Arrêt 252454 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 17/12/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 17 décembre 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.454 No Rôle: A. 232310/XIII-9134 Affaire: Arrêt 252454 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 17/12/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-12-23 Consultations: 74 - dernière vue 2026-06-12 16:24 Fiche Arrêt no 252.454 du 17 décembre 2021 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 252.454 du 17 décembre 2021 A. 232.310/XIII-9134 En cause :

1. PIRAU Vincent,
2. ARISTIDE Tamara, ayant tous deux élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la commune de Mettet, Partie intervenante : NOWAK Céline, ayant élu domicile chez Me Marine HENNEBICQ, avocat, rue du Palais 14 6000 Charleroi. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite par la voie électronique le 25 novembre 2020, Vincent Pirau et Tamara Aristide demandent, d’une part, la suspension de l’exécution de la décision du 6 avril 2020 par laquelle le collège communal de Mettet octroie à Céline Nowak un permis d’urbanisme ayant pour objet la construction de trois habitations unifamiliales, sur un bien sis rue de la Station, parcelles cadastrées 6ème division, section B, n° 184n2 et 184d3 – 976t, et, d’autre part, son annulation. II. Procédure Par une requête introduite par la voie électronique le 27 janvier 2021, Céline Nowak a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante. XIII - 9134 - 1/3 L’arrêt n° 250.557 du 11 mai 2021 a accueilli la requête en intervention introduite par Céline Nowak, rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué et réservé les dépens. L’arrêt a été notifié aux parties le 12 mai
3. M. Lionel Renders, auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 7 septembre 2021 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure. Par une lettre du 10 septembre 2021, le greffe a notifié aux parties requérantes que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elles ne demandent, dans un délai de quinze jours, à être entendues. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
4. III. Désistement d’instance L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt. Les parties requérantes n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendues, elles sont donc présumées légalement se désister de leur recours. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. XIII - 9134 - 2/3 Article
5. La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros est mise à la charge des parties requérantes à concurrence de la moitié chacune. Les autres dépens, liquidés à la somme de 550 euros, sont mis à la charge des parties requérantes à concurrence de 200 euros chacune et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 150 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 17 décembre 2021 par : Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., Vanessa Wiame, greffier. Le Greffier, Le Président, Vanessa Wiame Luc Donnay XIII - 9134 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.454 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.557 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div