Arrêt 252530 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 23/12/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 23 décembre 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.530 No Rôle: A. 232137/XV-4586 Affaire: Arrêt 252530 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 23/12/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2022-01-03 Consultations: 64 - dernière vue 2026-06-12 17:14 Fiche Arrêt no 252.530 du 23 décembre 2021 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Intervention accordée Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE no 252.530 du 23 décembre 2021 A. 232.137/XV-4586 En cause :

1. CAPELLE Blandine,
2. KIENLEN Pascal,
3. ROUSSEAU Isabelle, ayant élu domicile chez Me Barthélémy GORZA, avocat, avenue du Congo, 1 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Parties intervenantes :
4. l’État belge, représenté par le ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Mes Luca CECI et Frédéric VAN DEN BOSCH, avocats, rue du Panier Vert, 70 1400 Nivelles,
5. la commune de Forest, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de La Cambre 36 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 30 octobre 2020, Blandine Capelle, Pascal Kienlen et Isabelle Rousseau demandent l’annulation de « la décision de Madame le Fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale du 31.08.2020 ayant pour objet d'accorder au SPF Mobilité et Transports - Beliris un permis d'urbanisme pour XV – 4.586 - 1/4 la construction d'un immeuble collectif de 16 logements, d'une crèche pour 36 enfants et d'un parking de 23 emplacements pour voitures en sous-sol ». II. Procédure Par une requête introduite le 22 décembre 2020, l’État belge demande à être reçu en qualité de partie intervenante. Par une requête introduite le 29 décembre 2020, la commune de Forest demande à être reçue en qualité de partie intervenante. Ces demandes ont été accueillies provisoirement par des ordonnances du 8 janvier
6. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. Mme Gaëlle Werquin, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 20 octobre 2021, les parties ont été convoquées à l’audience du 30 novembre 2021 et le rapport leur a été notifié. Mme Élisabeth Willemart, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Barthélémy Gorza, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Camille Courtois, loco Me Frédéric De Muynck, avocat, comparaissant pour la partie adverse, Me Marine Wilmet, loco Mes Luca Ceci et Frédéric Van Den Bosch, avocat, comparaissant pour la première partie intervenante et Me Lara Thommès, loco Me Philippe Coenraets, avocat, comparaissant pour la seconde partie intervenante, ont été entendus en leurs observations. Mme Geneviève Martou, premier auditeur au Conseil d’État, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
7. XV – 4.586 - 2/4 III. Intervention Par une requête introduite le 22 décembre 2020, l’État belge demande à être reçu en qualité de partie intervenante. En tant que bénéficiaire de l’acte attaqué, il a un intérêt suffisant à intervenir dans le cadre de la présente procédure. Il y a lieu d’accueillir cette requête. Par une requête introduite le 29 décembre 2020, la commune de Forest demande à être reçue en qualité de partie intervenante. Elle a intérêt à intervenir dans le cadre de la présente procédure, puisque le projet est à réaliser sur son territoire et qu’elle est intervenue en tant qu’instance d’avis dans le cadre de la procédure d'instruction de la demande ayant donné lieu à l’adoption de l’acte attaqué. Il y a lieu d’accueillir cette requête. IV. Perte d’objet L’auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts, étant d’avis que le recours était devenu sans objet. Par une décision du 28 janvier 2021, la partie adverse a retiré l’acte attaqué. Cette décision de retrait a été notifiée à la première partie intervenante, bénéficiaire du permis litigieux, par un courrier du 28, remis le 29 janvier
8. Aucun recours n’ayant été introduit contre cette décision de retrait, celui-ci est, par conséquent, devenu définitif. Cette circonstance prive le recours de son objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer. Les conclusions du rapport peuvent être suivies. V. Indemnité de procédure et dépens Les parties requérantes sollicitent une indemnité de procédure de 700 euros. La disparition de l'acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d'une annulation contentieuse de sorte que les parties requérantes peuvent être considérées comme ayant obtenu gain de cause, au sens de l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Il y a lieu de faire droit à leur demande. XV – 4.586 - 3/4 Le retrait de l’acte attaqué justifie également que les autres dépens soient mis à la charge de la partie adverse. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Les requêtes en intervention introduites, d’une part, par l’État belge et, d’autre part, par la commune de Forest sont accueillies. Article
9. Il n’y a plus lieu de statuer. Article
10. La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 600 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée aux parties requérantes, à concurrence du tiers chacune. Les parties intervenantes supportent chacune le droit de 150 euros lié à leur intervention. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 23 décembre 2021, par : Élisabeth Willemart, conseiller d’État, président f.f., Caroline Hugé, greffier. Le Greffier, Le Président, Caroline Hugé Élisabeth Willemart XV – 4.586 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.530 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div