Arrêt 252129 - Comptables, experts comptables, conseillers fiscaux - 17/11/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 17 novembre 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.129 No Rôle: A. 228798/XV-4184 Affaire: Arrêt 252129 - Comptables, experts comptables, conseillers fiscaux - 17/11/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-11-29 Consultations: 81 - dernière vue 2026-06-11 18:13 Fiche Arrêt no 252.129 du 17 novembre 2021 Professions - Comptables, experts comptables, conseillers fiscaux Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE no 252.129 du 17 novembre 2021 A. 228.798/XV-4184 En cause : HANSSEN Luc, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Michel DEPREZ, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : l’Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux, ayant élu domicile chez Mes Martin LEBBE et Renaud THÜNGEN, avocats, avenue Louise 106 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite, par la voie électronique, le 12 août 2019, Luc Hanssen demande l’annulation de « la décision de date inconnue du conseil de l’Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux (I.E.C.) de refuser [sa] demande de démission ». II. Procédure Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié à la partie requérante. XV - 4184 - 1/3 La partie requérante a transmis un courrier au Conseil d’État le 27 septembre

1. Par une ordonnance du 15 octobre 2021, l’affaire a été fixée à l’audience du 9 novembre 2021 et les parties ont été informées qu’elle sera traitée par une chambre composée d’un membre. M. Marc Joassart, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Sara Habibi, loco Mes Laurence Rase et Michel Deprez, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Renaud Thüngen, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
2. III. Désistement Par un courrier du 27 septembre 2021, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose. IV. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le Conseil d’État donne acte du désistement. XV - 4184 - 2/3 Article
3. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 17 novembre 2021, par : Marc Joassart, conseiller d’État, président f.f., Caroline Hugé, greffier. Le Greffier, Le Président, Caroline Hugé Marc Joassart XV - 4184 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.129 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div