Arrêt 252384 - Permis de travail et cartes professionnelles - 10/12/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 10 décembre 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.384 No Rôle: A. 232646/VI-21956 Affaire: Arrêt 252384 - Permis de travail et cartes professionnelles - 10/12/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-12-16 Consultations: 75 - dernière vue 2026-06-18 14:31 Fiche Arrêt no 252.384 du 10 décembre 2021 Economie - Permis de travail et cartes professionnelles Décision : Arrêt rectificatif Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA e VICHAMBRE ARRÊT RECTIFICATIF no 252.384 du 10 décembre 2021 A. 232.646/VI-21.956 En cause : MAMMADOVA Jamala, ayant élu domicile Domaine Fuji 25 1970 Wezembeek-Oppem, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 28 décembre 2020, Jamala Mammadova demande d’une part la suspension de « la décision du ministère du 07.12.2020, n° 200194 » et d’autre part l’annulation de cette décision. II. Procédure Un arrêt n° 252.239 du 26 novembre 2021 a réputé non accomplie la demande de suspension et a rayé du rôle du Conseil d’État l’affaire enrôlée sous le n° A. 232.646/VI-21.

1. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
2. III. Rectification d’une erreur matérielle L’arrêt n° 252.239 du 26 novembre 2021 est entaché d’une erreur matérielle en tant qu’il raye l’affaire n° A. 232.646/VI-21.956 du rôle du Conseil d’État. Il convient de rectifier l’erreur comme indiqué au dispositif. VIrect - 21.956 - 1/2 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il y a lieu de lire le dernier alinéa du titre III de l’arrêt n° 252.239 du 26 novembre 2021 comme suit : « Conformément à l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, la demande de suspension doit, dès lors, être réputée non accomplie. » Article
3. Il y a lieu de lire l’article unique du dispositif de l’arrêt n° 252.239 comme suit : « Article unique La demande de suspension est réputée non accomplie. » Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 10 décembre 2021 par : David De Roy, conseiller d’État, président f. f.. Nathalie Roba, greffier. Le Greffier, Le Président, Nathalie Roba David De Roy VIrect - 21.956 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.384 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.239 suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.580 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div