Arrêt 252356 - Armes - 08/12/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 08 décembre 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.356 No Rôle: A. 230186/XV-4357 Affaire: Arrêt 252356 - Armes - 08/12/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-12-08 Consultations: 78 - dernière vue 2026-06-18 13:24 Fiche Arrêt no 252.356 du 8 décembre 2021 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Armes Décision : Nouvelle fixation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE no 252.356 du 8 décembre 2021 A. 230.186/XV-4357 En cause : PERICK Alain, ayant élu domicile quai de l’Ourthe, 17 4020 Liège, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10 1040 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 6 février 2020, Alain Perick demande l’annulation de « la décision du ministre de la Justice du 22 novembre 2019 confirmant la décision du Gouverneur de la Province de Liège, datée du 28 mai 2018 et portant sur le retrait de son autorisation de détention ainsi que sur le retrait du droit de détenir des armes à feu ». II. Procédure Un arrêt n° 252.146 du 18 novembre 2021 a remis l’affaire à l’audience du 7 décembre

1. Mme Pascale Vandernacht, président de chambre, a exposé son rapport. Me Bernard Renson, avocat, comparaissant pour la partie adverse, a été entendus en ses observations. M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis. XV - 4357 - 1/2 Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
2. III. Remise de l’affaire Le requérant n’ayant pas été convoqué à temps, il y a lieu de remettre l’affaire par le présent arrêt. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. L’affaire est remise à l’audience du 11 janvier 2022 à 14 heures. Article
3. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 8 décembre 2021, par : Pascale Vandernacht, président de chambre, Caroline Hugé, greffier. Le Greffier, Le Président, Caroline Hugé Pascale Vandernacht XV - 4357 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.356 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.146 suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.252.642 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div