Arrêt 252131 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 17/11/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 17 novembre 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.131 No Rôle: A. 231800/XV-4554 Affaire: Arrêt 252131 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 17/11/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-12-03 Consultations: 70 - dernière vue 2026-06-11 18:15 Fiche Arrêt no 252.131 du 17 novembre 2021 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE no 252.131 du 17 novembre 2021 A. 231.800/XV-4554 En cause : l’association sans but lucratif CHAINE DE L’ESPOIR BELGIQUE – KETEN VAN HOOP BELGIË, ayant élu domicile chez Me Joël VAN YPERSELE DE STRIHOU, avocat, rue des Colonies 56/6 1000 Bruxelles, contre : la commune de Woluwé-Saint-Lambert, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Dominique VERMER, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. Parties intervenantes :

1. l’association sans but lucratif LE ROSEAU,
2. VAN NIEUWENHUYSE Laurence, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, avenue Albert-Elisabeth, 46 1200 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite, par la voie électronique, le 18 septembre 2020, l’association sans but lucratif (ASBL) Chaîne de l’espoir Belgique – Keten van hoop België demande l’annulation de « la décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Woluwé-Saint-Lambert du 2 juillet 2020 octroyant à Madame Laurence Van Nieuwenhuyse un permis d’urbanisme tendant à “étendre et transformer un immeuble” sis Place Jean-Baptiste Carnoy, 12 à 1200 Woluwe-Saint- Lambert, délivré sous la référence PU/1733565/2019 ». XV - 4554 - 1/4 II. Procédure Par une requête introduite le 28 octobre 2020, l’ASBL Le Roseau et Laurence Van Nieuwenhuyse demandent à être reçues en qualité de parties intervenantes. Cette intervention a été accueillie provisoirement par une ordonnance du 4 décembre
3. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d’État le 24 août
4. Mme Isabelle Leysen, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 15 octobre 2021, l’affaire a été fixée à l’audience du 9 novembre 2021 et le rapport a été notifié aux parties. M. Marc Joassart, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Guillaume Wargnier, loco Me Joël Van Ypersele de Strihou, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Camille Tilquin, loco Mes Tangui Vandenput et Dominique Vermer, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Linda Lama, loco Me Michaël Pilcer, avocat, comparaissant pour les parties intervenantes, ont été entendus en leurs observations. M. Laurent Jans, premier auditeur au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
5. III. Intervention La requête en intervention introduite par l’ASBL Le Roseau et Laurence Van Nieuwenhuyse, ayant été accueillie provisoirement par l’ordonnance du XV - 4554 - 2/4 4 décembre 2020, il y a lieu de l’accueillir dans le présent arrêt. Celles-ci peuvent justifier de l’intérêt à intervenir dès lors qu’elles sont respectivement la propriétaire de l’immeuble concerné et la bénéficiaire de l’acte attaqué. IV. Désistement Par un courrier du 23 août 2021, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose. V. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La requête en intervention introduite par l’ASBL Le Roseau et Laurence Van Nieuwenhuyse est accueillie. Article
6. Le Conseil d’État donne acte du désistement. Article
7. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie adverse. Les parties intervenantes supportent chacune un droit de 150 euros lié à leur intervention. XV - 4554 - 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 17 novembre 2021, par : Marc Joassart, conseiller d’État, président f.f., Caroline Hugé, greffier. Le Greffier, Le Président, Caroline Hugé Marc Joassart XV - 4554 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.131 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div