Ordonnance de cassation 14251 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 05/03/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Ordonnance du 05 mars 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ORD.14.251 No Rôle: A. 232582/XI-23361 Affaire: Ordonnance de cassation 14251 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 05/03/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-03-29 Consultations: 66 - dernière vue 2026-06-10 07:19 Fiche Ordonnance de cassation no 14.251 du 5 mars 2021 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Non admis Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Section administration Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE D’ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION no 14.251 du 5 mars 2021 A. 232.582/XI-23.361 En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d’Etat à l'Asile et la Migration contre : XXXXX, ayant élu domicile devant le Conseil du Contentieux des Etrangers chez Me Régis Bomboire, avocat, rue des Déportés 82 4800 Verviers. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ Par une requête introduite le 28 décembre 2020, l'État belge, représenté par le Secrétaire d’Etat à l'Asile et la Migration, sollicite la cassation de l’arrêt n° 244.743 du 24 novembre 2020 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 250.313/VII. Le dossier de la procédure a été communiqué le 10 février 2021 par le Conseil du contentieux des étrangers. Il est fait application de l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 ‘réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers’, et de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 ‘déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État’, notamment les articles 7 à

1. Il est également fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier
2. Décision du Conseil d’État sur le moyen unique L’obligation de motivation adéquate, prescrite par l’article 3 de la loi du XI -23.361 - 1/3 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, n’implique pas seulement que la motivation permette de comprendre pourquoi la décision a été adoptée. Il importe également que les motifs soient admissibles en fait et en droit. Dès lors que le Conseil du contentieux des étrangers a constaté que la motivation de l’acte initialement attaqué n’était pas admissible en droit étant donné qu’elle violait la portée de l’article 40, § 4, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, il n’a pas méconnu la portée de l’article 3 de la loi du 29 juillet 1991 en décidant que la motivation de cette décision n’était pas adéquate. Dès lors que le premier juge a constaté que la motivation de l’acte initialement attaqué n’était pas adéquate, il pouvait annuler cette décision en raison de la violation de l’article 3 de la loi du 29 juillet 1991 qui était invoqué par la partie adverse et il n’était pas tenu de justifier cette annulation par la violation d’une autre disposition. Ce décidant, le Conseil du contentieux des étrangers n’a pas violé les dispositions visées dans le présent moyen. Le moyen unique n’est donc manifestement pas fondé. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le recours en cassation n’est pas admissible. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 220 euros, sont à charge de la partie requérante. XI -23.361 - 2/3 Ainsi rendu à Bruxelles, le 5 mars 2021, par : Yves Houyet, président de chambre, Katty Lauvau, greffier. Le Greffier, Le Président, Katty Lauvau Yves Houyet XI -23.361 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ORD.14.251 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div