Arrêt 252344 - Fonction publique locale - Recrutement et carrière - 07/12/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 07 décembre 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.344 No Rôle: A. 230391/VIII-11379 Affaire: Arrêt 252344 - Fonction publique locale - Recrutement et carrière - 07/12/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-12-23 Consultations: 81 - dernière vue 2026-06-12 15:11 Fiche Arrêt no 252.344 du 7 décembre 2021 Fonction publique - Fonction publique locale - Recrutement et carrière Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF VIIIe CHAMBRE no 252.344 du 7 décembre 2021 A. 230.391/VIII-11.379 En cause : SCHOONBROODT Etienne, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : la commune de Jette, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 9 mars 2020, Etienne Schoonbroodt demande l’annulation de « - la délibération du Collège des Bourgmestre et Échevins de la commune de Jette du 19 novembre 2019 par laquelle il a notamment été décidé de sélectionner la candidature de [B. G.] pour la fonction de Secrétaire communal parmi les candidats déclarés “aptes” à l’issue de l’examen de recrutement et de promotion de Secrétaire communal, de ne pas [le] désigner […] pour cette fonction et de présenter au Conseil communal la candidature de [B. G.] pour sa nomination en qualité de Secrétaire communal (A11); - la délibération du Conseil communal de la commune de Jette du 27 novembre 2019 par laquelle il a été décidé de procéder à la nomination de [B. G.] au grade de Secrétaire communal (A11) avec effet à la date du 27 novembre 2019 ». II. Procédure Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. VIII - 11.379 - 1/19 Le rapport a été notifié aux parties. Les parties ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 29 octobre 2021, l’affaire a été fixée à l’audience du 3 décembre

1. M. Luc Detroux, président de chambre, a exposé son rapport. Me Frédéric Van de Gejuchte, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Geoffroy Generet, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
2. III. Faits
3. Les premiers faits utiles à l’examen du recours ont été exposés dans l’arrêt n° 246.162 du 22 novembre
4. Il y a lieu de les compléter comme suit.
5. Par une délibération du 19 novembre 2019, le collège des bourgmestre et échevins décide : «
6. de sélectionner la candidature de [B. G.] pour la fonction de secrétaire communal parmi les candidats déclarés “aptes” à l’issue de l’examen de recrutement et de promotion de secrétaire communal pour les raisons exposées ci- avant; […]
7. de ne pas désigner Monsieur Etienne SCHOONBROODT pour la fonction de secrétaire communal parmi les candidats déclarés “aptes” à l’issue de l’examen de recrutement et de promotion de secrétaire communal pour les raisons exposées ci-avant; […]
8. de présenter au conseil communal la candidature de [B. G.] pour sa nomination en qualité de secrétaire communal A11 ». VIII - 11.379 - 2/19 Il s’agit du premier acte attaqué.
9. Par une délibération du 27 novembre 2019, le conseil communal décide de procéder à la nomination de B. G. au grade de secrétaire communal (A11) avec effet au 27 novembre
10. Il s’agit du second acte attaqué. Les deux actes attaqués ont été notifiés au requérant par un pli recommandé daté du 9 janvier
11. IV. Premier moyen IV.
12. Thèse de la partie requérante Le requérant prend un premier moyen de la violation de l’article 21, § 4, des lois ‘sur l’emploi des langues en matière administrative’, coordonnées le 18 juillet 1966 et de l’article 152octies du statut administratif du personnel communal. Il soutient qu’il ne ressort pas à suffisance des actes attaqués que B. G. satisferait aux exigences linguistiques, requises par l’article 21, § 4, des lois ‘sur l’emploi des langues en matière administrative’, pour être nommé à l’emploi de secrétaire communal. Il allègue que le respect de ces exigences doit être rencontré préalablement à toute nomination ou tout recrutement, ce que confirme l’article 152octies du statut administratif du personnel communal selon lequel « avant la nomination au grade de secrétaire communal, le candidat devra satisfaire aux obligations des lois linguistiques ». Il reproduit l’article 26bis, § 1er, de la nouvelle loi communale et constate que le secrétaire communal exerce la haute direction de l’administration communale. Il ajoute que le collège des bourgmestre et échevins de la partie adverse, dans sa délibération du 28 mars 2018, l’a admis, faisant référence à l’article 11 de l’arrêté royal du 8 mars 2001 ‘fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l’article 53 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966’. Il fait grief à la partie adverse d’avoir nommé B. G. sans avoir établi à suffisance qu’il avait satisfait aux exigences linguistiques en rapport avec l’attribution de cette fonction. Dans son mémoire en réplique, il constate que B. G. a obtenu le certificat de connaissance linguistique le 20 septembre 2019, soit un an après son premier acte de nomination et considère qu’il convient d’examiner les effets du retrait des précédentes décisions de la partie adverse. Il reproduit, concernant le VIII - 11.379 - 3/19 retrait d’acte, un passage d’un arrêt de la Cour de cassation du 20 décembre 2017 et d’un arrêt du Conseil d’État n° 208.405 du 25 octobre
13. Il rappelle aussi les différentes décisions prises par la partie adverse et estime que par l’effet du retrait des délibérations, la partie adverse a été replacée dans la situation juridique qui existait à un moment où B. G. n’était pas titulaire du certificat de connaissance linguistique requis pour la fonction. Il considère que même si, les actes attaqués ont été adoptés après que ce dernier ait satisfait à ses obligations linguistiques, cette circonstance est sans incidence en raison de l’effet rétroactif qui s’attache au retrait. Il rappelle l’illégalité qui entachait les actes retirés et estime que par ces décisions, la partie adverse a violé les lois coordonnées sur l’emploi des langues en matière administrative mais également la nouvelle loi communale. Il considère qu’admettre que la partie adverse puisse, a posteriori, régulariser la situation de B. G. n’est pas acceptable au vu du caractère d’ordre public des lois coordonnées sur l’emploi des langues en matière administrative. Dans son dernier mémoire, il se réfère à ses écrits de procédure précédents. IV.
14. Appréciation À la suite du retrait, par des délibérations des 22 et 23 octobre 2019, respectivement de la délibération du collège du 27 mars 2018 et du conseil du 22 juin 2018, ayant opéré avec effet rétroactif, ces autorités disposaient de la faculté de reprendre une nouvelle décision sous réserve de respecter la règle de droit qui avait été méconnue et qui justifiait le retrait intervenu. Il ressort clairement de la délibération du 27 novembre 2019 que le conseil communal, avant de procéder à la nomination de B. G. au grade de secrétaire communal, a vérifié que ce dernier remplissait bien les conditions linguistiques requises pour exercer cette fonction. Il ressort en outre du dossier administratif qu’un certificat de connaissance linguistique a été délivré le 20 septembre 2019 à B. G. Il s’en déduit que dans leurs décisions des 19 et 27 novembre 2019, le collège des bourgmestre et échevins et le conseil communal de la partie adverse ont valablement pu constater que le candidat retenu remplissait les conditions linguistiques requises pour exercer la fonction litigieuse. VIII - 11.379 - 4/19 Le fait que l’illégalité ayant abouti au retrait de la précédente nomination porte sur l’emploi des langues en matière administrative et que les lois coordonnées y relatives touchent à l’ordre public, ne vient en rien modifier cette analyse. Le moyen n’est pas fondé. V. Deuxième moyen V.
15. Thèse de la partie requérante Le requérant prend un deuxième moyen de la violation de l’article 152ter, alinéa 2, du statut administratif du personnel communal et des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 ‘relative à la motivation formelle des actes administratifs’. Il expose que la partie adverse a estimé que B. G. satisfaisait aux conditions d’admission à l’examen pour l’emploi de secrétaire communal au motif qu’il : « a démontré avoir exercé une fonction managériale de 11 années auprès de l’Union royale belge des sociétés de football – association (URBSFA) ». Il explique, sur la base des informations figurant sur le profil LinkedIn de B. G. que ce dernier, contrairement à ce qu’il a indiqué dans la note adressée à la partie adverse en vue de l’épreuve professionnelle, n’a pas exercé la fonction de « Senior Manager » depuis
16. Il mentionne qu’il a, d’abord, été employé comme « Marketing Officer » de mars 2007 à août 2011 et décrit cette fonction qu’il ne considère pas comme une fonction managériale. Il précise la signification de la fonction managériale et fournit une liste des tâches d’un manager. Il explique que la fonction managériale est une fonction qui implique un pouvoir de direction et de gestion d’une entreprise ou d’une administration. Il estime que, sur le vu de ces éléments, B. G. ne comptait qu’une ancienneté de quatre années dans cette fonction. Il fait grief à la partie adverse d’avoir considéré que celui-ci satisfaisait aux conditions d’admission à l’examen pour l’emploi de secrétaire communal sur la base de son expérience professionnelle au sein de la Fédération belge de football (U.R.B.S.F.A). Il précise que la partie adverse ne peut a posteriori se justifier en se référant à d’autres emplois exercés par B. G. dès lors qu’elle n’y a pas eu égard. Il ajoute que la fonction de président du conseil d’administration du « Foyer Jettois » ne peut être considérée comme une fonction managériale dès lors qu’elle n’implique pas la direction et la gestion du personnel ainsi que l’administration journalière du « Foyer ». Dans son mémoire en réplique, il rappelle le contenu de son moyen et les arguments de la partie adverse. Il explique en quoi il n’est pas admissible de VIII - 11.379 - 5/19 considérer que la nature d’une expérience professionnelle change selon que l’on se réfère au profil LinkedIn ou à un dossier de candidature à un emploi. Il rappelle les étapes de la procédure et précise qu’il incombe aux candidats de produire, à l’appui de leur candidature, les éléments établissant qu’ils satisfont aux conditions d’admission fixées par le statut administratif du personnel communal. Il ajoute que cette obligation s’oppose à ce que des documents transmis a posteriori soient pris en considération. Il en déduit que les attestations du 30 mars 2018 du président de l’U.R.B.S.F.A. et du 25 avril 2018 du responsable du département des ressources humaines de cette association ne peuvent être prises en considération. Il reproduit le contenu de ces attestations et explique en quoi elles ne permettent pas de prouver l’expérience professionnelle de B. G.. Il relève également des contradictions entre ces attestations, son curriculum vitae et la note déposée à l’appui de sa candidature. Il estime qu’au moment de l’introduction de sa candidature, B. G. ne pouvait se prévaloir que d’une expérience utile de quatre ans et ajoute que pour déterminer l’étendue de cette expérience, il n’y a pas lieu de se référer à la date d’adoption des actes attaqués mais à la date à laquelle le collège des bourgmestre et échevins a statué sur l’admissibilité des candidatures, soit le 12 décembre
17. Il précise que les fonctions exercées en qualité de directeur « Marketing et Communication » du club de football de La Louvière ne peuvent être utilement invoquées pour justifier l’admissibilité de la candidature de B. G. Il développe des considérations générales concernant le contrôle exercé par le Conseil d’État et en conclut que l’expérience professionnelle acquise par B. G. au sein du club de football de La Louvière, ne lui permet pas de justifier de dix années d’ancienneté dans une fonction de management. Dans son dernier mémoire, il rappelle les dispositions statutaires applicables et soutient qu’il ressort clairement de la procédure mise en œuvre par la partie adverse que les candidats à l’emploi de secrétaire communal devaient, au plus tard le 1er décembre 2017, établir, pièces probantes à l’appui, qu’ils remplissaient les conditions d’admission à l’examen et qu’à défaut, ils ne pouvaient prendre part à la procédure de nomination. Il rappelle que treize candidats ont ainsi été écartés le 12 décembre 2017 par le collège des bourgmestre et échevins. Il allègue que la vérification des conditions d’admission par ce collège avait nécessairement un caractère éliminatoire. Il fait valoir que l’intéressé a déposé des attestations postérieurement et que la partie adverse a donc méconnu la procédure qu’elle avait elle-même fixée. Il soutient que la décision du collège n’est pas motivée de sorte que sont ignorées les raisons pour lesquelles, en l’absence de documents probants, cette décision a néanmoins repris B. G. dans la liste des candidats admis à présenter l’examen. Selon lui, l’illégalité de cette décision vicie les actes subséquents adoptés dans le cadre de la procédure de nomination. Il indique qu’il est, par ailleurs, VIII - 11.379 - 6/19 manifeste que B. G. a bénéficié d’un traitement de faveur par rapport aux autres candidats, et en particulier ceux qui ont été écartés de la procédure de nomination, et qu’un tel traitement de faveur est incompatible avec le principe d’égale admissibilité aux emplois. S’agissant du contenu des attestations produites par B. G., il maintient les critiques qu’il a formulées dans ses écrits de procédure précédents, et que, notamment, la fonction exercée par ce candidat du 1er décembre 2008 au 31 mai 2013 n’est pas une fonction managériale. V.
18. Appréciation L’article 152ter, alinéa 2, du statut administratif du personnel communal dispose : « Les conditions d’admission à l’examen [pour être nommé en qualité de secrétaire communal] sont les suivantes : • par recrutement : être dans une des deux conditions suivantes :
19. Exercer depuis au moins 8 années en fonction du grade A5 (ou d’un grade équivalent dans une autre administration publique), ou bénéficier depuis au moins 8 années de l’échelle de traitement A5, dans une administration communale de la Région de Bruxelles-Capitale.
20. Détenir un master reconnu par une des Communautés belges et compter 10 années d’ancienneté dans une fonction managériale au cours des 15 dernières années de sa carrière professionnelle. • par promotion : remplir les deux conditions suivantes
21. Être agent statutaire, du cadre administratif ou technique, et compter 8 années d’ancienneté dans une fonction de niveau A et exercer au moment de la candidature une fonction managériale depuis 8 ans.
22. Avoir une évaluation favorable ». En l’espèce, le bénéficiaire des actes attaqués, issu du secteur privé, devait donc, pour être admis à l’examen, établir, outre son diplôme de master, qu’il comptait dix années d’ancienneté dans une fonction managériale au cours des quinze dernières années de sa carrière professionnelle. La notion de « fonction managériale », à défaut d’être définie par une norme juridique applicable à cette procédure, doit être prise dans son acception courante, au demeurant peu précise. La partie adverse disposait par conséquent d’un large pouvoir d’appréciation dans sa vérification du respect de cette condition et le contrôle que le Conseil d’État peut exercer sur cette appréciation est nécessairement marginal. Pour justifier du respect de cette condition, le bénéficiaire des actes attaqués a exposé ce qui suit dans son curriculum vitae : VIII - 11.379 - 7/19 « Senior Marketing Manager URBSFA/KBVB Arrivé en 2007 à la Fédération Belge de Football l’URBSFA/KBVB, je gravis peu à peu les échelons pour occuper depuis 2013 le poste de Senior Marketing Manager. Mes principales missions visent à: • Assurer la gestion et la coordination des équipes – objectifs communs et individuels, tâches, description de fonction, évaluation et gestion des projets; • Assurer la gestion budgétaire du département; • Affronter les défis qui attendent chaque jour une ASBL (200 personnes) ayant une position monopolistique en Belgique; • Développer et intégrer dans le fonctionnement de l’entreprise la transformation digitale; • Développer la stratégie “Big Data” (intégration des nouvelles réglementations GDPR); • Implanter l’approche mobile de l’entreprise par la création d’applications, le développement des réseaux sociaux, l’approche CRM et l’inbound marketing; • Redynamiser les différents “produits et services” de l’entreprise par un repositionnement clair de la société auprès du monde extérieur; • Gérer les partenariats commerciaux et intégrer l’image des Diables Rouges dans nos plans de communication et dans la stratégie marketing de nos principaux clients/partenaires; • Développer la marque “Belgian Red Devils” dans les différents canaux de distribution tant en magasin qu’en ligne. Création et gestion de la plateforme de vente en ligne (internalisation ou externalisation) ». En réponse à une demande du directeur des ressources humaines f.f. de la partie adverse lui demandant de lui « faire parvenir l’un ou l’autre document attestant les 10 années d’expérience managériale : copie d’un contrat, désignation à une fonction, voire attestation de l’employeur (mais c’est parfois délicat à obtenir) » en vue de la validation des candidatures par le collège, le bénéficiaire de l’acte attaqué a indiqué ce qui suit dans un courrier électronique du 6 novembre 2017 : « Effectivement pas simple de demander cela à son patron, surtout quand la confidentialité doit être au rendez-vous. L’avantage de travailler dans le foot c’est qu’on retrouve des interviews du passé qui atteste de certaines choses. À l’acception [sic] de mon premier travail chez Free Record Shop comme analyste financier, j’ai toujours occupé une fonction à responsabilité. (…) Puis des ITV de 2011 (DH), de