Arrêt 252189 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 22/11/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 22 novembre 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.189 No Rôle: A. 232051/XIII-9109 Affaire: Arrêt 252189 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 22/11/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-11-25 Consultations: 79 - dernière vue 2026-06-11 18:54 Fiche Arrêt no 252.189 du 22 novembre 2021 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 252.189 du 22 novembre 2021 A. 232.051/XIII-9109 En cause : LIMBOURG Albert, ayant élu domicile chez Mes Renaud MOLDERS-PIERRE, Jacques MOUTON et Clément PESESSE, avocats, avenue du Luxembourg 48 4020 Liège, contre :

1. la ville de Malmedy,
2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite par la voie électronique le 20 octobre 2020, Albert Limbourg demande l’annulation de la décision du collège communal de la ville de Malmedy, adoptée le 13 août 2020, et octroyant à DPF Management un permis d'urbanisme pour la construction d'un immeuble de 12 appartements sur un bien sis rue Malgrave, 8 à Malmedy et cadastré 1e division, section C, n° 541r. II. Procédure Le dossier administratif a été déposé par la seconde partie adverse. Les mémoires en réponse de la seconde partie adverse et en réplique ont été régulièrement échangés. Par un courrier du 17 mai 2021, la première partie adverse a communiqué au Conseil d’Etat sa décision du 6 mai
3. XIII - 9109 - 1/3 M. Michel Quintin, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Par une ordonnance du 16 septembre 2021, les parties ont été convoquées à l’audience du 21 octobre
4. Mme Colette Debroux, président de chambre, a exposé son rapport. Me Ethel Despy loco Mes Renaud Molders-Pierre, Jacques Mouton et Clément Pesesse, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Lise De Coninck loco Me Gaëtan Bihain, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et Me Gabriele Weisgerber loco Me Martin Orban, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, ont été entendues en leurs observations. M. Michel Quintin , premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
5. III. Retrait de l’acte attaqué Par une décision du 6 mai 2021, la première partie adverse a retiré l’acte attaqué. Ledit retrait, n’ayant pas fait l’objet d’un recours, est définitif. Cette circonstance prive le recours de son objet. IV. Indemnité de procédure et dépens Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens soient mis à la charge de la première partie adverse. La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. XIII - 9109 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article
6. Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante à la charge de la première partie adverse. La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge de la première partie adverse. Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à la charge de la première partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 22 novembre 2021 par : Colette Debroux, président de chambre, Vanessa Wiame, greffier. Le Greffier, Le Président, Vanessa Wiame Colette Debroux XIII - 9109 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.189 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div