Arrêt 252250 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 29/11/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 29 novembre 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.250 No Rôle: A. 233471/XIII-9256 Affaire: Arrêt 252250 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 29/11/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-12-13 Consultations: 78 - dernière vue 2026-06-11 19:35 Fiche Arrêt no 252.250 du 29 novembre 2021 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 252.250 du 29 novembre 2021 A. é.471/XIII-9256 En cause : THOMAS Roland, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre :

1. la commune de Martelange,
2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite par la voie électronique le 22 avril 2021, Roland Thomas demande, d’une part, l’annulation de « la décision du collège communal de la commune de Martelange du 11 février 2021 octroyant un permis d'urbanisme à la sa Grandjean […] pour un bien sis rue de l’Église, 6630 Martelange, cadastré division 1, section C 689 D, et ayant pour objet la construction d’un immeuble de huit appartements et de deux maisons d’habitation (réf. com. Pu- 2020-033) » et, d’autre part, la suspension de l’exécution de cette décision. II. Procédure La seconde partie adverse a déposé une note d’observations et le dossier administratif. La première partie adverse a communiqué un courrier du 21 juin
3. XIII - 9256 - 1/3 M. Lionel Renders, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 16 septembre 2021, les parties ont été convoquées à l’audience du 21 octobre 2021 et le rapport leur a été notifié. Mme Colette Debroux, président de chambre, a exposé son rapport. Me Lise De Coninck loco Me Jacques Sambon, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Gabriele Weisgerber loco Me Martin Orban, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, ont été entendues en leurs observations. M. Lionel Renders, auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
4. III. Renonciation au permis litigieux Par son courrier du 21 juin 2021, la première partie adverse a communiqué au Conseil d’Etat un courrier lui adressé par le bénéficiaire de l’acte attaqué dans lequel celui-ci déclare renoncer au permis du 11 février 2021 « conformément à l’article DIV93 » et que « […] le projet tel qu’autorisé est ainsi définitivement abandonné ». IV. Indemnité de procédure En raison de la renonciation expresse et définitive au permis d’urbanisme litigieux par le bénéficiaire du permis, aucune partie ne peut être considérée comme ayant obtenu gain de cause. Aucune indemnité de procédure ne peut donc être octroyée. XIII - 9256 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La requête en annulation est rejetée. Article
5. Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension. Article
6. Les dépens, comprenant les droits d’inscription au rôle ainsi que la contribution visée à l’article 66, 6°, du règlement général de procédure, liquidés à 220 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 29 novembre 2021 par : Colette Debroux, président de chambre, Vanessa Wiame, greffier. Le Greffier, Le Président, Vanessa Wiame Colette Debroux XIII - 9256 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.250 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div