Arrêt 252236 - Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription) - 26/11/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 26 novembre 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.236 No Rôle: A. 232871/XI-23416 Affaire: Arrêt 252236 - Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription) - 26/11/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-12-07 Consultations: 81 - dernière vue 2026-06-18 12:39 Fiche Arrêt no 252.236 du 26 novembre 2021 Enseignement et culture - Contentieux scolaire (échec, refus d'inscription) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE no 252.236 du 26 novembre 2021 A. 232.871/XI-23.416 En cause : DUCHATEAU Laura, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Morgane BORRES et Michel KAROLINSKI, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 9 février 2021, Laura Duchateau demande l’annulation de « la décision du commissaire du Gouvernement près l’Université [de Liège] du 11 décembre 2020 déclarant irrecevable le recours qu’elle avait introduit contre un refus d’inscription en Bloc 2 – baccalauréat en sciences vétérinaires signifié par l’Université de Liège ». II. Procédure Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Benoît Cuvelier, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure. XI- 23.416 - 1/11 Par une ordonnance du 14 octobre 2021, les parties ont été convoquées à l’audience du 8 novembre 2021 et le rapport leur a été notifié. Mme Nathalie Van Laer, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Matthieu de Mûelenaere, loco Me Jean Bourtembourg, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Florence Claes, loco Mes Michel Karolinski et Morgane Borres, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Benoît Cuvelier, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier

1. III. Faits Durant l’année académique 2019-2020, la partie requérante était inscrite en bloc 1 du bachelier en médecine vétérinaire auprès de l’Université de Liège. En juin 2020, la partie requérante a présenté le concours du bloc 1 du bachelier en médecine vétérinaire. Elle n’a pas obtenu l'attestation d'accès à la suite du programme du cycle visée à l’article 4 du décret du 13 juillet 2016 relatif aux études de sciences vétérinaires. Il n’est pas contesté qu’à l’issue de l’année académique, elle a obtenu plus de 45 crédits. Le 22 octobre 2020, la Communauté française a adopté un décret modifiant le décret du 13 juillet 2016 relatif aux études de sciences vétérinaires qui prévoit, avec entrée en vigueur le 1er juillet 2020, que ce décret du 13 juillet 2016 produirait ses effets jusqu'à l'année académique 2020-2021 incluse. Ce décret a été publié au Moniteur belge du 29 octobre
2. Par un courrier non daté, après avoir pris connaissance de l’arrêt du Conseil d’État n° 248.905 du 13 novembre 2020, la partie requérante s’est adressée au recteur de l’Université de Liège, en sollicitant son inscription en bloc 2 du XI- 23.416 - 2/11 bachelier en médecine vétérinaire pour l’année académique 2020- 2021 en lui accordant, tenant compte des circonstances exceptionnelles, une dérogation à la date limite à laquelle les inscriptions doivent être prises. Le 26 novembre 2020, l’Université de Liège a répondu à la partie requérante que sa demande d’inscription au-delà du premier bloc du cycle de bachelier en médecine vétérinaire était irrecevable. Par un courriel du 26 novembre 2020, la partie requérante a introduit un recours à l’encontre de cette décision auprès du Commissaire du Gouvernement de la Communauté française près l’Université de Liège. Le 11 décembre 2020, le Commissaire du Gouvernement de la Communauté française près l’Université de Liège a déclaré le recours de la partie requérante irrecevable au motif qu’il n’était « pas l’instance qualifiée en la matière ». Il s’agit de l’acte attaqué. Par un courriel du 23 décembre 2020, la partie requérante a mis en demeure le Commissaire du Gouvernement de la Communauté française près l’Université de Liège de statuer sans plus de retard sur sa demande, en exposant qu’elle ne s’était inscrite en 1er bloc du programme d’études en médecine vétérinaire que parce qu’il lui avait été dit qu’elle ne pouvait pas s’inscrire au bloc 2 et que l’Université avait parfaitement compris que sa demande visait non pas une modification de son programme mais bien une modification de son inscription. Par un courrier daté du 12 janvier 2021, le Commissaire du Gouvernement de la Communauté française près l’Université de Liège a répondu qu’il avait statué sur son recours le 11 décembre 2020 et que cette décision était définitive. Par un arrêt n° 82/2021 du 3 juin 2021, la Cour constitutionnelle, répondant par l’affirmative à la question préjudicielle posée par le Conseil d’État dans son arrêt n° 248.905 du 13 novembre 2020, a dit pour droit que : « […] Les articles 1er et 2 du décret de la Communauté française du 22 octobre 2020 modifiant le décret du 13 juillet 2016 relatif aux études de sciences vétérinaires violent les articles 10, 11 et 24, § 3, première phrase, de la Constitution, lus en combinaison avec le principe général de la non-rétroactivité des lois, en ce qu’ils confèrent un effet rétroactif à la prolongation des effets de l’article 4 du décret de la Communauté française du 13 juillet 2016 relatif aux études de sciences vétérinaires au-delà de l’année académique 2019-2020 […] ». XI- 23.416 - 3/11 Par un arrêt n° 150/2021 du 21 octobre 2021, la Cour constitutionnelle a annulé « les articles 1er et 2 du décret de la Communauté française du 22 octobre 2020 "modifiant le décret du 13 juillet 2016 relatif aux études de sciences vétérinaires", en ce qu’ils confèrent un effet rétroactif à la prolongation des effets de l’article 4 du décret de la Communauté française du 13 juillet 2016 "relatif aux études de sciences vétérinaires" au-delà de l’année académique 2019-2020». Le 17 juin 2021, la Communauté française a adopté un décret modifiant le décret du 13 juillet 2016 relatif aux études de sciences vétérinaires. Ce décret a été publié au Moniteur belge du 23 juin 2021 et prévoit, en son article 12, qu’il entre en vigueur à partir de l'année académique 2021-2022, à l'exception des articles 1er, 8 et 9 qui entrent en vigueur le 15 juin
3. L’article 9 de ce décret modificatif abroge la deuxième phrase de l’article 12 du décret du 13 juillet 2016 relatif aux études de sciences vétérinaires, laquelle phrase avait pour objet de limiter les effets du décret dans le temps, jusqu'à l'année académique 2019-2020 incluse. L’abrogation de cette phrase a pour conséquence que dès la rentrée académique 2021-2022, l’article 4 du décret initial du 13 juillet 2016 relatif aux études de sciences vétérinaires, lequel impose aux étudiants de bloc 1 en médecine vétérinaire d’être porteurs d’une attestation d’accès à la suite du programme du cycle pour suivre, et éventuellement valider, des unités d’enseignement du bloc 2, n’a plus aucun effet limitatif dans le temps, de sorte que cette attestation d’accès est désormais requise pour toutes les années académiques à venir, et ce dès l’année académique 2021-
4. IV. Débats succincts L’auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts étant d’avis que le recours est irrecevable. V. Recevabilité du recours en annulation A. Thèses des parties La partie adverse expose que le recours est irrecevable s’il doit être compris comme dirigé contre la décision rendue le 12 janvier 2021 par le XI- 23.416 - 4/11 Commissaire du Gouvernement, celle-ci étant purement confirmative et n’étant donc pas susceptible de recours. Elle fait ensuite valoir que « la requérante introduit le présent recours à l’encontre d’une décision du Commissaire du Gouvernement déclarant irrecevable son recours à l’encontre de la décision de l’ULiège refusant son inscription à la suite du programme d’études de bachelier en médecine vétérinaire pour la seule année académique 2020-2021 », qu’il « faut pourtant constater qu’au terme de la procédure en annulation devant Votre Conseil, celle-ci ne disposera plus de l’intérêt requis à l’annulation de cette décision », car « d’ici le prononcé de la décision à intervenir, l’année académique 2020-2021, déjà bien avancée au jour du dépôt du présent mémoire en réponse, sera vraisemblablement terminée », que « la requérante ne tirera aucun avantage de l’annulation d’une décision qui concerne exclusivement cette année académique dès lors que, même dans le cas d’une hypothétique réfection de l’acte attaqué dans un sens qui lui est favorable, celle-ci ne pourrait manifestement pas suivre – et éventuellement valider – les cours du bloc 2 de sciences vétérinaires durant l’année académique 2020-2021, celle-ci étant définitivement révolue » et qu’il « s’agira d’avoir égard à la situation académique de la requérante, qui aura une nouvelle fois bénéficié de l’opportunité de présenter le concours et d’obtenir l’attestation d’accès nécessaire à la poursuite du programme d’études de bachelier en médecine vétérinaire pour l’année académique 2021-2022, qui lui fait actuellement défaut ». Elle souligne que la requérante « s’est elle-même privée de la possibilité d’obtenir une décision dans un délai suffisamment court pour avoir un effet utile – c’est-à-dire, intervenant à un moment où l’année académique 2020-2021 était toujours en cours – en privilégiant l’introduction d’un recours en annulation au détriment des procédures de suspension ordinaire, voire même d’extrême urgence, auxquelles le recours est communément admis par la jurisprudence dans de telles circonstances », que « la requérante ne dispose pas d’un intérêt à l’annulation de l’acte attaqué et que la perte d’intérêt ne résulte pas uniquement de l’écoulement du temps mais surtout de son choix procédural » et que, par conséquent, « "la perte d'intérêt étant personnellement imputable à la partie requérante", le recours doit être déclaré irrecevable ». En réplique, la partie requérante soutient qu’« ayant été empêchée, pendant l’année académique 2020-2021, de pouvoir s’inscrire en bloc 2 du baccalauréat en sciences vétérinaires, [elle] en a subi un préjudice moral qui ne pourrait être réparé – qu’en partie – par un arrêt d’annulation », que « la partie requérante devait en effet être admise à poursuivre ses études et en fut empêchée à tort », qu’à « cela s’ajoute que les étudiants qui ont obtenu au moins 45 crédits au terme de la première année du cycle, en 2019 et 2020, et étaient autorisés à s’inscrire XI- 23.416 - 5/11 au 2ème bloc annuel de 60 crédits du programme du premier cycle d’études universitaires de sciences vétérinaires en 2020-2021, sans être porteurs de l’attestation d’accès à la suite du programme du cycle pourront bénéficier de cette exemption de s’inscrire au 2ème bloc annuel de 60 crédits du programme de premier cycle en 2021-2022 », que « s’il est bien intervenu, le 17 juin 2021, un décret modifiant le décret du 13 juillet 2016 relatif aux études de sciences vétérinaires dont l’article 9 proroge l’article 12, 2ème phrase, du décret du 13 juillet 2016 et pérennise, ainsi, de la sorte, l’exigence d’être porteur de l’attestation d’accès à la suite du programme du cycle pour pouvoir s’inscrire au 2ème bloc annuel de 60 crédits du programme du premier cycle des études universitaires de sciences vétérinaires, le décret ne décide pas que ceux qui pouvaient s’inscrire sans attestation au 2ème bloc annuel en 2020-2021 et auxquels l’inscription a cependant été refusée ne pourraient s’inscrire en 2021- 2022 au 2ème bloc annuel sans cette attestation » et que « ceci suffit à justifier le maintien de l’intérêt au recours ». À l’audience, la partie requérante a exposé qu’au terme de l’année académique 2020-2021, elle n’a pas obtenu une attestation d’accès à la suite du programme du cycle, qu’un arrêt n° 150/2021 du 21 octobre 2021 prononcé par la Cour Constitutionnelle a annulé les articles 1er et 2 du décret de la Communauté française du 22 octobre 2020 modifiant le décret du 13 juillet 2016 relatif aux études de sciences vétérinaires, en ce qu’ils confèrent un effet rétroactif à la prolongation des effets de l’article 4 du décret de la Communauté française du 13 juillet 2016 relatif aux études de sciences vétérinaires au-delà de l’année académique 2019-2020, que la Communauté française a refusé son inscription à la poursuite d’études en sciences vétérinaires en 2020-2021 au motif qu’elle n’était pas titulaire d’une attestation de réussite imposée en contrariété avec la Constitution, que malgré le décret du 17 juin 2021 qui pérennise le régime de l’attestation de réussite à partir de l’année académique 2021-2022, elle maintient son intérêt à l’annulation du refus d’inscription attaqué, qu’il n’est pas contestable que cet intérêt serait maintenu si l’annulation du refus d’inscription pour l’année académique 2020-2021 lui permettait de poursuivre ses études en sciences vétérinaires en 2021-2022 sans être titulaire d’une attestation de réussite, qu’elle n'était soumise à aucun filtre pour s'inscrire en BAC2 vétérinaire en 2020-2021 et soit on considère que le droit de s’inscrire en 2020-2021 entraîne celui de s’inscrire en 2021-2022 sans avoir à être titulaire d’une attestation de réussite, soit on considère qu’imposer un filtre sans tenir compte de la situation des étudiants qui, contrairement aux autres, n'en étaient soumis à aucun pour poursuivre leur cursus méconnaît le prescrit constitutionnel de l’égalité et de la non-discrimination, que même si ce n'est que le 21 octobre 2021 que la Cour constitutionnelle a annulé le décret d'octobre 2020 en ce qu'il impose rétroactivement un filtre aux étudiants ayant réussi 45 crédits en 2019-2020, le XI- 23.416 - 6/11 législateur était déjà conscient au moment d'adopter le décret du 17 juin 2021 que faire revenir par la fenêtre le filtre que la Cour constitutionnelle allait dégager par la porte, pour ces étudiants, pouvait être problématique et qu’il ne pourrait être question de clôturer l’examen de la requête par des débats succincts et qu’il y a lieu de renvoyer la cause à la procédure ordinaire. B. Appréciation Le recours en annulation n’a pas pour objet la décision du Commissaire du Gouvernement de la Communauté française près l’Université de Liège du 12 janvier
5. Il n’y a donc pas lieu de statuer sur l’exception d’irrecevabilité soulevée par la partie adverse à l’encontre de cette décision qui n’est pas contestée. En vertu de l'article 19, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, toute partie requérante doit justifier d'une lésion ou d'un intérêt, c'est-à-dire de l'avantage que lui procurerait la disparition de l'illégalité de l'acte attaqué par l'effet de son annulation. Pareil intérêt doit être actuel et direct. Il doit exister au moment de l'introduction du recours en annulation et persister jusqu'au prononcé. À tout le moins, la partie requérante doit justifier que l'annulation lui procure encore un avantage concret. En l’espèce, l’acte attaqué, à savoir la décision du 11 décembre 2020, a contribué à empêcher l’inscription de la partie requérante en bloc 2 du bachelier en médecine vétérinaire pour l’année académique 2020-
6. Il ne lui a, toutefois, causé grief que pour cette année académique 2020-2021 et ne concerne pas son inscription en bloc 2 du bachelier en médecine vétérinaire pour l’année académique 2021-
7. L’année académique 2020-2021 est terminée de telle sorte que l’annulation de l’acte entrepris n’est pas susceptible de procurer un quelconque avantage à la partie requérante. En particulier, une annulation n’est pas de nature à lui permettre de s’inscrire en bloc 2 pour l’année académique 2021-2022 dès lors que la décision contestée ne régit en rien l’inscription pour l’année académique actuellement en cours. S’agissant de l’intérêt moral invoqué, l'existence d'un tel intérêt ne peut être admis que s'il est lié à l'acte attaqué et si la partie requérante bénéficie ainsi directement de la suppression de cet acte de l'ordre juridique. Il ne s'agit que d'un intérêt indirect si l'intérêt moral consiste uniquement à entendre dire qu'on a raison. En l’espèce, le premier acte attaqué ne contient aucun aspect dénigrant à l’égard de la partie requérante. Celle-ci n’explique, par ailleurs, pas concrètement en quoi l’intérêt moral qu’elle invoque se distinguerait de l’inconvénient qu’elle a subi du XI- 23.416 - 7/11 fait qu’elle n’a pu s’inscrire en bloc 2 du bachelier en médecine vétérinaire lors de l’année académique 2020-
8. Or, l’annulation de l’acte attaqué ne lui permettrait plus de s’inscrire en bloc 2 du bachelier en médecine vétérinaire pour cette année académique qui est terminée. L’annulation du premier acte attaqué n’est, dès lors, pas de nature à lui procurer un bénéfice moral direct. Quant au décret du 17 juin 2021 modifiant le décret du 13 juillet 2016 relatif aux études de sciences vétérinaires, à supposer qu’il puisse être interprété, ainsi que le soutient la requérante dans son mémoire en réplique, comme permettant de s’inscrire au 2ème bloc annuel en 2021- 2022 sans cette attestation à celles et ceux qui pouvaient s’inscrire sans attestation au 2ème bloc annuel en 2020-2021 et auxquel(les) l’inscription de s’inscrire en bloc 2 du bachelier en médecine vétérinaire a été refusée, ce décret est alors de nature à lui donner satisfaction puisqu’elle pourra accéder au bloc 2 pour l’année académique actuellement en cours. À supposer par contre, comme le fait valoir la partie requérante à l’audience, que le décret du 17 juin 2021 fasse obstacle à ce que la catégorie précitée d’étudiants, dont relève la partie requérante, puisse accéder sans attestation au bloc 2 lors de l’année académique 2021-2022 et que cet obstacle méconnaisse le prescrit constitutionnel de l’égalité et de la non-discrimination, cette circonstance ne concerne pas l’acte attaqué et l’intérêt de la requérante à son annulation. Comme cela a été relevé, la décision entreprise n’avait trait qu’à l’accès de la partie requérante au bloc 2 durant l’année académique 2020-2021 qui est révolue. Si le décret du 17 juin 2021 empêchait la partie requérante de s’inscrire sans attestation au bloc 2 lors de l’année académique 2021-2022, l’annulation de l’acte attaqué ne serait pas susceptible de lever cet obstacle qui découlerait de ce nouveau décret et qui ne concerne pas l’année académique concernée par l’acte attaqué. Les conclusions du rapport peuvent donc être suivies et le défaut d’intérêt de la partie requérante peut être constaté au terme de débats succincts. En conséquence, le recours en annulation est irrecevable et doit, dès lors, être rejeté. VI. Indemnité de procédure et dépens A. Thèses des parties La partie requérante sollicite la condamnation de la partie adverse aux dépens en ce compris une indemnité de procédure de 1.400€ en raison du caractère manifestement déraisonnable de la situation créée par la Communauté française compte tenu de l’arrêt de la Cour constitutionnelle n° 82/2021 du 3 juin
9. À titre subsidiaire, elle demande, si sa requête devait être rejetée, de réduire le montant de XI- 23.416 - 8/11 l’indemnité de procédure à 140€ compte tenu de ses capacités financières, étant étudiante et ne disposant d’aucun revenus professionnels. La partie adverse sollicite la condamnation de la partie requérante aux dépens ainsi qu’à une indemnité de procédure d’un montant de 700€. Au cours de l’audience du 8 novembre 2021, la partie requérante a exposé que s’il est de jurisprudence constante que la partie adverse obtient, en principe, gain de cause en cas de rejet du recours, il convient de statuer différemment en l’espèce dès lors que la partie adverse a entendu faire application d’un décret aujourd’hui annulé, que les conditions légales régissant l’octroi d’une indemnité de procédure à charge de la partie succombante ne sont donc pas rencontrées et qu’il se justifie de mettre l’indemnité de procédure à charge de la partie adverse. Elle a soutenu, à titre subsidiaire, que, dans les circonstances particulières de l’espèce, il ne serait pas équitable de considérer qu’une des parties à la cause soit considérée comme ayant obtenu gain de cause de sorte qu’aucune indemnité de procédure ne doit être accordée. À titre infiniment subsidiaire, elle a demandé la réduction de l’indemnité au montant de 140€ dès lors qu’elle ne dispose d’aucun revenu. La partie adverse a, au cours de l’audience, soutenu en substance que la partie requérante n’a pas obtenu gain de cause et que la perte d’intérêt est liée à son choix procédural de ne pas agir en référé. B. Appréciation Selon l’article 30/1, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, une indemnité de procédure peut être accordée à la « partie ayant obtenu gain de cause ». En l’espèce, la partie requérante ne peut être considérée comme obtenant gain de cause dès lors que son recours doit être rejeté en raison d’une perte d’intérêt. La circonstance que l’acte attaqué a été pris dans le cadre général de l’application de dispositions dont la Cour constitutionnelle a constaté qu’elles violent les articles 10, 11 et 24, §3, première phrase, de la Constitution, lus en combinaison avec le principe général de la non-rétroactivité des lois n’est pas en relation directe avec les motifs pour lesquels il est conclu à l’irrecevabilité du recours et ne peut, en conséquence, permettre de considérer que, malgré le rejet de son recours, la partie requérante obtient gain de cause. XI- 23.416 - 9/11 Toutefois, l’acte attaqué a bien causé grief à la partie requérante pour l’année académique 2020-2021 en l’empêchant de s’inscrire à la suite du programme du premier cycle en sciences vétérinaires et ce dans le cadre d’une application générale des articles ayant fait l’objet du constat d’inconstitutionnalité. Ce constat effectué par la Cour constitutionnelle empêche de reconnaître également à la partie adverse la qualité de partie ayant obtenu gain de cause. Dans ces conditions, ni la partie requérante, ni la partie adverse ne peuvent être qualifiées de partie ayant obtenu gain de cause au sens de l'article 30/1, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Aucune indemnité de procédure ne peut, dès lors, être accordée. Par ailleurs, le recours étant rejeté, les droits visés à l'article 70 du règlement général de procédure et la contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure doivent être mis à la charge de la partie requérante. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La requête est rejetée. Article
10. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 26 novembre 2021 par : Nathalie Van Laer, conseiller d’État, président f.f., Katty Lauvau, greffier. Le Greffier, Le Président, XI- 23.416 - 10/11 Katty Lauvau Nathalie Van Laer XI- 23.416 - 11/11 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.236 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div