Arrêt 252307 - Mineurs étrangers non accompagnés (MENA) - 02/12/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 02 décembre 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.307 No Rôle: A. 227214/XI-22382 Affaire: Arrêt 252307 - Mineurs étrangers non accompagnés (MENA) - 02/12/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-12-14 Consultations: 79 - dernière vue 2026-06-12 14:45 Fiche Arrêt no 252.307 du 2 décembre 2021 Etrangers - Mineurs étrangers non accompagnés (MENA) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XIe CHAMBRE no 252.307 du 2 décembre 2021 A. 227.214/XI-22.382 En cause : SOW Aboubacar, ayant élu domicile chez Me Vanessa SEDZIEJEWSKI, avocat, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête unique déposée sur la plate-forme électronique du Conseil d’État le 17 janvier 2019, Aboubacar Sow sollicite la suspension de l’exécution ainsi que l’annulation de la décision du 12 décembre 2018 par laquelle le service des Tutelles met fin de plein droit à sa prise en charge. II. Procédure Un arrêt n° 244.913 du 20 juin 2019 a rejeté la demande de suspension de l’exécution de cette décision. Il a été notifié aux parties. La partie requérante a, par lettre du 26 juin 2019, demandé la poursuite de la procédure. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. XI - 22.382 - 1/3 Mme Laurence Lejeune, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. La partie requérante a déposé un courrier valant dernier mémoire. Par une ordonnance du 28 octobre 2021, les parties ont été convoquées à l’audience du 22 novembre

1. M. Denis Delvax, conseiller d’État, a exposé son rapport. Me Camille Rozada, loco Me Vanessa Sedziejewski, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Adrien Neyrinck, loco Me Philippe Schaffner, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. Mme Laurence Lejeune, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
2. III. Recevabilité du recours Le requérant soutient être né le 28 octobre 2002, de telle sorte qu’il a atteint l’âge de dix-huit ans le 28 octobre
3. Selon l’article 5 du chapitre 6 du titre XIII de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, la tutelle prévue à l'article 3, § 1er, alinéa 1er, de la même loi s'applique à toute personne de moins de dix-huit ans. En conséquence, en cas d’annulation de l’acte attaqué, le requérant ne pourra pas obtenir sa reprise en charge par le service des Tutelles dès lors qu’il a plus de dix- huit ans selon ses dires. Il en résulte que le requérant ne dispose pas de l’intérêt requis à obtenir l’annulation de l’acte attaqué, ce dont son conseil a convenu lors de l’audience du 22 novembre
4. Le recours est dès lors irrecevable. XI - 22.382 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La requête est rejetée. Article
5. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 400 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre le 2 décembre 2021 par : Yves Houyet, président de chambre, Nathalie Van Laer, conseiller d’État, Denis Delvax, conseiller d’État, Xavier Dupont, greffier. Le Greffier, Le Président, Xavier Dupont Yves Houyet XI - 22.382 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.307 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.913 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div