Arrêt 252105 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 10/11/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 10 novembre 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.105 No Rôle: A. 233288/VIII-11649 Affaire: Arrêt 252105 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 10/11/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-11-29 Consultations: 76 - dernière vue 2026-06-18 12:46 Fiche Arrêt no 252.105 du 10 novembre 2021 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE no 252.105 du 10 novembre 2021 A. é.288/VIII-11.649 En cause : OUCHEM Younisse, ayant élu domicile chez Mes Renaud MOLDERS-PIERRE et Clément PESESSE, avocats, avenue du Luxembourg 48 4020 Liège, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 26 mars 2021, Younisse Ouchem demande l’annulation de « l’arrêté du Président du Comité de direction du 21/01/2021 – non activité, adopté “Pour le président du comité de direction”, par le Directeur du Service d’Encadrement P&O a.i., [C. D.] ». II. Procédure La partie adverse a déposé le dossier administratif et a informé le Conseil d’État du retrait de l’acte attaqué. M. Erik Bosquet, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 23 septembre 2021 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Le rapport était joint à cette ordonnance. Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience. VIII - 11.649 - 1/3 Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Perte d’objet Par un arrêté du 13 avril 2021, le président du comité de direction de la partie adverse a retiré l’acte attaqué. Cette circonstance prive le recours de son objet. IV. Indemnité de procédure et dépens Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse. La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article 2. La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie requérante. VIII - 11.649 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le 10 novembre 2021, par : Frédéric Gosselin, conseiller d’État, président f.f., Florence Van Hove, greffier. Le Greffier, Le Président, Florence Van Hove Frédéric Gosselin VIII - 11.649 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.105 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div