Arrêt 252468 - Mineurs étrangers non accompagnés (MENA) - 17/12/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 17 décembre 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.468 No Rôle: A. 228299/XI-22579 Affaire: Arrêt 252468 - Mineurs étrangers non accompagnés (MENA) - 17/12/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2022-01-03 Consultations: 72 - dernière vue 2026-06-12 16:33 Fiche Arrêt no 252.468 du 17 décembre 2021 Etrangers - Mineurs étrangers non accompagnés (MENA) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XIe CHAMBRE no 252.468 du 17 décembre 2021 A. 228.299/XI-22.579 En cause : KOUAM TADJUIDJE Desmond, ayant élu domicile chez Me Vanessa SEDZIEJEWSKI, avocat, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- I. Objet de la requête Par une requête introduite le 5 juin 2019, Desmond Kouam Tadjuidje demande, d’une part, la suspension de l'exécution de la « décision prise à une date inconnue de maintien de la décision du 28 janvier 2019 de cessation de plein droit de [sa] prise en charge par le service des Tutelles » et, d'autre part, l'annulation de celle- ci. II. Procédure Un arrêt n° 246.391 du 12 décembre 2019 a rejeté la demande de suspension et réservé les dépens. Il a été notifié aux parties. La partie requérante a, par lettre du 16 décembre 2019, demandé la poursuite de la procédure. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. XI - 22.579 - 1/3 Le rapport a été notifié aux parties. La partie requérante a déposé une demande de poursuite de la procédure. Par une ordonnance du 8 novembre 2021, les parties ont été convoquées à l’audience du 6 décembre

1. M. Denis Delvax, conseiller d’État, a exposé son rapport. Me Julien Hardy, loco Me Vanessa Sedziejewski, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Philippe Levert, loco Me Philippe Schaffner, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Alain Lefebvre, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
2. III. Recevabilité du recours Le requérant soutient être né le 21 février 2003, de telle sorte qu’il a atteint l’âge de dix-huit ans le 21 février
3. Selon l’article 5 du chapitre 6 du titre XIII de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, la tutelle prévue à l'article 3, § 1er, alinéa 1er, de la même loi s'applique à toute personne de moins de dix-huit ans. En conséquence, en cas d’annulation de l’acte attaqué, le requérant ne pourra pas obtenir sa reprise en charge par le service des Tutelles dès lors qu’il a plus de dix- huit ans selon ses dires. Il en résulte que le requérant ne dispose pas de l’intérêt requis à obtenir l’annulation de l’acte attaqué. Le recours est dès lors irrecevable. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La requête est rejetée. XI - 22.579 - 2/3 Article
4. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 400 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 17 décembre 2021 par : Yves Houyet, président de chambre, Nathalie Van Laer, conseiller d’État, Denis Delvax, conseiller d’État, Katty Lauvau, greffier. Le Greffier, Le Président, Katty Lauvau Yves Houyet XI - 22.579 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.468 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.246.391 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div