Arrêt 252130 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 17/11/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 17 novembre 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.130 No Rôle: A. 233989/XV-4794 Affaire: Arrêt 252130 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 17/11/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-11-19 Consultations: 78 - dernière vue 2026-06-11 18:14 Fiche Arrêt no 252.130 du 17 novembre 2021 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE no 252.130 du 17 novembre 2021 A. é.989/XV-4794 En cause : POTHIER Christophe, ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la commune de Forest, représentée par son collège des bourgmestre et échevins. Partie intervenante : la société anonyme IMMO B&H, ayant élu domicile chez Mes Frédéric VAN DEN BOSCH et Luca CECI, avocats, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite, par la voie électronique, le 29 juin 2021, Christophe Pothier demande l’annulation du permis d’urbanisme délivré à la société anonyme (SA) Immo B & H pour démolir des boxes de garage et construire une maison unifamiliale à trois façades avec deux emplacements couverts pour véhicules motorisés 184-186 rue Berkendael à Forest. II. Procédure Par une requête introduite, par la voie électronique, le 2 septembre 2021, la SA Immo B & H demande à être reçue en qualité de partie intervenante. Cette intervention a été accueillie provisoirement par une ordonnance du 20 septembre

1. XV - 4794 - 1/3 La partie adverse a déposé le dossier administratif par la voie électronique. Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d’État le 13 septembre
2. M. Jean-François Neuray, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 15 octobre 2021, l’affaire a été fixée à l’audience du 9 novembre 2021 et le rapport a été notifié aux parties. M. Marc Joassart, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Camille Tilquin, loco Me Gautier Melchior, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Marine Wilmet, loco Mes Frédéric Van Den Bosch et Luca Ceci, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations. M. Laurent Jans, premier auditeur au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
3. III. Intervention La requête en intervention introduite par la SA Immo B & H ayant été accueillie provisoirement par l’ordonnance du 20 septembre 2021, il y a lieu de l’accueillir par le présent arrêt. Celle-ci peut justifier de l’intérêt à intervenir dès lors qu’elle est le bénéficiaire de l’acte attaqué. IV. Désistement Par un courrier du 13 septembre 2021, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose. XV - 4794 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La requête en intervention introduite par la SA Immo B & H est accueillie. Article
4. Le Conseil d’État donne acte du désistement. Article
5. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros. La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 17 novembre 2021, par : Marc Joassart, conseiller d’État, président f.f., Caroline Hugé, greffier. Le Greffier, Le Président, Caroline Hugé Marc Joassart XV - 4794 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.130 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div