles-ci. En conclusion, le second moyen manque en fait et n’est, dès lors, pas sérieux. IX. Conclusion L’une des conditions requises par l’article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour que celui-ci puisse ordonner la suspension de l’exécution de l’acte attaqué fait défaut. La demande de suspension ne peut en conséquence être accueillie. X. Indemnité de procédure XVexturg - 4877 - 26/28 La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 840 euros. Il y a lieu de faire droit à cette demande, tout en limitant le montant de cette indemnité à 700 euros dès lors que les conditions d’une majoration de ce montant, visée à l’article 67, § 2, ne sont pas réunies. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le bourgmestre de la ville de Mouscron est mis hors de cause. Article
6. La requête en intervention introduite par l’État belge, représenté par le Secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration, est accueillie. Article
7. La demande de suspension d’extrême urgence est rejetée. Article
8. Conformément à l’article 3, § 1er, alinéa 2, de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État, le présent arrêt sera notifié par télécopieur aux parties n’ayant pas choisi la procédure électronique. Article
9. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie adverse. La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention. XVexturg - 4877 - 27/28 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre siégeant en référé, le 5 novembre 2021, par : Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., Caroline Hugé, greffier. Le Greffier, Le Président, Caroline Hugé Luc Donnay XVexturg - 4877 - 28/28 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.058 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.738 ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.120 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div