Arrêt 252188 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 22/11/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 22 novembre 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.188 No Rôle: A. 228417/XIII-8689 Affaire: Arrêt 252188 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 22/11/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-12-06 Consultations: 77 - dernière vue 2026-06-18 13:18 Fiche Arrêt no 252.188 du 22 novembre 2021 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 252.188 du 22 novembre 2021 A. 228.417/XIII-8689 En cause : BONGIOVANNI Antonia, ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement , ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société coopérative à responsabilité limitée FOYER JAMBOIS & EXTENSIONS, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 19 juin 2019, Antonia Bongiovanni demande l’annulation de la décision du «1er avril 2019 par laquelle le Fonctionnaire délégué a octroyé à la scrl Foyer Jambois & Extensions un permis d'urbanisme pour la construction d'un immeuble de quatre appartements sur un bien situé rue de Dave à 5100 Jambes et cadastré section E, n°560a ». II. Procédure Par une requête introduite le 30 juillet 2019, la société coopérative à responsabilité limitée (SCRL) Foyer Jambois & Extensions a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante. XIII - 8689 - 1/3 Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 21 août

1. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. Le conseil de la partie requérante a transmis au Conseil d’État un courrier daté du 4 mai
2. M. Yves Delval, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 16 septembre 2021, l’affaire a été fixée à l’audience du 21 octobre 2021 et le rapport a été notifié aux parties. Mme Colette Debroux, président de chambre, a exposé son rapport. Me Lise De Coninck loco Me Gautier Melchior, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Bénédicte Hendrickx, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations. M. Yves Delval, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
3. III. Désistement Par un courrier du 4 mai 2021, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose. IV. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. XIII - 8689 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il est donné acte du désistement. Article
4. Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse à la charge de la partie requérante. La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge de la partie requérante. Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie requérante, à concurrence de 200 euros, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 22 novembre 2021 par : Colette Debroux, président de chambre, Vanessa Wiame, greffier. Le Greffier, Le Président, Vanessa Wiame Colette Debroux XIII - 8689 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.188 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div