Arrêt 252467 - Mineurs étrangers non accompagnés (MENA) - 17/12/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 17 décembre 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.467 No Rôle: A. 228029/XI-22536 Affaire: Arrêt 252467 - Mineurs étrangers non accompagnés (MENA) - 17/12/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-12-22 Consultations: 76 - dernière vue 2026-06-18 12:31 Fiche Arrêt no 252.467 du 17 décembre 2021 Etrangers - Mineurs étrangers non accompagnés (MENA) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XIe CHAMBRE no 252.467 du 17 décembre 2021 A. 228.029/XI-22.536 En cause : SOW Mariam, ayant élu domicile chez Me Maia GRINBERG, avocat, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- I. Objet de la requête Par une requête introduite le 4 mai 2019, Mariam Sow demande, d'une part, la suspension de l'exécution de « la décision du Service des Tutelles, matérialisée dans un courrier électronique adressé à son conseil en date du 09.04.19 », et d'autre part, l'annulation de cette décision. II. Procédure Un arrêt n° 246.307 du 5 décembre 2019 a rejeté la demande de suspension et réservé les dépens. Il a été notifié aux parties. La partie requérante a, par lettre du 8 janvier 2020, demandé la poursuite de la procédure. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. XI - 22.536 - 1/3 Mme Laurence Lejeune, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. La partie requérante a déposé une demande de poursuite de la procédure. Par une ordonnance du 8 novembre 2021, les parties ont été convoquées à l’audience du 6 décembre

1. M. Denis Delvax, conseiller d’État, a exposé son rapport. Me Julien Hardy, loco Me Maia Grinberg, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Philippe Levert, loco Me Philippe Schaffner, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Alain Lefebvre, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
2. III. Recevabilité du recours La requérante soutient être née le 19 octobre 2002, de telle sorte qu’elle a atteint l’âge de dix-huit ans le 19 octobre
3. Selon l’article 5 du chapitre 6 du titre XIII de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, la tutelle prévue à l'article 3, § 1er, alinéa 1er, de la même loi s'applique à toute personne de moins de dix-huit ans. En conséquence, en cas d’annulation de l’acte attaqué, la requérante ne pourra pas obtenir sa reprise en charge par le service des Tutelles dès lors qu’elle a plus de dix- huit ans selon ses dires. Il en résulte que la requérante ne dispose pas de l’intérêt requis à obtenir l’annulation de l’acte attaqué. Le recours est dès lors irrecevable. XI - 22.536 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La requête est rejetée. Article
4. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 400 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 17 décembre 2021 par : Yves Houyet, président de chambre, Nathalie Van Laer, conseiller d’État, Denis Delvax, conseiller d’État, Katty Lauvau, greffier. Le Greffier, Le Président, Katty Lauvau Yves Houyet XI - 22.536 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.467 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.246.307 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div