Arrêt 252125 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 16/11/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 16 novembre 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.125 No Rôle: A. 233599/Vbis-257 Affaire: Arrêt 252125 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 16/11/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-11-23 Consultations: 78 - dernière vue 2026-06-18 13:20 Fiche Arrêt no 252.125 du 16 novembre 2021 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Rejet Intervention accordée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE VBIS SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ no 252.125 du 16 novembre 2021 A. é.599/Vbis-257 En cause :

1. l’Association sans but lucratif TERRE WALLONNE,
2. LANGER Dolores, ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre :
3. la commune de La Calamine, ayant élu domicile chez Mes Denis BARTH et Cédric ROBINET, avocats, Kapellstrasse 26 4720 La Calamine,
4. la Communauté germanophone, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen, Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée HERGENRATHER EIGENBAU GEBRÜDER STEFFENS, ayant élu domicile chez Me Martin HISSEL, avocat, Aachenerstrasse 33 4700 Eupen. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 7 mai 2021, l’association sans but lucratif (asbl) Terre Wallonne et Dolores Langer demandent, d’une part, la suspension de l’exécution de la décision du collège communal de La Calamine du 4 mars 2021 relatif à la construction de deux maisons d’habitation à Hergenrath, Grünthal, sur Vbisr - 257f - 1/4 une parcelle cadastrée 3ème division, section A, n° 44a et, d’autre part, l’annulation du même acte. II. Procédure Par une requête introduite par la voie électronique le 21 juin 2021, la société privée à responsabilité limitée (sprl) Hergenrather Eigenbau Gebrüder Steffens demande à être reçue en qualité de partie intervenante. Les parties adverses ont déposé chacune une note d’observations et un dossier administratif. M. Roger Wimmer, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État. Par une ordonnance du 1er octobre 2021, l’affaire a été fixée à l’audience du 28 octobre 2021 et le rapport a été notifié aux parties. M. Denis Delvax, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Lina Khelif loco Mes Denis Barth et Cédric Robinet, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, Me Gabriele Weisgerber loco Me Martin Orban, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, et Me Manon de Thier loco Me Martin Hissel, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendues en leurs observations. M. Roger Wimmer, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
5. III. Ecrit de procédure La seconde partie adverse a déposé par recommandé postal une note d’observations le 22 juin
6. Dès lors que la requête lui a été notifiée le 4 juin 2021, le délai pour déposer une note d’observations expirait le 21 juin
7. Vbisr - 257f - 2/4 La note d’observations tardive de la Communauté germanophone doit donc être écartée des débats. IV. Intervention La requête en intervention introduite par la sprl Hergenrather Eigenbau Gebrüder Steffens est accueillie. V. Défaut L'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État dispose en son article 4, alinéa 3 que : " Si le demandeur n'est ni présent, ni représenté, la demande tendant à l'octroi de la suspension […] est rejetée ". À l'audience du 28 octobre 2021, les requérants, bien que valablement convoqués, n'étaient ni présents ni représentés. La demande de suspension doit, en conséquence, être rejetée. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La requête en intervention introduite par la sprl Hergenrather Eigenbau Gebrüder Steffens est accueillie. Article
8. La demande de suspension est rejetée. Article
9. Les dépens sont réservés. Vbisr - 257f - 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la chambre Vbis siégeant en référé, le 16 novembre 2021 par : Denis Delvax, conseiller d’État, président f.f., Vanessa Wiame, greffier. Le Greffier, Le Président, Vanessa Wiame Denis Delvax Vbisr - 257f - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.125 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div