Arrêt 252451 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 16/12/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 16 décembre 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.451 No Rôle: A. 230240/XIII-8906 Affaire: Arrêt 252451 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 16/12/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-12-22 Consultations: 80 - dernière vue 2026-06-12 16:22 Fiche Arrêt no 252.451 du 16 décembre 2021 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XIIIe CHAMBRE no 252.451 du 16 décembre 2021 A. 230.240/XIII-8906 En cause :

1. DECEULENEER Cédric,
2. DEMARTEAU Jean-Luc,
3. GILLARDIN Marie-Françoise,
4. BOLAIN Laurence, ayant tous élu domicile chez Me Gautier BEAUJEAN, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée MOBAT, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête
5. Par une requête introduite par la voie électronique le 17 février 2020, Cédric Deceuleneer, Jean-Luc Demarteau, Marie-Françoise Gillardin et Laurence Bolain demandent l’annulation du permis d’urbanisme octroyé par le fonctionnaire délégué le 16 décembre 2019 à la société privée à responsabilité limitée (SPRL) Mobat, ayant pour objet la construction d’une résidence de sept appartements sur un bien sis rue du Pont et rue des Villas à Godinne (Yvoir). XIII - 8906 - 1/3 II. Procédure
6. Par une requête introduite le 1er avril 2020, la SPRL Mobat a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante. Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 11 juin
7. Le dossier administratif a été déposé. La partie adverse a déposé un mémoire en réponse, les parties requérantes ont déposé un mémoire en réplique. Mme Isabelle Leysen, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties requérantes et adverse ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 14 septembre 2021, l’affaire a été fixée à l’audience du 21 octobre
8. Le 11 octobre 2021, l’affaire a été remise à l’audience du 18 novembre
9. Mme Colette Debroux, président de chambre, a exposé son rapport. Me Florence Cornez loco Me Gautier Beaujean, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Bénédicte Hendrickx, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Caroline Marchal loco Me Bernard Paques, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendues en leurs observations. Mme Isabelle Leysen, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
10. III. Perte d’objet
11. Par une décision du 15 octobre 2021, la partie adverse a retiré l’acte attaqué et pris une nouvelle décision d’octroi du permis d’urbanisme sollicité. Par un XIII - 8906 - 2/3 courriel du 17 novembre 2021, la partie intervenante a indiqué acquiescer au retrait. Ces circonstances privent le recours de son objet. IV. Indemnité de procédure
12. Les parties requérantes sollicitent une indemnité de procédure au taux de base de 700 euros. Le retrait de l’acte attaqué justifie qu’il soit fait droit à leur demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article
13. Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée aux parties requérantes à la charge de la partie adverse. La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge de la partie adverse. Les autres dépens, liquidés à la somme de 950 euros, sont mis à la charge de la partie adverse à concurrence de 800 euros et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 150 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 16 décembre 2021 par : Colette Debroux, président de chambre, Anne-Françoise Bolly, conseiller d’État, Luc Donnay, conseiller d’État, Vanessa Wiame, greffier. Le Greffier, Le Président, Vanessa Wiame Colette Debroux XIII - 8906 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.451 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div