Arrêt 252517 - Plans d’aménagement - 21/12/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 21 décembre 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.517 No Rôle: A. 230032/XIII-8880 Affaire: Arrêt 252517 - Plans d'aménagement - 21/12/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-12-27 Consultations: 82 - dernière vue 2026-06-12 17:05 Fiche Arrêt no 252.517 du 21 décembre 2021 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Plans d'aménagement Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XIIIe CHAMBRE no 252.517 du 21 décembre 2021 A. 230.032/XIII-8.880 En cause :

1. la société anonyme RETAIL ESTATES,
2. la société anonyme VASTNED RETAIL BELGIUM, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Maximilien RALET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Parties intervenantes :
3. la ville de Philippeville, représentée par son conseil communal, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Grégory WINAND, avocats, chaussée de Marche 458 5101 Erpent,
4. la société anonyme ELMONT PROPERTIES, ayant élu domicile chez Me Thomas HAUZEUR, avocat, avenue Louise 222 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite par la voie électronique le 21 janvier 2020, la société anonyme (SA) Retail Estates et la SA Vastned Retail Belgium demandent l'annulation de « l’arrêté ministériel du 6 novembre 2019 tel qu’approuvant le plan communal d’aménagement dit “Les Quatre Vents” à Philippeville (Philippeville, Roly et Sautour) dont l’élaboration en vue de réviser le plan de secteur de Philippeville-Couvin a été décidée par arrêté ministériel du 27 avril 2017 ». XIII – 8880 - 1/4 II. Procédure Par une requête introduite le 5 mars 2020, la ville de Philippeville a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante. Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 11 juin
5. Par une requête introduite le 17 mars 2020, la SA Belmont Properties a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante. Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 11 septembre
6. Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. M. Jean-Baptiste Levaux, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 9 novembre 2021, l’affaire a été fixée à l’audience du 9 décembre
7. Mme Colette Debroux, président de chambre, a exposé son rapport. Me Maximilien Ralet, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Bénédicte Hendrickx, avocat, comparaissant pour la partie adverse, Me Bernard Paques, avocat, comparaissant pour la première partie intervenante, et Me Thomas Hauzeur, avocat, comparaissant pour la seconde partie intervenante ont été entendus en leurs observations. M. Jean-Baptiste Levaux, auditeur, a été entendu en son avis conforme. XIII – 8880 - 2/4 Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
8. III. Désistement Par un courriel du 8 décembre 2021, les conseils des parties requérantes ont informé le Conseil d’État qu’elles se désistaient de leur recours. Rien ne s’y oppose. IV. Indemnité de procédure et dépens La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. Les dépens sont mis à la charge des parties requérantes, dont les droits de rôle de 400 euros, en l’espèce. Quant à la contribution visée à l’article 66, 6°, du règlement général de procédure, il y a lieu de la réduire à 20 euros dans le cadre du présent litige. En effet, par un arrêt n° 22/2020 du 13 février 2020, publié au Moniteur belge du 20 février 2020, la Cour constitutionnelle a annulé, dans l’article 4, § 4, alinéa 1er, de la loi du 19 mars 2017 « instituant un fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne », les mots « par partie requérante ». En conséquence, dans l’hypothèse d’une requête appuyée par une pluralité de parties requérantes, une seule contribution de 20 euros peut être réclamée pour cette requête. En vertu de l’effet erga omnes et rétroactif de l’arrêt de la Cour constitutionnelle précité, il y a lieu d’ordonner le remboursement de la contribution indûment perçue, en l’espèce. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il est donné acte du désistement. XIII – 8880 - 3/4 Article
9. Un indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à la charge des parties requérantes, à concurrence de la moitié chacune. La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge des partie requérantes. Les autres dépens, liquidés à la somme de 700 euros, sont mis à la charge des parties requérantes, à concurrence de 200 euros chacune, et à la charge des parties intervenantes, à concurrence de 150 euros chacune. Article
10. La contribution de 20 euros indûment perçue sera remboursée aux parties requérantes par le service désigné au sein du Service public fédéral Finances comme compétent pour encaisser les droits au Conseil d'État. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 21 décembre 2021 par : Colette Debroux, président de chambre, Anne-Françoise Bolly, conseiller d’État, Luc Donnay, conseiller d’État, Céline Morel, greffier. Le Greffier, Le Président, Céline Morel Colette Debroux XIII – 8880 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.517 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div