Arrêt 252311 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 02/12/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 02 décembre 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.311 No Rôle: A. 230935/XIII-8983 Affaire: Arrêt 252311 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 02/12/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-12-07 Consultations: 83 - dernière vue 2026-06-18 13:12 Fiche Arrêt no 252.311 du 2 décembre 2021 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 252.311 du 2 décembre 2021 A. 230.935/XIII-8983 En cause :

1. l’association sans but lucratif COMITE DE QUARTIER DU SART-TILMAN,
2. JORIS Jean-François,
3. MAGEROTTE Hugues, ayant tous élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège, contre :
4. la ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège,
5. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen, Partie intervenante : DE COPPIN Jean, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marc SECRETIN et Séverine HOSTIER, avocats, rue des Augustins 32 4000 Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite par la voie électronique le 25 mai 2020, l’association sans but lucratif (ASBL) Comité de Quartier du Sart-Tilman, Jean- François Joris et Hugues Magerotte demandent l’annulation de la décision d’octroi du permis d’urbanisme prise par le collège communal de la ville de Liège le 7 XIII – 8983 - 1/4 février 2020, qui autorise la démolition d’une maison unifamiliale quatre façades et la construction d'un immeuble de sept appartements rue du Beau Hêtre 2 à Angleur. II. Procédure Par une requête introduite par la voie électronique le 5 novembre 2020, les deuxième et troisième parties requérantes ont également demandé la suspension de l’exécution de l'acte précité. Un arrêt n° 250.647 du 21 mai 2021 a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué et a réservé les dépens. Par une requête introduite par la voie électronique le 6 août 2020, Jean De Coppin a demandé à être reçu en qualité de partie intervenante. Une ordonnance du 10 septembre 2020 a accueilli la demande d’intervention. Les mémoire en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. A la suite de l’arrêt n° 250.647 du 21 mai 2021 précité, les parties requérantes ont demandé la poursuite de la procédure le 7 juin
6. Le conseil des parties requérantes a transmis un courrier au Conseil d’État le 17 juin
7. M. Lionel Renders, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 16 septembre 2021, l’affaire a été fixée à l’audience du 21 octobre 2021 et le rapport a été notifié aux parties. Les parties requérantes ont déposé un dernier mémoire relatif à la liquidation des dépens. La seconde partie adverse a communiqué sur ce sujet un mail le 14 octobre
8. Mme Colette Debroux, président de chambre, a exposé son rapport. Me Lise De Coninck loco Me Jean-Marc Rigaux, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Gabriele Weisgerber loco Me Martin Orban, avocat, XIII – 8983 - 2/4 comparaissant pour la seconde partie adverse, et Me Quentin Willocx loco Mes Jean- Marc Secretin et Séverine Hostier, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations. M. Lionel Renders, auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
9. III. Désistement Par un courrier du 17 juin 2021, les parties requérantes ont informé le Conseil d’État de leur souhait de se désister de leur recours. Rien ne s’y oppose. IV. Indemnité de procédure La Région wallonne a indiqué par un mail du 14 octobre 2021 qu’elle entend renoncer à l’indemnité de procédure précédemment demandée. Rien ne s’y oppose. La première partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il est donné acte du désistement. Article
10. Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la première partie adverse à la charge des parties requérantes à concurrence d’un tiers chacune. Les dépens relatifs à la procédure en annulation, comprenant les droits de rôle pour un montant de 600 euros et une contribution de 20 euros visée à l’article XIII – 8983 - 3/4 66, 6° du règlement général de procédure, sont mis à la charge des parties requérantes à concurrence d’un tiers chacune. Les dépens relatifs à la procédure en suspension, comprenant les droits de rôle pour un montant de 400 euros et une contribution de 20 euros visée à l’article 66, 6° du règlement général de procédure, sont mis à la charge des deuxième et troisième parties requérantes à concurrence de la moitié chacune. La partie intervenante supporte les dépens relatifs à son intervention liquidés à 150 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 2 décembre 2021 par : Colette Debroux, président de chambre, Vanessa Wiame, greffier. Le Greffier, Le Président, Vanessa Wiame Colette Debroux XIII – 8983 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.311 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.647 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div