Arrêt 252452 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 17/12/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 17 décembre 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.452 No Rôle: A. 233057/XIII-9202 Affaire: Arrêt 252452 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 17/12/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-12-17 Consultations: 84 - dernière vue 2026-06-12 16:23 Fiche Arrêt no 252.452 du 17 décembre 2021 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 252.452 du 17 décembre 2021 A. é.057/XIII-9202 En cause :

1. GILARD Jean-François,
2. DECROUPET Audrey, ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques PIRON, avocat, boulevard Frère Orban 10 4000 Liège, contre : la ville de Spa, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite par la voie électronique le 26 février 2021, Jean-François Gilard et Audrey Decroupet demandent, d’une part, la suspension de l’exécution « de la décision du Collège communal de Spa d’octroi du permis d’urbanisme du 14 mars 2019 sollicité par Monsieur et Madame Vise-Sauvage relatif à bien sis à [...] Spa, chemin Henrotte, 22a et 22b, cadastré division unique section H n° 593g2, et ayant pour objet la transformation et la rénovation d’une habitation avec création d’un gîte » et, d’autre part, son annulation. II. Procédure L’arrêt n° 251.149 du 29 juin 2021 a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué. L’arrêt a été notifié aux parties requérantes le 5 juillet
3. XIII - 9202 - 1/3 M. Yves Delval, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 14 septembre 2021 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure. Par une lettre du 22 septembre 2021, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
4. III. Désistement d’instance L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt. La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article
5. La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge des parties requérantes à concurrence de la moitié chacune. Les autres dépens, liquidés à la somme de 400 euros, sont mis à la charge des parties requérantes à concurrence de la moitié chacune. XIII - 9202 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 17 décembre 2021 par : Colette Debroux, président de chambre, Vanessa Wiame, greffier. Le Greffier, Le Président, Vanessa Wiame Colette Debroux XIII - 9202 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.452 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.149 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div