Arrêt 252146 - Armes - 18/11/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 18 novembre 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.146 No Rôle: A. 230186/XV-4357 Affaire: Arrêt 252146 - Armes - 18/11/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-11-19 Consultations: 77 - dernière vue 2026-06-11 18:25 Fiche Arrêt no 252.146 du 18 novembre 2021 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Armes Décision : Nouvelle fixation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XVe CHAMBRE no 252.146 du 18 novembre 2021 A. 230.186/XV-4357 En cause : PERICK Alain, ayant élu domicile quai de l’Ourthe, 17 4020 Liège, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10 1040 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 6 février 2020, Alain Perick demande l’annulation de « la décision du ministre de la Justice du 22 novembre 2019 confirmant la décision du Gouverneur de la Province de Liège, datée du 28 mai 2018 et portant sur le retrait de son autorisation de détention ainsi que sur le retrait du droit de détenir des armes à feu ». II. Procédure Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. XV - 4357 - 1/3 Les parties ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 14 octobre 2021, l’affaire a été fixée à l’audience du 16 novembre 2021 et les parties ont été informées qu’elle sera traitée par une chambre composée d’un membre. Mme Pascale Vandernacht, président de chambre, a exposé son rapport. Le requérant, et Me Florence Matthis, loco Me Bernard Renson, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Remise de l’affaire Le dernier mémoire de la partie adverse n’a pas été régulièrement notifié au requérant. Il y a lieu, en conséquence, d’inviter le greffe du Conseil d’État à procéder à l’envoi de ce dernier mémoire au requérant, conformément aux prescriptions du règlement général de procédure. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le dernier mémoire de la partie adverse sera notifié au requérant avec le présent arrêt. Article 2. Les parties sont convoquées à l’audience du 7 décembre 2021 à 14 heures. XV - 4357 - 2/3 Article 3. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 18 novembre 2021, par : Pascale Vandernacht, président de chambre, Frédéric Quintin, greffier. Le Greffier, Le Président, Frédéric Quintin Pascale Vandernacht XV - 4357 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.146 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.356 ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.252.642 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div