Arrêt 252531 - Police - 23/12/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 23 décembre 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.531 No Rôle: A. 232270/XV-4600 Affaire: Arrêt 252531 - Police - 23/12/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2022-01-07 Consultations: 65 - dernière vue 2026-06-12 17:14 Fiche Arrêt no 252.531 du 23 décembre 2021 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Police Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE no 252.531 du 23 décembre 2021 A. 232.270/XV-4600 En cause : IANNUZZI Angelo, ayant élu domicile chez Mes Delphine DE VALKENEER et Frédéric GAVROY, avocats, rue des Martyrs, 19 6700 Arlon, contre : la ville de Neufchâteau, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Charlotte VERRIER et Jean LAURENT, avocats, avenue Louise, 250 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite, par la voie électronique, le 16 novembre 2020, Angelo Iannuzzi demande l’annulation de « l’arrêté de la bourgmestre de la ville de Neufchâteau du 16 septembre 2020 ordonnant le placement de barrières HERAS le long de l’immeuble de la partie requérante situé sur la Grand’Place de Neufchâteau et du café “Le Cube” sur une largeur de trois mètres ». II. Procédure La partie requérante a déposé un mémoire ampliatif. Par un courrier, déposé sur la plateforme électronique le 14 juillet 2021, la partie adverse a informé le Conseil d’État du retrait de la décision attaquée. M. Yves Delval, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure. XV – 4.600 - 1/3 Par une ordonnance du 20 octobre 2021, les parties ont été convoquées à l’audience du 30 novembre 2021 et le rapport leur a été notifié. Mme Élisabeth Willemart, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Delphine De Valkeneer, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Charlotte Verrier, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations. Mme Geneviève Martou, premier auditeur au Conseil d’État, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Perte d’objet L’auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts, étant d’avis que le recours était devenu sans objet. Par une décision du 14 janvier 2021, notifiée le même jour au requérant, la partie adverse a retiré l’acte attaqué. Ce retrait n’a pas fait l’objet d’un recours et est devenu définitif. Cette circonstance prive le recours de son objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer. Les conclusions du rapport peuvent être suivies. IV. Indemnité de procédure et dépens La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. Le retrait de l’acte attaqué justifie également que les autres dépens soient mis à la charge de la partie adverse. XV – 4.600 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article 2. La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 23 décembre 2021, par : Élisabeth Willemart, conseiller d’État, président f.f., Caroline Hugé, greffier. Le Greffier, Le Président, Caroline Hugé Élisabeth Willemart XV – 4.600 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.531 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div