Arrêt 252210 - Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription) - 24/11/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 24 novembre 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.210 No Rôle: A. 233300/XI-23504 Affaire: Arrêt 252210 - Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription) - 24/11/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-11-24 Consultations: 83 - dernière vue 2026-06-11 19:08 Fiche Arrêt no 252.210 du 24 novembre 2021 Enseignement et culture - Contentieux scolaire (échec, refus d'inscription) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ no 252.210 du 24 novembre 2021 A. é.300/XI-23.504 En cause : RYAHI Imane, ayant élu domicile chez Me Jean-Damascène HATEGEKIMANA, avocat, rue Charles Parenté 10, boîte 5 1070 Bruxelles, contre : la Haute École Lucia De Brouckère, ayant élu domicile chez Mes Patricia MINSIER et Hélène DEBATY, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 29 mars 2021, Imane Ryahi demande, d'une part, la suspension de l'exécution de « la décision prise par le Jury de délibération de la Haute École Lucia de Brouckère en date du 21 janvier 2021 et le jury restreint datée du 10 février 2021 » et, d'autre part, l'annulation de ces décisions. II. Procédure devant le Conseil d’État La note d’observations et le dossier administratif ont été déposés. Mme Valérie Michiels, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État. Par une ordonnance du 12 octobre 2021, les parties ont été convoquées à l’audience du 8 novembre 2021 et le rapport leur a été notifié. XIr - 23.504 - 1/3 M. Denis Delvax, président de chambre f.f., a exposé son rapport. Me Moustafa Bouchareb, loco Me Jean-Damascène Hategekimana, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Eva Lippens, loco Mes Patricia Minsier et Hélène Debaty, avocats, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. Mme Valérie Michiels, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier

1. III. Désistement Par un courrier électronique du 4 novembre 2021, le conseil de la partie requérante a communiqué au Conseil d’Etat un courrier de sa cliente l’informant qu’elle a obtenu son diplôme au mois de septembre 2021 et qu’elle « pense que désormais il n'est plus nécessaire de continuer la procédure ». Le conseil de la partie requérante en conclut que le recours a perdu son objet. Etant donné que l’acte attaqué par la requérante n’a pas disparu de l’ordonnancement juridique, il n’y a pas lieu de considérer que le recours a perdu son objet. Par contre, en indiquant qu’elle a obtenu son diplôme et qu’elle « pense que désormais il n'est plus nécessaire de continuer la procédure », la partie requérante a exprimé de manière claire et univoque son intention de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose. IV. Dépens et indemnité de procédure La partie adverse sollicite que les dépens soient mis à la charge de la partie requérante, en ce compris une indemnité de procédure de 840 euros. Dès lors que la partie requérante se désiste de son recours, il y a lieu de laisser les dépens à sa charge. XIr - 23.504 - 2/3 Par application de l’article 30/1, § 2, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, l’indemnité de procédure doit néanmoins être fixée au montant minimal de 140 euros, la partie requérante bénéficiant de l’aide juridique de deuxième ligne. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il est donné acte du désistement. Article
2. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et l’indemnité de procédure de 140 euros, accordée à la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre siégeant en référé, le 24 novembre 2021 par : Denis Delvax, président de chambre f.f., Xavier Dupont, greffier. Le Greffier, Le Président, Xavier Dupont Denis Delvax XIr - 23.504 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.210 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div