Arrêt 252383 - Marchés publics - 10/12/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 10 décembre 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.383 No Rôle: A. 234525/VI-22147 Affaire: Arrêt 252383 - Marchés publics - 10/12/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-12-10 Consultations: 138 - dernière vue 2026-06-12 15:36 Fiche Arrêt no 252.383 du 10 décembre 2021 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Arrêt rectificatif Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ ARRÊT RECTIFICATIF no 252.383 du 10 décembre 2021 A. 234.525/VI-22.147 En cause : l’association sans but lucratif CENTRE INTERDISCIPLINAIRE BENCHMARKING ÉCONOMIE ET SANTÉ, ayant élu domicile chez Mes Thomas CAMBIER et Jean-Marc VAN GYSEGHEM, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l’association intercommunale société coopérative à responsabilité limitée VIVALIA, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Olivier LOUPPE, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la Société 3M BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Isabelle COOREMAN, avocat, avenue Charles Quint 586/9 1082 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 10 septembre 2021, l’ASBL Centre Interdisciplinaire Benchmarking Économie et Santé demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la décision de la partie adverse de déclarer son offre irrégulière et l'écarter pour le marché public de services relatif à la souscription à un outil collectif d'analyse et de feedback concernant l'activité hospitalière médicale, en ses trois lots; - d'attribuer les lots 1, 2 et 3 de ce marché à un autre soumissionnaire », ainsi que de la « décision d’attribution qui aurait été adoptée le 13 juillet 2021 par le C.A. de la partie adverse ». 22.147rect - - 1/3 Par une requête introduite le 18 octobre 2021, la même requérante demande l’annulation des mêmes décisions. Un arrêt n° 252.355 du 8 décembre 2021 a ordonné la suspension de l’exécution de la décision du conseil d’administration de Vivalia du 13 juillet 2021 déclarant irrégulière l’offre de l’ASBL Centre Interdisciplinaire Benchmarking Économie et Santé et attribuant à la SRL 3M les lots 1 et 3 du marché public de services relatif à la souscription à un outil collectif d’analyse et de feedback concernant l’activité hospitalière médical et a rejeté la demande pour le surplus. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Rectification d’une erreur matérielle L’arrêt n° 252.355 du 8 décembre 2021 n’a pas formellement accueilli la requête en intervention introduite par la SRL 3M Belgium le 22 septembre 2021. Il convient de rectifier cette erreur comme indiqué au dispositif. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article unique. Dans le dispositif de l’arrêt n° 252.355 du 8 décembre 2021 il y a lieu d’ajouter un article 5 rédigé comme suit : « Article 5. La requête en intervention introduite par la SRL 3M Belgium est accueillie dans la procédure en référé. ». 22.147rect - - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre siégeant en référé, le 10 décembre 2021 par : Imre Kovalovszky, président de chambre, Nathalie Roba, greffier. Le Greffier, Le Président, Nathalie Roba Imre Kovalovszky 22.147rect - - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.383 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.355 suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.952 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div