id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Ordonnance du 07 avril 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ORD.14.296 No Rôle: A. 232821/XI-23404 Affaire: Ordonnance de cassation 14296 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 07/04/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-04-22 Consultations: 76 - dernière vue 2026-06-13 11:53 Fiche Ordonnance de cassation no 14.296 du 7 avril 2021 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Non admis Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Section administration Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE D’ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION no 14.296 du 7 avril 2021 A. 232.821/XI-23.404 En cause : XXXXX, représenté par son administrateur Me DUPUIS Damien, ayant élu domicile chez Me Liola de FURSTENBERG, avocat, avenue de la Jonction 77 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'état à l’Asile et la Migration. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ Par une requête introduite le 1er février 2021, XXXXX, représenté par son administrateur Me Damien Dupuis, sollicite la cassation de l’arrêt n° 246.671 du 22 décembre 2020 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 248.218/VII. Le dossier de la procédure a été communiqué le 31 mars 2021 par le Conseil du contentieux des étrangers. Il est fait application de l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 ‘réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers’, et de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 ‘déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État’, notamment les articles 7 à
- Il est également fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier
- Il ressort du dossier de la procédure que la partie requérante a obtenu le bénéfice de l’assistance judiciaire devant le Conseil du contentieux des étrangers. XI - 23.404 - 1/3 Conformément à l’article 33/1 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 précité, elle en bénéficie également dans la présente procédure. Le moyen unique Décision du Conseil d’État Un moyen ne peut être valablement invoqué en cassation que lorsque les éléments de fait nécessaires à son appréciation ont servi de soutien à l’argumentation portée devant le juge administratif sur la question donnée, et ont été constatés par ce juge. En l’espèce, il ressort des constats qui sont opérés par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’arrêt attaqué et que le requérant ne conteste pas, qu’interrogée à l’audience au sujet de la notification de l’acte initialement attaqué, « la partie requérante soutient à nouveau ne pas avoir reçu ce recommandé et demande si la partie défenderesse a la preuve du suivi de recommandé. La partie défenderesse estime qu'il appartient à la partie requérante de prouver l'existence d'un cas de force majeure et relève, en substance, que la partie requérante n'a entamé aucune démarche auprès de l'Office des Etrangers ou auprès de Bpost pour s'enquérir de la raison pour laquelle elle n'aurait pas reçu ce recommandé, alors qu'il figure au dossier administratif et que c'est d'ailleurs via le dossier administratif qu'elle prétend avoir pris connaissance de l'existence de la décision attaquée ». Le requérant n’a donc nullement invoqué devant le premier juge les éléments de fait dont il se prévaut pour la première fois dans le recours en cassation, à savoir en substance le fait que l’adresse à laquelle la partie adverse a notifié l’acte initialement attaqué n’est pas celle à laquelle il devait être notifié. Ces éléments de fait n’ayant pas été soutenus à l’appui de l’argumentation du requérant concernant la recevabilité ratione temporis de son recours formé devant le Conseil du contentieux des étrangers de telle sorte que celui-ci n’a pu les constater et statuer à leur sujet, le moyen unique est manifestement irrecevable. Surabondamment, le moyen unique est également manifestement non fondé. En effet, d’une part, dès lors que le requérant n’a pas fait valoir les éléments de fait précités devant le premier juge, celui-ci ne s’est pas prononcé sur l’application des articles 9 quater et 62 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers de telle sorte qu’il n’a pu méconnaître leur portée. D’autre part, il ressort de la demande d’autorisation de séjour du XI - 23.404 - 2/3 requérant du 6 février 2020, jointe au recours en cassation, que si le requérant a mentionné qu’il résidait de manière effective à une adresse, il a expressément élu domicile « au cabinet de son administrateur des biens » dont il a mentionné l’adresse et qui est celle à laquelle l’acte initialement attaqué a été notifié par la partie adverse. Le requérant ne peut donc critiquer le fait que l’acte initialement attaqué a été notifié « au cabinet de son administrateur des biens » dès lors qu’il y a élu domicile dans le cadre de la procédure relative à la demande d’autorisation de séjour qu’il a introduite. Le moyen unique est dès lors manifestement irrecevable et par ailleurs, manifestement non fondé. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le bénéfice de l’assistance judiciaire est accordé à la partie requérante. Article
- Le recours en cassation n’est pas admissible. Article
- Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont à charge de la partie requérante. Ainsi rendu à Bruxelles, le 7 avril 2021, par : Yves Houyet, président de chambre, Xavier Dupont, greffier. Le Greffier, Le Président, Xavier Dupont Yves Houyet XI - 23.404 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ORD.14.296 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div